SUR LA RECEVABILITE

                           de la requête No 14009/88

                           présentée par Luc REINETTE

                           contre la France

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 octobre 1989 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        M.  L. LOUCAIDES

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 20 juin 1988 par Luc REINETTE

contre la France et enregistrée le 8 juillet 1988 sous le No de

dossier 14009/88 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, né en 1950 à Port-Louis (Guadeloupe), est de

nationalité française.  Au moment de l'introduction de la requête, il

était détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.  Devant la

Commission, il est représenté par Me C. Waquet, avocate au Conseil

d'Etat et à la Cour de cassation.

        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

        Suite à une série d'attentats par explosifs commis en

Guadeloupe en novembre 1986, le requérant, militant indépendantiste,

était recherché en vertu d'une commission rogatoire délivrée par le

juge d'instruction chargé de l'affaire.

        Le 20 juillet 1987, le requérant se réfugia avec plusieurs

autres personnes dans l'île indépendante de Saint-Vincent, aux

Antilles.

        Le 21 juillet 1987, le requérant fut, selon lui, convoqué,

ainsi que trois autres personnes, à l'aéroport par le service

d'immigration de Saint-Vincent où il lui aurait été affirmé qu'il

faisait l'objet d'une procédure d'extradition diligentée à la demande

du Gouvernement français.

        Toujours selon le requérant, malgré l'exigence qu'il formula

d'être conduit devant un magistrat et de bénéficier de l'assistance

d'un avocat, il fut saisi avec violence et traîné vers les pistes où

attendait un avion Transal de l'armée française.  Là il fut remis

avec ses trois compagnons à un commissaire du service régional de

police judiciaire Antilles-Guyane qui était accompagné d'une vingtaine

de membres des forces de l'ordre françaises.  Il fut ensuite menotté

et conduit dans l'avion où il fut placé en garde à vue.  L'avion fit

route vers le territoire français.

        Le 25 juillet 1987, une ordonnance d'incarcération provisoire

fut rendue, avec mandat de dépôt à durée déterminée.

        Le 29 juillet 1987, le requérant fut conduit devant le juge

d'instruction de Paris qui l'inculpa d'"association de malfaiteurs,

destruction de biens immobiliers par substances explosives et

tentative, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler

gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur".  Le juge

rendit également une ordonnance de mise en détention provisoire.

        Le requérant fit appel de cette ordonnance qui fut confirmée

par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du

27 août 1987.

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

        Le requérant invoquait tout d'abord une violation des droits

de la défense et se référait aux articles 117 et 197 du Code de

procédure pénale et à l'article 6 par. 3 b) de la Convention.  Il

exposait que son avocat de Basse-Terre (Guadeloupe) n'avait été avisé

que par lettre recommandée envoyée de Paris le 20 août 1987 au soir de

ce que l'audience devant la chambre d'accusation aurait lieu le

25 août 1987, et que son avocat avait ainsi été dans l'impossibilité

de présenter un mémoire dans les délais et de se présenter à

l'audience.

        Sur ce point la cour releva que le procureur général avait

expédié le 20 août 1987 des lettres recommandées avisant le requérant

et ses conseils de l'audience prévue le 25 août suivant.

        La cour relevait la conformité de la procédure avec l'article

197 du Code de procédure pénale qui exige, en matière de détention

provisoire, un délai de 48 heures entre l'envoi de la lettre

recommandée et la date de l'audience.

        La cour estima en outre que ces dispositions de la loi ne

pouvaient être contraires à l'article 6 par. 3 b) de la Convention

dans la mesure où l'article 5 par. 4 impose qu'il soit statué à bref

délai sur la détention d'un inculpé qui peut désigner un conseil qui

soit en mesure de recevoir en temps utile les avis prévus par

l'article 197, ce qu'avait d'ailleurs fait le requérant en

choisissant, parmi ses conseils, un avocat inscrit au barreau de

Paris.

