CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SVANIDZE c. LA GÉORGIE, 29 avril 2026, 37809/08

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 25 juillet 2019

CEDH, Résolution 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 29 avr. 2026, n° 37809/08
Numéro(s) :	37809/08
Résolution :	CM/ResDH(2026)74
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	25 juillet 2019
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-250362
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)74

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Svanidze contre Géorgie

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026,
lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Arrêt du	Définitif le
37809/08	Svanidze	25/07/2019	25/10/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant la violation du principe d'immédiateté du procès ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1444). Notant avec satisfaction l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a jugé que le contenu normatif de la disposition pertinente du Code de procédure pénale était inconstitutionnel dans la mesure où il empêchait les juges suppléants de réexaminer ou de réentendre l’affaire ou des éléments de preuve spécifiques lorsque cela était nécessaire.

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.