CEDH, C8 (CANAL 8) c. FRANCE, 19 janvier 2026, 17525/25

CEDH, Affaire communiquée 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte au principe d'équité
La cour a estimé que la décision de l'Arcom ne constituait pas une sanction et que les arguments de la société n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation de la décision.
Rejeté
Ingérence disproportionnée dans la liberté de communiquer
La cour a jugé que la mesure prise par l'Arcom était justifiée par des considérations d'intérêt public et ne constituait pas une ingérence disproportionnée.
Rejeté
Absence de recours effectif
La cour a considéré que les voies de recours internes avaient été épuisées et que la société avait eu la possibilité de faire valoir ses droits.
Rejeté
Atteinte aux intérêts patrimoniaux
La cour a jugé que la fermeture de la chaîne était une conséquence normale de la décision de l'Arcom et ne constituait pas une charge spéciale et exorbitante.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 19 janv. 2026, n° 17525/25
Numéro(s) :	17525/25
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-248716
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Texte intégral

Publié le 9 février 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 17525/25
C8 (CANAL 8)
contre la France
introduite le 10 juin 2025
communiquée le 19 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La société requérante exploitait un service de télévision diffusé sur la TNT (télévision numérique terrestre). La requête concerne la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« Arcom ») de ne pas renouveler son autorisation d’émettre sur la TNT. La société requérante a formé un recours en annulation contre cette décision, que le Conseil d’État a rejeté le 19 février 2025.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante dénonce une atteinte au principe d’équité résultant de ce que, d’une part, le Conseil d’État a refusé d’envisager la décision de l’Arcom comme étant une « sanction » prise à son encontre et, d’autre part, l’Arcom et le Conseil d’État n’ont pas tenu compte de sa proposition de différer la diffusion de ses émissions afin de prévenir la diffusion de propos répréhensible et mieux maîtriser l’antenne. Elle estime en outre ne pas avoir pu faire valoir véritablement et pleinement ses droits dans le contexte plus général de l’hostilité ou de controverse dont elle faisait l’objet en France.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la société requérante soutient que la non-reconduction de son autorisation d’émettre sur la TNT est constitutive d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de sa liberté de communiquer.

Invoquant l’article 13 de la Convention, la société requérante estime ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour l’examen de son grief tiré de l’article 10 de la Convention.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la société requérante expose que le rejet de sa candidature a provoqué la fermeture définitive et irréversible d’une chaîne de télévision exploitée depuis de nombreuses années, et a porté une atteinte à ses intérêts patrimoniaux propre à lui faire supporter une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec les finalités poursuivies.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La société requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en particulier s’agissant du grief tiré de l’article 10 de la Convention et du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 ?

2. Y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 10 de la Convention et/ou des articles 6 § 1 de la Convention, 13 de la Convention, et 1 du Protocole no 1 ?