CEDH, SCORPINITI ET AUTRES c. ITALIE et 14 autres requêtes, 22 septembre 2025, 16288/24 et autres

CEDH, Affaire communiquée 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.
Rejeté
Violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais a noté que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire Ilenia Scorpiniti et autres contre l'Italie, les requérants contestent l'impossibilité d'obtenir une indemnisation pour la durée excessive de procédures administratives, en raison de l'application de l'article 1 ter, alinéa 3, de la loi Pinto. Les questions juridiques portent sur l'épuisement des voies de recours internes, la compatibilité de la durée des procédures avec le droit à un procès dans un délai raisonnable, et l'existence d'un recours effectif pour contester cette durée. La juridiction a conclu que les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes, et que la législation italienne offrait des recours suffisants pour garantir le respect de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 22 sept. 2025, n° 16288/24 et autres
Numéro(s) :	16288/24, 16518/24, 21418/24, 21456/24, 22392/24, 22415/24, 23408/24, 25531/24, 31828/24, 32689/24, 34877/24, 36260/24, 37012/24, 37491/24, 37830/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245583
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Texte intégral

Publié le 13 octobre 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 16288/24
Ilenia SCORPINITI et autres contre l’Italie
et 14 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 22 septembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent l’impossibilité d’obtenir une indemnisation pour la durée excessive des procédures administratives en raison de l’application de l’article 1 ter, alinéa 3, de la loi no 89 de 2001 (« la loi Pinto ») prévoyant l’obligation d’introduire une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) dans la procédure administrative juridictionnelle principale, comme condition de recevabilité (condizione di proponibilità) du recours indemnitaire (les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe). Sont en cause l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention en relation avec leur grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, pour ce qui est de l’atteinte alléguée à leur droit à un procès dans un délai raisonnable ?

2. Dans l’affirmative, la durée de la procédure administrative dans chacune des présentes requêtes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 117-119, CEDH 2006-V) ?

3. Compte tenu de l’article 1 ter, alinéa 3, de la loi Pinto et de l’ article 71 bis du code de procédure administrative – introduisant la possibilité pour le juge de statuer par une décision en forme simplifiée à la suite du dépôt de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience – les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention (Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, §§ 53 et 57-61, 25 février 2016, et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§147-149, CEDH 2000-XI) ?

ANNEXE

