Publié le 24 novembre 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 3385/25
Alexis DESWAEF
contre la Belgique
introduite le 24 janvier 2025
communiquée le 3 novembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’arrestation administrative du requérant, avocat et président d’une association de défense des droits humains, le 2 avril 2016 à Bruxelles lors d’un rassemblement pacifique.

Saisies par le requérant d’une plainte avec constitution de partie civile dénonçant notamment son arrestation et sa détention administrative, l’usage de menottes à son égard ainsi que l’atteinte à sa liberté de réunion, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles prononça un non-lieu, confirmé par un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Le pourvoi formé par le requérant contre cet arrêt fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2024 au motif que l’intéressé n’avait pas fait signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles il était dirigé. Par le même arrêt, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par deux associations de défense des droits humains – la Ligue des Droits Humains, dont le requérant était le président, et la Fédération internationale pour les Droits Humains – qui s’étaient également constituées parties civiles devant les juridictions d’instruction. Le requérant déclare avoir commis une erreur matérielle en déposant la preuve de la signification du pourvoi introduit par les associations au greffe de la Cour de cassation plutôt que la preuve de la signification du pourvoi introduit en son nom qui contenait les mêmes griefs.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’un usage de la force disproportionné et humiliant par la police lors de son arrestation du 2 avril 2016 dans la mesure où il fut menotté et emmené dans un véhicule devant une foule et des médias alors que, selon lui, aucun risque pour la sécurité ne le justifiait.

Invoquant l’article 5 § 1 b) de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été arrêté et détenu irrégulièrement, dans un objectif qu’il qualifie de punitif.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal dans la mesure où la Cour de cassation a déclaré son pourvoi irrecevable en faisant preuve d’un formalisme excessif.

Invoquant l’article 11 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de la méconnaissance de son droit de réunion pacifique.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, compte tenu du fait notamment que son pourvoi en cassation a été jugé irrecevable ?

2.  Le requérant a-t-il été, lors du rassemblement du 2 avril 2016, victime de traitements contraires à l’article 3 de la Convention (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015) ?

3.  Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention (Bogay et autres c. Ukraine, no 38283/18, §§ 40-41, 3 avril 2025) ? En particulier, la privation de liberté subie par lui le 2 avril 2016 tombe-t-elle sous le coup de l’alinéa b) de cette disposition ?

4.  L’irrecevabilité du pourvoi en cassation du requérant a-t-elle porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal que consacre l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la Cour de cassation a-t-elle fait preuve d’un formalisme excessif en interprétant et en appliquant les règles relatives à l’introduction du pourvoi en cassation (comparer avec Justine c. France, no 78664/17, §§ 32-51, 21 novembre 2024) ?

5.  Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion du requérant, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 (Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 128, 15 novembre 2018) ?