        Le requérant invoquait ensuite une violation de la loi

extraditionnelle du 10 mars 1927, de l'article 5 de la Convention, des

articles 18, 144 et 145 du Code de procédure pénale et des droits de

la défense.

        Il soutenait que les circonstances de sa remise aux autorités

françaises étaient constitutives d'une extradition déguisée, et

entachaient son arrestation de nullité, qu'il n'avait pas bénéficié de

l'assistance d'un défenseur lors de sa garde à vue, et enfin que les

officiers de police judiciaire étaient incompétents pour l'arrêter sur

le territoire d'un état étranger.

        La cour rejeta également ce moyen, ainsi que celui qui portait

sur le défaut de motivation de l'arrêt de la chambre d'accusation.

        Elle releva notamment "... qu'aucune procédure d'extradition

n'ayant été engagée à son égard, le demandeur ne saurait arguer de

la violation de l'une quelconque des dispositions de la loi du 10 mars

1927 ou de celles d'une convention d'extradition, ...

        qu'il résulte au contraire des pièces de la procédure que la

remise de Reinette aux services de police français a été effectuée en

exécution d'une décision prise par les seules autorités locales, dans

la plénitude de leur souveraineté, en conséquence de son expulsion, ...".

        Le pourvoi du requérant fut ainsi rejeté le 22 décembre 1987.

GRIEFS

        Devant la Commission, le requérant invoque tout d'abord une

violation de l'article 6 par. 3 b) et c).  Il expose que son avocat du

barreau de Pointe à Pitre (Guadeloupe) n'a été avisé que le 24 août

1987 de l'audience fixée au 25 août 1987 à Paris et n'a donc pu

assurer sa défense.  Le requérant estime en outre ne pas relever du

champ d'application de l'article 5 par. 4 dans la mesure où il avait

déjà été conduit devant un juge qui l'avait mis sous mandat de dépôt.

Il ajoute que la Cour de cassation ne peut interdire à un inculpé,

d'origine guadeloupéenne, de se faire défendre par un avocat de son

choix, et plus précisément du barreau de la Guadeloupe.

        Le requérant invoque ensuite une violation de l'article 5 par.

1 b) et f) et soutient qu'il a été victime d'une extradition déguisée.

Il estime qu'il y a eu concertation des deux Etats en cause et que son

arrestation et sa mise en garde à vue par les autorités françaises sur

un territoire étranger établit cette concertation accomplie en violation

des dispositions légales régissant la matière et notamment des lois

extraditionnelles.  Le requérant s'appuie notamment sur le rapport du

commissaire du S.R.P.J. qui était présent pour démontrer qu'il y a eu

extradition déguisée.

        Le requérant en conclut que sa détention est contraire aux

dispositions de l'article 5 par. 1 de la Convention et se réfère sur

ce point à l'arrêt Bozano.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint tout d'abord de ce que son avocat du

barreau de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) n'a été avisé que le 24 août

1987 de l'audience de la cour d'appel du 25 août 1987 et n'a donc pu

assurer sa défense.  Il invoque l'article 6 par. 3 b) et c)

(art. 6-3-b, 6-3-c) de la Convention.

        Il expose de plus qu'il ne relevait pas du champ d'application

de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention dans la mesure où

il avait déjà été conduit devant un juge qui l'avait mis sous mandat

de dépôt.  Il ajoute sur ce point que la Cour de cassation ne peut

interdire à un inculpé d'origine guadeloupéenne de se faire défendre

par un avocat de son choix, et plus précisément du barreau de la

Guadeloupe.

        La Commission relève tout d'abord que les griefs du requérant

concernent exclusivement la procédure d'appel contre l'ordonnance du

juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire.

        Elle rappelle que l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la

Convention qui, seul, reconnaît le droit à l'assistance d'un

défenseur, vise les procédures par lesquelles il est statué sur le

bien-fondé d'une accusation ce qui n'était pas le cas en l'espèce

(voir Woukam Moudefo c/France, rapport Comm. 8.7.87, par. 86, Cour

Eur. D.H., série A n° 141).