Liste des requêtes :

No	No requête Date d’introduction	Nom de l’affaire	Requérant Année de naissance Lieu de résidence	Représenté par	Procédure administrative	Début procédure Fin procédure Durée totale Nombre de degrés de juridiction	Juridiction interne / numéro de dossier Indemnisation octroyée au niveau interne (en EUR)
	16288/24 23/05/2024	Scorpiniti et autres c. Italie	Ilenia SCORPINITI 1994 Perouse Emanuele ARCUDI 1994 San Lorenzo Laura LEONI 1994 Rocca Priora Andrea MARIANI 1994 Rome Francesca POLI 1993 Portoferraio Chiara SEBASTIANI 1994 Rome	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 25/11/2013 (RG. 11260/2013) Demandes de fixation de l’audience : 25/11/2013 Arrêt Tar Lazio du 25/01/2024 (n. 1502/2024)	25/11/2013 25/01/2024 10 ans et 2 mois 1 degré de juridiction	-
	16518/24 23/05/2024	Zarzana et autres c. Italie	Sonia ZARZANA 1982 Ivrea Rosalba D’AMURI 1971 Terlizzi Matteo LA RAGIONE 1979 Battipaglia	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 02/05/2018 (RG. 5259/2018) Demande de fixation de l’audience : 02/05/2018 Arrêt Tar Lazio du 25/01/2024 (n.1481/2024)	02/05/2018 25/01/2024 5 ans et 8 mois 1 degré de juridiction	-
	21418/24 27/07/2024	Alfano et autres c. Italie	Arcangela ALFANO 1974 Santi Cosma E Damiano Antonietta AMATO 1985 Parete Anna AMENDOLA 1972 Roma Michele APICELLA 1977 Salerno Francesca APRUZZESE 1973 Roccarainola Carmela ARCURIA 1971 Carbonera Roberto ARDIZZONE 1979 Castelvetrano Simona ASCHERO 1976 Torino Eleonora ASTAZI 1980 Colleferro Teresa ATTOLINI 1981 Monopoli Cristina BATTIGAMBE 1975 Calenzano Francesca BELTRATTI 1982 Varedo Gabriella BENEDETTI 1963 Pecetto T.Se Chiara BIALE 1982 Quiliano Chiara BIGALLI 1961 Milano Valentina BISELLO 1986 Trento Valentina BOLOGNESE 1971 Roma Geltrude BORGARELLI 1966 Nocera Umbra Simona BRAGA 1980 Roma Ilenia BRASACCHIO 1972 Torino Lina BRUNO 1986 Conegliano Cinzia BUONCONSIGLIO 1975 Montesilvano Bernardo CAISSUT 1982 Cervignano Rossana CAMPANILE 1977 Caresanablot Luca CANTALUPO 1976 Busto Arsizio Fausto CAPPELLI 1973 Terranuova B.Ni Katia CARDAMONE 1977 Pomezia Giuseppina CARIA 1969 Borutta Maria Jose’ CARLONE 1982 Qualiano Alfredo CARLUCCIO 1975 Squinzano Anna CARRELLA 1985 Orta Di Atella Paola CEFOLA 1978 Barile Alessio CENTIONI 1980 Rocca Di Papa Carla CERRITO 1975 Magione Micaela CERRONE 1977 Macerata Campania Federica CIAMMARUCHI 1980 Cerveteri Francesca CIANCETTA 1973 Alba Adriatica Monica CIOLI 1962 Empoli Valentina CIRIO 1984 Buronzo Mariagiovanna CIULLA 1983 Sciacca Elisabetta COLLELUORI 1977 Ariccia Angela COLUCCI 1967 Taranto Pasquale CORCIONE 1983 Poggiomarino Silvia Vittoria COSSU 1974 Pozzomaggiore Gianni COSTA 1985 Latisana Filippo COSTANTINO 1973 Pessano Con Bornago Monica DAL MOLIN 1976 Feltre Maria Gloria D’ANGELO 1984 Vigevano Rosa D’ANGELO 1970 Aversa Barbara DE ANGELIS 1969 Mariano Comense Rosanna DE ANGELIS 1980 Fino Mornasco Emilia DE NIGRIS 1982 Villa D’alme’ Ester DE SILVA 1985 Roma Romina DEASTI 1981 Piacenza Marta DEL PICO 1984 Lecce Nei Marsi Silvia DELL’ORCO 1985 Alatri Marco DI MAMBRO 1980 Tivoli Angela DI MARTINO 1985 