SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 12603/86

                      présentée par Vincent GAUTHIER

                      contre la Belgique

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 mars 1989 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 24 novembre 1986 par Vincent

GAUTHIER contre la Belgique et enregistrée le 25 novembre 1986 sous

le No de dossier 12603/86 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant, de nationalité belge, est un pilote de ligne né

en 1934.  Il réside à Bruxelles.  Il est représenté dans la procédure

devant la Commission par Maître R. Libiez, avocat à Bruxelles, et

Maître S. Deniniolle, avocat à Paris.

        Le requérant, qui exerçait depuis 1964 un emploi au service de

la société (zaïroise) d'Etat à caractère commercial "Air Zaïre", fut

averti, par lettre du 25 janvier 1983 de cette compagnie, qu'il était

mis fin au contrat d'emploi pour raison économique.

        Le 8 mars 1983, il cita la Compagnie Air Zaïre devant le

tribunal du travail de Bruxelles pour "obtenir le paiement de divers

montants à titre d'indemnité compensatrice de préavis, pension

capitalisée, pécule de vacance".  Au cours des débats devant le

tribunal du travail de Bruxelles, la compagnie Air Zaïre souleva,

entre autre, que cette juridiction était incompétente pour connaître

de ce litige.  Elle invoquait, à cet égard, l'article 27 du contrat

d'emploi qui se lisait comme suit :

        "Les parties conviennent expressément de faire élection de

juridiction à Léopoldville (actuellement Kinshasa <Zaïre>) pour tout

litige qui pourrait survenir à l'occasion de l'exécution, de

l'interprétation du présent contrat et de ses avenants éventuels".

        Par jugement du 10 février 1984, le tribunal du travail

condamna la société Air Zaïre au paiement d'une partie des sommes

réclamées par le requérant.  En ce qui concerne l'exception

d'incompétence soulevée par la société, le tribunal estima que la

clause de l'article 27 du contrat d'emploi ne trouvait pas à

s'appliquer dans le cas d'espèce, car elle concernait exclusivement

l'exécution et l'interprétation du contrat et non les indemnités dues

suite à la rupture du contrat.

        Le 16 mars 1984, la compagnie Air Zaïre interjeta appel du

jugement.  Le requérant introduisit pour sa part un appel incident.

        Par arrêt du 25 février 1985, la cour du travail se déclara

incompétente pour connaître du litige.  Contrairement au tribunal du

travail, la cour estima que, ce qui réclamait le requérant, c'était

précisément l'exécution de son contrat et, accessoirement, son

interprétation, même s'il s'agissait de l'exécution du contrat après

rupture.  Elle observa pour le surplus que l'article 26 de ce contrat

renvoyait à la loi zaïroise dont les dispositions du code du travail

contiennent d'autres dispositions relatives à la rupture moyennant

préavis et que le litige portait notamment sur des questions de

salaire, d'indemnités et de cotisations, soit d'exécution du contrat.

Répondant à l'argument du requérant selon lequel il y aurait lieu de

rejeter une clause d'attribution de compétence à un tribunal étranger

"lorsque les structures judiciaires du pays étranger n'offrent pas les

garanties indispensables d'impartialité et de procès équitable

notamment quant aux droits de la défense", la cour du travail estima

qu'il n'appartient pas au juge belge d'apprécier souverainement les

modalités d'exécution de la justice d'un Etat étranger ni de se

substituer à celle-ci en modifiant la clause d'élection de for

librement acceptée par les parties.  Plus particulièrement dans le cas

d'espèce, elle releva qu'il était établi que le requérant lui-même

avait "introduit une autre cause devant les tribunaux du Zaïre, sans

faire état en quoi que ce soit d'un déni de justice" et observa que la

compagnie Air Zaïre avait produit des décisions non contestées des

tribunaux zaïrois par lesquelles elle était elle-même condamnée au

profit de demandeurs belges.

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt,

alléguant, entre autres, la violation de l'article 6 par. 1 de la

Convention au motif que la cour du travail avait décidé qu'il

n'appartenait pas au juge belge d'apprécier souverainement les

modalités d'exécution de la justice d'un Etat étranger, ni de se

substituer à celui-ci en modifiant une clause d'élection de for sans

avoir examiné si les tribunaux de Kinshasa remplissaient les

conditions d'indépendance et d'impartialité garanties par cet article.

        Par arrêt du 25 mai 1986, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.  En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 6 par.

1 de la Convention, la Cour observa que la cour du travail avait

examiné les arguments du requérant selon lesquels les structures

judiciaires du Zaïre n'offrent pas les garanties indispensables

d'impartialité et de respect du caractère équitable du procès et

indiqué les raisons pour lesquelles il les avait rejetées.  Elle

releva également que la cour du travail avait précisé que le requérant

avait introduit une autre demande devant les tribunaux zaïrois "sans

faire état en quoi que ce soit d'un déni de justice".

GRIEFS

        Le requérant se plaint d'avoir été victime d'un défaut de

protection de ses biens et d'un refus de mise en oeuvre de son droit

au respect de ses biens.  Il invoque l'article 1er du Protocole

additionnel.  Il explique que les procédures qu'il a intentées devant

les juridictions belges impliquaient "substantiellement l'invocation

du droit au respect de ses biens puisqu'elles avaient pour cause, pour

objet et pour but le respect de ses biens, i.e. le droit au respect de

ses créances indemnitaires et le droit au respect de sa créance de

pension de retraite".

