PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 57439/18
BILMA S.R.L.
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 février 2025 en un comité composé de :

 Georgios A. Serghides, président,
 Frédéric Krenc,
 Alain Chablais, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 novembre 2018,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La partie requérante, une société, Bilma S.r.l., a été représentée devant la Cour par Me G. Bernardi, avocat exerçant à Rome.

Le grief que la partie requérante tirait de l’article 6 de la Convention (accès au tribunal) a été communiqué au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Le 19 décembre 2024, le Gouvernement a communiqué à la Cour la déclaration en vue de régler les questions soulevées par ce grief. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle.

La déclaration prévoit ceci :

« With the present declaration the Italian Government recognizes that the Applicant was subjected to the violation of Article 6 § 1 of the Convention, in accordance with the principles enucleated by the European Court of Human Rights on the matter.

The Italian Government, with this declaration, offers to pay:

1) € 3.600,00 in recognition of any and all non-pecuniary damage suffered;

2) the lump sum of € 600,00 covering all the costs and expenses as well as any amount that may be owed as tax by the applicant company.

The Government believe that this declaration, containing the acknowledgement of the abovementioned violations and the provision of a refund, represents an adequate compensation for the claimant, according to the jurisprudence of the Court on the matter.

The Government respectfully invite the Court to declare that it is not necessary to prosecute the exam of the violation alleged by the Claimants and to dismiss the cases in Application of Article 37 of the Convention, given that the conditions established by Article 62A of the Rules of Court are respected.

The Government will proceed to pay the sums offered with the present declaration within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to strike the case out of its list of cases. In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case. »

Le 10 janvier 2025, la partie requérante a informé la Cour qu’elle souscrivait aux termes de cette déclaration.

EN DROIT

La Cour estime que, la partie requérante ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que la présente affaire a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 20 mars 2025.

Viktoriya Maradudina Georgios A. Serghides
Greffière adjointe f.f. Président