CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZAHARIEV c. LA MACÉDOINE DU NORD, 17 septembre 2025, 26760/22

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 5 novembre 2024

CEDH, Résolution 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé l'obligation de l'État défendeur de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, ce qui inclut la prise de mesures individuelles pour mettre fin aux violations.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir des violations similaires
Le Comité des Ministres a souligné que l'État défendeur doit prendre des mesures générales pour prévenir des violations similaires, conformément à ses obligations sous la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 26760/22
Numéro(s) :	26760/22
Résolution :	CM/ResDH(2025)239
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	5 novembre 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-245564
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)239

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Zahariev contre Macédoine du Nord

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025,
lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
26760/22	zahariev	05/11/2024	05/02/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)811) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.