CEDH, Cour (troisième section), KUMARI v. THE NETHERLANDS - [Italian Translation] by the Italian Ministry of Justice, 19 novembre 2024, 44051/20
CEDH, Recevabilité 19 novembre 2024

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Troisième Section), 19 nov. 2024, n° 44051/20
Numéro(s) : 44051/20
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 7 octobre 2020
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Inadmissible
Identifiant HUDOC : 001-250297
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC004405120
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