Sermoneta Alessandro DI MASSIMO 1975 Lanciano Maria DI NARDO 1974 S. Benedetto Dei Marsi Antonella DI PIETRO 1968 Pratola Peligna Clara DI PIETROPAOLO 1980 Montesilvano Valentina DI SPIRITO 1975 Lomazzo Domenica DI TOMMASO 1977 San Ferdinando Daniela DI VUOLO 1981 Giffoni Sei Casali Luisa DI VUOLO 1978 Lettere Silvio DIOGUARDI 1983 San Nicandro Garg. Fortuna EBANO 1980 Gricignano Di Aversa Grazia ESPOSITO 1971 Baiano Laura ESPOSITO 1958 Pozzuoli Michela ESPOSITO 1979 Montichiari Antonino Giuseppe FABIANO 1976 Cesaro’ Alessandra FALCHI 1979 Collesalvetti Bruna FIORENTINO 1961 Roma Francesco FORINO 1978 Angri Vera FORTE 1978 Baselice Loredana FORTINI 1984 Cervia Stefano FRANCESCHINI 1979 Guiglia Valentina FRIGO 1979 Fiumicino Francesca FUIANO 1978 Imola Giovanna Maria FUSCALDO 1976 Baia E Latina Filomena GENOVESE 1971 Salerno Francesca GERVASIO 1976 Grumo Nevano Giacomo Umberto GHIRARDI 1958 Brescia Arianna GIANCOLA 1986 Lanciano Paola GIANCOLA 1986 San Vito Chietino Virginia GIORGIO 1980 Patti Antonio GIUMMARELLA 1980 Sondrio Margherita GONNELLA 1963 Triggiano Claudia GROSSO 1982 Valdilana Cosimo William GROSSO 1974 Arona Francesco IALUNA 1978 Porlezza Mario IANNONE 1982 Feltre Antonio IANNUZZI 1977 Tolve Carmine INNELLA 1974 Marsiconuovo Martin Valdo KONIG 1965 Firenze Maria Pamela L’ABBATE 1977 Turi Chiara LAIGUEGLIA 1976 Santena Francesco LAMANNA 1968 Pomezia Paola LAMANNA 1988 Peschiera Borromeo Maria Claudia LARATTA 1966 Varese Cinzia LAZZARINI 1961 La Spezia Stefania LEONE 1973 Tivoli Valentina LEPERA 1972 Roma Roberta LIOY 1977 Rionero In Vulture Monica LO CASCIO 1963 Ardea Giorgio LOFFREDO 1987 Porto S. Stefano Lucia LONERO 1981 Codroipo Alessia LONGOBARDO 1980 Frascati Elisabetta MAIOLINI 1969 Bologna Anna MANGANIELLO 1980 Capaccio Paestum Maria Rita MANGIARACINA 1984 Ribera Anna Lisa Maria MANTEGNA 1985 Palermo Kevin Filippo MARCHI’ 1994 Barrafranca Valentina MARNI 1986 Melzo Cristina MARTINA 1979 Perugia Fabio MARZANO 1986 Caivano Maria Michela MARZANO 1982 Grumo Nevano Domenico MASSARO 1973 Santo Stefano Quisquina Alessandra MATERA 1982 Bologna Vera MATTIELLO 1982 Bassano Del Grappa Francesca MAURO 1977 Roccadaspide Michele MELCHIONDA 1975 Apricena Luigia MENDITTI 1980 Marigliano Sabine MEOUCHI 1982 Bormio Cristina MERLIN 1968 Vercelli Salvatore MESSINA 1964 Treviso Immacolata Lisa METTA 1973 Frosinone Ilenia MIGLIETTA 1976 Desio Federica MINCHELLA 1972 Vittorio Veneto Tiziana MIRAGLIA 1973 Brescia Pasquale MIRANDA 1992 Venosa Veronica MOCCIA 1986 San Giuseppe Ves. Claudio MODICA 1970 Ragusa Mariangela MOLE’ 1981 Bologna Irene MONFORTE 1980 Caltagirone Katia MORETTI 1975 Dicomano Silvia MOSCATELLO 1976 San Venanzo Caterina MUNGIELLO 1981 Roccarainola Francesco NACCARATO 1985 Paola Mariella NAVARRA 1985 Mussomeli Simona NEGRO 1973 Guanzate Anna Chiara NERI 1976 Arezzo Valeria NOVELLO 1980 Iseo Ylenia OLIVO 1975 Sinagra Francesca ORLANDO 1974 Baucina Viviana PAGNONI 1977 Latina Marco PAMPANIN 1972 Pavia Dolores Antonella PANNILLO 1965 Cautano Laura PARISI 1980 Castelfranco V.To Attilia PASCALE 1978 Noale Annalisa PATERA 1985 