Publié le 18 mai 2026

QUATRIÈME SECTION

Requête no 18308/20
Gheorghe ŞTEŢCO
contre la Roumanie
introduite le 3 avril 2020
communiquée le 27 avril 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation définitive du requérant, retraité, au paiement de 50 000 lei (environ 10 000 euros) par un jugement du 18 octobre 2018 du tribunal départemental de Maramures.

Ce jugement est devenu définitif à la suite des arrêts du 30 janvier 2019 de la cour d’appel de Cluj, du 5 décembre 2019 et du 23 janvier 2020 de la Haute Cour de cassation.

Le requérant fut condamné pour diffamation en raison de certaines de ses affirmations faites lors d’une émission de télévision sur la chaine Realitatea, qui concernaient la légalité de la création de l’Association de copropriété forestière Cisla (Composesoratul Cisla) et la manière dont cette association s’était fait octroyer en propriété plusieurs milliers de hectares. Auparavant, le requérant avait dénoncé auprès du parquet national anti-corruption les faits mentionnés lors de l’émission.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. Il se plaint, en outre, de l’iniquité de la procédure. Entre autres, il se plaint des motifs avancés par la Haute Cour de cassation dans sa décision du 5 décembre 2019, à savoir qu’un recours fondé sur le droit interne ne saurait s’appuyer sur des motifs tirés de l’article 10 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 de la Convention, compte tenu de la condamnation de celui-ci à payer des dommages et intérêts par le jugement du 18 octobre 2018 du tribunal départemental de Maramures, tel que confirmé par la suite ?

2.  Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? En particulier, les juridictions internes, ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89‑95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))

3.  La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, devant les juridictions saisies par celui-ci, notamment devant la Haute Cour de cassation ?

4.  Les parties sont invitées à soumettre tous les documents pertinents, y compris les jugements interlocutoires en date du 15 décembre 2017, 1er février 2018, 20 septembre 2018 et 4 octobre 2018, ainsi que les motifs d’appel interjeté contre le jugement du 18 octobre 2018, relatifs à la procédure ayant abouti à l’arrêt du 5 décembre 2019 de la Haute Cour de cassation et de justice.