        Le requérant se plaint aussi de la violation de l'article 6

par. 1 de la Convention au motif que le déclinatoire de compétence

aboutit à le renvoyer devant la justice d'un Etat tiers qui ne remplit

pas les conditions propres à assurer un procès équitable et qui n'est

pas une justice indépendante et impartiale.  Il ajoute qu'un

"déclinatoire de compétence de cette sorte équivaut nécessairement,

inéluctablement, à un refus du droit au jugement et par conséquent est

contraire à l'article 6 alinéa 1 qui implique le libre accès, dans

l'égalité des armes lors du débat contradictoire, à un tribunal

indépendant et impartial".

        Le requérant se plaint enfin de la violation des articles 17

et 18 de la Convention.  Il expose, sans plus de précisions, qu'il "a

souffert, et continue de souffrir, dans l'exercice de son droit au

respect de ses biens de limitations plus amples que celle prévue à la

Convention et ce, en poursuite d'un but totalement étranger auxdites

dispositions".

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint d'avoir été victime d'un défaut de

protection de ses biens et d'un refus de mise en oeuvre de son droit

au respect de ses biens.  Il invoque l'article 1er du Protocole

additionnel (P1-1) qui dispose que toute personne physique a droit au respect

de ses biens.

        Le requérant expose en outre, sans plus de précisions, qu'il

"a souffert et continue à souffrir, dans l'exercice de son droit au

respect de ses biens de limitations plus amples que celles prévues à

la Convention et ce, en poursuite d'un but totalement étranger

auxdites dispositions".

        A cet égard, la Commission rappelle que les articles 17 et 18 (art. 17,

18) de la Convention n'ont pas un rôle indépendant et qu'ils ne peuvent être

appliqués que conjointement à d'autres articles de la Convention.  Dans le cas

d'espèce, le requérant les invoque en conjonction avec l'article 1er du

Protocole additionnel (P1-1).

        Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point

de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une

violation de cette disposition.  En effet, aux termes de l'article 26 (art. 26)

de la Convention, "la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des

voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus".

        Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le

requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Encore faut-il

que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé, au moins en

substance, pendant la procédure en question.  Sur ce point, la Commission

renvoie à sa jurisprudence constante (cf par exemple N° 1103/61, déc. 13.3.62,

Annuaire 5 pp. 169, 187 ; N° 5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3, pp. 10, 22 ; N°

10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37, pp. 113, 127).

        La Commission rappelle à cet égard que la règle de l'épuisement des

voies de recours internes a pour finalité de ménager en principe aux Etats

l'occasion de redresser les manquements allégués à leur encontre (arrêt De

Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 29, par. 50 ; arrêt

Van Oosterwyck du 6 novembre 1980, Série A n° 40, p. 17, par. 34 ; N° 9320/81,

déc. 15.3.84, D.R. 36, p. 24).

        En l'espèce, le requérant n'a soulevé ni formellement, ni même en

substance au cours de la procédure devant les juridictions belges le grief dont

il se plaint devant la Commission.  Il fait valoir que les procédures intentées

impliquaient substantiellement le droit au respect de ses biens, puisqu'elles

visaient le droit au respect de ses créances indemnitaires et de celle relative

à sa pension de retraite. La Commission observe cependant que le requérant n'a

pas formulé, ni fait porter une argumentation sur le présent grief (N°

10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37, pp. 113, 127).  Par conséquent, le requérant

n'a, à tout le moins devant la Cour de cassation, pas fait valoir son grief

relatif au respect de ses biens, ni directement ni même en substance. De plus,

l'examen de l'affaire, telle qu'elle a été présentée n'a permis de déceler

aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon

les principes de droit international généralement reconnus en la matière, de

soulever ce grief dans la procédure susmentionnée.

        Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait au regard des griefs

précités à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes

et que sa demande doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

2.      Le requérant se plaint également qu'en se déclarant incompétentes, les

juridictions belges ont violé l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Il soutient que la déclination de compétence aboutit à le renvoyer devant la

justice d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions propres à assurer un

procès équitable et qui n'est pas une justice indépendante et impartiale.  Il

ajoute que la justice belge lui a donc refusé, de la sorte, le libre accès à un

tribunal indépendant et impartial.

        La Commission relève que le déclinatoire de compétence ne résulte

nullement d'une initiative unilatérale de l'Etat en cause, mais bien d'une

clause d'élection de juridiction que l'intéressé a souscrit en 1964.  Or, elle

estime que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ni aucun autre article de la

Convention n'interdit expressément que de telles clauses soient prévues.  En

effet, la Commission ne saurait présumer que les Etats contractants, en

acceptant les obligations qui découlent de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), aient

entendu s'engager à empêcher les personnes placées sous leur juridiction de

souscrire à des clauses d'élection de for.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en vertu

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, pour défaut manifeste de

fondement.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

            Le Secrétaire                      Le Président

           de la Commission                   de la Commission

            (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)