Guidonia Montecelio Marco PATERNO 1979 Gravina In Puglia Claudio PAVONE 1987 Frosinone Silvia PELLEGRINO 1981 Ladispoli Vito PERRONE 1976 Milano Alessia PESCA 1974 Montelibretti Elena PETRONE 1980 Pagani Maria Grazia PICONE 1976 Milano Dora PIETRAFESA 1984 Roma Francesco Maria Andrea PISANO 1983 Sciacca Maria Gabriella PODDIGHE 1972 Pozzomaggiore Anna Lisa PONGELLI 1972 Colleferro Marisa PORSO 1975 Roma Patrizia PORTANOVA 1978 Galliate Maria Francesca PULICE 1979 Belmonte Calabro Michela PUZZOLANTE 1971 Torino Annachiara QUER 1976 Castelfranco V.TO Maria Concetta RAPISARDA 1975 Nichelino Laura ROCCHI 1980 Villa D’alme’ Emma ROMANELLI 1974 Torino Barbara ROSSI 1982 Vallo Di Lucania Federica RUGGERI 1977 Roma Daniela RUSSO 1982 Marcianise Sonia SALVONI 1970 Milano Valentina SANNA 1971 Borutta Roberta SANNINO 1978 Santa Maria Capua Vetere Fabrizio SANTEUSANIO 1981 Crecchio Camilla SCHIFANELLA 1984 Campofranco Alessandro SCHIRANO 1987 Nuoro Luisa SCIALDONE 1984 Vitulazio Caterina SCIANNA 1982 Partinico Paola SEMONELLA 1974 Erba Alessandra SERPE 1976 Asti Ilaria SERPOLLI 1984 Foligno Oriana SEVERINO 1983 Buccinasco Mattia SINISTRO 1980 Vigevano Alexandra SMIT 1976 Roma Rita SODINI 1979 Carrara Monica SPERANZA 1977 Milano Federica SPILLA 1976 Albano Laziale Salvatore SPINELLI 1980 Peschiera Borromeo Antonina SPINELLO 1971 Pachino Giulio STRAPPINI 1980 Foligno Anna Rita TARALLO 1974 Reggio Emilia Valentina TESTA 1983 Frosinone Daniela Laura TOMASELLO 1977 Corsico Valeria TRANZILLO 1985 Portici Angela Francesca TRINCHERA 1982 Torre Santa Susanna Emanuela ULLUCCI 1983 Carano Di Sessa A. Pierpaolo VALENTI GIGLIOTTI 1978 Catanzaro Mariagrazia VALLESE 1985 Giulianova Luca VARAVALLO 1983 Ortadiatella Elisa VELTRO 1983 Ravenna Francesca VERONESE 1974 Trofarello Marika Fabiana VEZZOLA 1978 Varedo Giacomo VIGNI 1974 Siena Tommaso VIRGILI 1973 Latina Maddalena VITALE 1981 Roma Karim ZARROUK 1971 Salerno Sara ZENOBI 1974 Giulianova	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 02/05/2018 (RG. 5259/2018) Demande de fixation de l’audience : 02/05/2018 Aucune audience Arrêt Tar Lazio du 25/01/2024 (n. 1481/2024)	02/05/2018 25/01/2024 5 ans et 8 mois 1 degré de juridiction	-
	21456/24 11/07/2024	Ferrari c. Italie	Domenica Paola FERRARI 1972 Rivello	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 24/09/2018 (RG. 10530/2018) Demandes de fixation de l’audience : 24/09/2018 Demandes de fixation en urgence de la date de l’audience : 30/06/2023 Arrêt Tar Lazio du 20/03/2024 (n. 5221/2024)	24/09/2018 20/03/2024 5 ans, 5 mois et 26 jours 1 degré de juridiction	-
	22392/24 12/07/2024	Oldani c. Italie	Giuseppe Maria OLDANI 1967 Amandola	Orsola D’ADDAMIO	Premier degré Recours introduit le 17/10/2016 (RG 590/2016) Demande de fixation de l’audience : 17/10/2016 Arrêt Tar Marche du 26/04/2019 (n. 270/2019) Deuxième degré Recours introduit le 23/12/2019 (RG. 10629/2019) Demande de fixation de l’audience : 23/12/2019 Arrêt Conseil d’État du 13/03/2024 (2449/2024)	17/10/2016 13/03/2024 6 ans et 9 mois 2 degrés de juridiction	-