        La Commission examinera dès lors le grief sous l'angle de

l'article 5 par. 4 qui dispose (art. 5-4) :

        "Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

        détention a le droit d'introduire un recours devant un

        tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité

        de sa détention et ordonne sa libération si la détention

        est illégale".

        La Commission rappelle qu'elle a estimé que l'assistance d'un

avocat doit être comprise parmi les garanties fondamentales de la

procédure qui doivent entourer tout recours prévu à l'article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention (voir rapport Woukam-Moudefo précité, p.

42-43, par. 88-90).

        La Commission note sur ce point qu'il ressort de l'arrêt de la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 27 août 1987, et

des renseignements fournis par le requérant que les deux conseils de

ce dernier, Me Christon, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre

(Guadeloupe) et Me Constant, avocat à la cour d'appel de Paris, ont

été prévenus par lettre recommandée du 20 août 1987 de ce que

l'audience se tiendrait devant la chambre d'accusation le 25 août

1987.

        Elle considère dès lors que si la représentation du requérant

par son avocat exerçant en Guadeloupe pouvait poser un problème, il

n'en était pas de même en ce qui concerne son avocat parisien qu'il

avait désigné au même titre pour le représenter, et qui ne s'est

apparemment pas présenté à l'audience.

        La possibilité a été offerte au requérant d'être représenté à

l'audience au cours de laquelle son appel a été examiné, possibilité

dont l'avocat parisien, par lui désigné, ne s'est pas prévalu.

        La Commission ne constate dès lors en l'espèce aucun

manquement aux garanties fondamentales prévues par l'article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.

        Il s'ensuit que la requête est, à cet égard, manifestement mal

fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.      Le requérant se plaint également d'avoir été victime d'une

extradition déguisée du fait de la concertation entre les deux Etats en

cause, et conclut, en se référant à l'arrêt Bozano, que sa détention

était illégale et invoque l'article 5 par. 1 b) (art. 5-1-b)

et f) (art. 5-1-f) de la Convention.

        La Commission estime tout d'abord que, dans la mesure où la

requête concernerait les circonstances dans lesquelles le requérant a

été privé de sa liberté à Saint Vincent avant sa remise à un

commissaire de la police judiciaire française, elle échappe à la

compétence de la Commission ratione personae, la Convention européenne

des Droits de l'Homme ne liant pas cet Etat.  Sur ce point, la requête

devrait donc être rejetée comme étant incompatible avec les

dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2).

        En ce qui concerne la prise en charge du requérant par les

autorités françaises, et sa privation de liberté dans un avion

militaire français, la Commission considère qu'à partir du moment de

la remise, le requérant relevait effectivement de l'autorité française

et donc de la juridiction de ce pays, même si l'autorité s'est, en

l'espèce, exercée à l'étranger (voir N° 8916/80, Freda c/Italie,

D.R. 21 p. 250).

        En ce qui concerne la privation de liberté, il est établi que

le requérant a été placé en garde à vue dès sa montée dans l'avion, en

vertu d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction

chargé de l'affaire des attentats par explosifs commis en Guadeloupe

en novembre 1986.

        Comme l'a relevé la Cour de cassation, l'exécution de la

commission rogatoire, confiée à des agents de la police judiciaire,

ainsi que la mise en garde à vue du requérant, étaient donc légales en

droit français.

        Dès lors, la privation de liberté a eu lieu selon les

voies légales en droit interne et était conforme aux prescriptions de

l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention.

        La Commission n'aperçoit par ailleurs pas en quoi la

coopération qui s'est établie dans le cas d'espèce entre les autorités

françaises et celles de Saint Vincent serait de nature à soulever des

problèmes sous l'angle de l'article 5 (art. 5) de la Convention.  La

Commission  estime donc que la privation de liberté a été exécutée

conformément à l'article 5 (art. 5) de la Convention.

        Aucune violation des dispositions précitées ne saurait dès

lors être constatée en l'espèce.  Il s'ensuit que la requête est, à

cet égard également, manifestement mal fondée au sens de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)