Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 1557/22;22336/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1557/22, 22336/23 |
| Résolution : | CM/ResDH(2025)355 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 6 mars 2025 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Versement des sommes prévues par le règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-247901 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2025)355 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre la République tchèque (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, |
Requête no | Affaire | Date de la décision | ||
1557/22 | Antonín ČÍŽ ET Lenka LINDOVSKÁ | 06/03/2025 | ||
22336/23 | Bernard HANUS | 19/12/2024 | ||
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention provisoire ·
- Liberté d'expression ·
- Apologie du terrorisme ·
- Prolongation ·
- Vidéos ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Communication au public ·
- Durée ·
- Atteinte ·
- Ingérence
- Syndic ·
- Liquidation des biens ·
- Règlement judiciaire ·
- Service public ·
- Responsabilité ·
- L'etat ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- État ·
- Professions réglementées
- Architecte ·
- Commission ·
- Association professionnelle ·
- Liberté de pensée ·
- Obligation ·
- Ordre des médecins ·
- Profession ·
- Professionnel ·
- Politique ·
- Architecture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Archives ·
- Canton ·
- Données sensibles ·
- Ingérence ·
- Archivage ·
- Conservation ·
- Adolescent ·
- Consentement ·
- Mineur ·
- Réseau d'information
- Ukraine ·
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Adoption ·
- Propriété foncière ·
- Violation ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Question ·
- Examen
- Ukraine ·
- Comités ·
- Procédure administrative ·
- Impartialité ·
- Gouvernement ·
- Adoption ·
- Compte tenu ·
- Plan d'action ·
- Violation ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Grèce ·
- Protection ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Version ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Vélo
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Estonie ·
- Violation ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Adoption ·
- Homme ·
- Résolution ·
- Bilan
- Comités ·
- Détention provisoire ·
- Géorgie ·
- Gouvernement ·
- Adoption ·
- Violation ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Question ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impartialité ·
- Présomption d'innocence ·
- Gouvernement ·
- Récusation ·
- Cour de cassation ·
- Belgique ·
- Presse ·
- Propos ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Procédure administrative ·
- Italie ·
- Durée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Violation ·
- Tableau ·
- Gouvernement ·
- Délai raisonnable ·
- Prima facie
- Commission ·
- Guadeloupe ·
- Extradition ·
- Privation de liberté ·
- Garde à vue ·
- Détention ·
- Accusation ·
- Avion ·
- Police judiciaire ·
- Explosif
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.