	22415/24 25/07/2024	Carella et autres c. Italie	Francesco CARELLA 1987 Rapallo Davide GATTUSO 1994 Cefalu’ Maria Concetta LINCOL 1994 Carolei Elena MANCONI 1991 Gênes Maria Wally NICOSIA 1993 Bologne	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 25/11/2013 (RG. 11260/2013) Demande de fixation de l’audience : 25/11/2013 Arrêt Tar Lazio du 25/01/2024 (n. 1502/2024)	25/11/2013 25/01/2024 10 ans et 6 mois 1 degré de juridiction	-
	23408/24 29/07/2024	Spiller c. Italie	Aldo SPILLER 1945 Villaverla	Orsola D’ADDAMIO	Premier degré Recours introduit le 22/10/2014 (RG. 1352/2014) Demande de fixation de l’audience : 22/10/2014 11/12/2014 Arrêt TAR Veneto du 25/05/2015 (n. 580/2015) Deuxième degré Recours introduit le 20/01/2016 (RG. 384/2016) Demande de fixation de l’audience : 20/01/2016 et autres 4 Arrêt Conseil d’État du 29/03/2024 (2971/2024)	Premier degré 22/10/2014 25/05/2015 Deuxième degré 20/01/2016 29/03/2024 8 ans, 9 mois et 9 jours 2 degrés de juridiction	-
	25531/24 27/08/2024	Agresta et autres c. Italie	Nicola AGRESTA 1975 Casapulla Marco ANTONACCI 1973 Perdasdefogu Arcangelo ARENA 1974 Foggia Erminio BELLAMENTE 1972 Fonte Nuova Alessandro BODANO 1969 Iglesias Pasquale BRIAMONTE 1974 Roma Davide CADDEO 1972 Alghero Luigi CAMBONI 1975 San Vito Giuseppe CANTORE 1973 Lentini Michele CAPURSO 1975 Villafranca Di Verona Pasquale CASTANGIA 1972 Sora Alfonso CECERE 1973 Labico Mauro CHIRIVI’ 1974 Galatina Alessandro CICE 1973 Roma Cristian CONCAS 1974 Novara Daniele CORMACI 1975 Roma Fabio DE RINALDIS 1976 Lequile Davide DINI 1974 Vigarano Mainarda Massimiliano FERRARO 1972 Patrica Efisio FIORENZA 1975 Pastorano Marco GIUSTIZIERI 1973 Leverano Marco GRANATIERO 1975 Bari Giuseppe IMPASTATO 1974 Partinico Alessandro INSARDI 1972 Roma Lucio LUCARELLI 1972 Colle D’Anchise Luigi MADONIA 1974 Ferrara Daniele MARCHIOTTI 1973 Cantalice Gabriele MARTINELLI 1972 Pizzo Giuseppe MARULLI 1974 Copertino Marco MAZZIARI 1973 Roma Jonny Sandro MEMMI 1975 Ferrara Guglielmo MICOLANO 1974 Sogliano Cavour Giuseppe MIGNOGNA 1971 Villafranca Vincenzo PARADISO 1974 Montelabbate Fabio PERRONE 1973 Copertino Emanuele PIANCATELLI 1973 Treia Ivan PISTIS 1973 Lotzorai Giovanni PUDDINU 1973 Pontedera Marco ROMAGNOLI 1974 Ferrara Giovanni SAGINARIO 1972 Castel Gandolfo Angelo SAPIENZA 1975 Solbiate Olona Augusto SAVELLONI 1973 Ferentino Salvatore SCARDILLI 1972 Cefalu’ Francesco SGOBBA 1972 Marino Filippo SILENO 1973 Palermo Antonello SIONI 1974 Selargius Bruno TAFFURI 1974 Guidonia Daniele ZECCHIN 1975 Campolongo Maggiore	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 22/01/2019 (RG. 995/2019) Demande de fixation de l’audience : 22/01/2019 Arrêt TAR Lazio du 30/04/2024 (n. 8583/2024)	22/01/2019 30/04/2024 5 ans, 3 mois et 8 jours 1 degré de juridiction	-
	31828/24 18/10/2024	Bassetti c. Italie	Nicoletta BASSETTI 1968 Malgrate	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 27/04/2018 (RG. 5136/2018) Demande de fixation de l’audience : 27/04/2018 Arrêt TAR Lazio du 19/12/2023 (n. 19252/2023)	27/04/2018 19/12/2023 5 ans, 7 mois et 22 jours 1 degré de juridiction	-
	32689/24 21/10/2024	Angioni et autres c. Italie	Francesco ANGIONI 1984 Maddaloni Rosina BUGLIONE 1976 Senise Veronica PETRILLO 1966 Marano di Napoli Sabrina SAVERI 1982 Spolète Agostino TORINO 1978 San Gennaro Vesuviano	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 24/09/2018 (RG. 10530/2018) Demande de fixation de l’audience : 24/09/2018 Demande de fixation en urgence de la date de l’audience : 30/06/2023 Arrêt TAR Lazio du 20/03/2024 (n. 5221/2024)	24/09/2018 20/03/2024 5 ans, 5 mois et 26 jours 1 degré de juridiction	-
	34877/24 14/11/2024	Veltro c. Italie	Elisa VELTRO 1983 Ravenna	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 02/11/2020 (RG. 8773/2020) Demande de fixation de l’audience : 02/11/2020 Arrêt TAR Lazio du 16/07/2024 (n. 14464/2024)	02/11/2020 16/07/2024 3 ans et 8 mois 1 degré de juridiction	-
	36260/24 25/11/2024	Adiletta et autres c. Italie	Agnese ADILETTA 1966 Boscoreale Elisa ALLOCCA 1980 Santi Cosma E Damiano Rosario ALTAVILLA 1981 Roma Elisa BASSO 1984 Savona Giulia BENINCASA 1979 Lamezia Terme Rosa BERARDO 1975 Ladispoli Salvatore BUFFO 1978 San Donai Federica CANTON 1973 Scorzè Stefano COLAVECCHIO 1988 Saronno Franca COLELLI 1966 Mesagne Daniela DE FELICE 1982 Pietravairano Chiara DE FILIPPO 1988 Napoli Gaia DE FILIPPO 1989 Napoli Fabio DE VITA 1986 Gallipoli Eufemia DI GRAZIA 1979 Teverola Sara DI NARDO 1986 Giugliano In Campania Ilaria FALCETTA 1977 Roma Raffaele GRANDONE 1983 Stornara Enza GRECO 1981 Uboldo Nunzia IMPERATORE 1989 Frattamaggiore Giulia MARGIOTTA CASALUCI 1991 Matino Filomena MARTINO 1986 San Cipriano D’Aversa Paola MASTROGIACOMO 1977 Malalbergo Maria MORMINO 1971 Sciacca Flavia PALA 1974 Roma Enea PAOLINO 1974 Treviso Giovanna RAFFA 1973 Misilmeri Massimo SCACCO 1968 Novara Sabrina SCARPUZZA 1980 Palermo Rosita SOFIA 1974 Massafra Mariagrazia STRAMANDINOLI 1984 Carmagnola Vincenzo Emilio TONNERA 1969 Pietravairano Antonella VIOLA 1988 Afragola	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 02/05/2018 (RG. 5259/2018) Demande de fixation de l’audience : 02/05/2018 Arrêt TAR Lazio du 25/01/2024 (n. 1481/2024)	02/05/2018 25/01/2024 5 ans et 8 mois 1 degré de juridiction	-
	37012/24 29/11/2024	Abbonizio et autres c. Italie	Marco ABBONIZIO 1980 Francavilla Al Mare Giuseppe ACETO 1977 Chieti Vincenzo ADDONISIO 1961 Ferrara Antonio AIELLI 1976 Folignano Vanessa ALESIANI 1986 Ascoli Piceno Giovanni ALMA 1978 Misterbianco Roberto AMICI 1975 Ascoli Piceno Raffaele ANNARUMMA 1980 Budrio Valeria ANNUNZIATA 1983 Folignano Antonio Gianluca ARCIDIACONE 1975 Calopezzati Andrea ASOLE 1977 Arquà Polesine Giuseppe ATTANASIO 1960 Lecce Giacomo Gianfausto AULISI 1968 Manduria Diego BAGNOLI 1986 Imola Francesca BAGORDO 1986 Budrio Eduardo BARBATO 1981 Bellinzago Novarese Pietro BARBONE 1971 Noicattaro Alberto BARCARO 1973 Somma Lombardo Antonio BARONE 1983 Lugo Pasquale BIANCO 1983 Roma Francesco BIONDI 1983 Castenaso Massimiliano BONADIES 1983 Molinella Ivan BONANNI 1976 Pescara Raffaele BONAVOLONTÀ 1984 Budrio Filippo BRIGIDA 1964 Manfredonia Luca BUONO 1979 Roma Filippo CAIAZZO 1974 Spinetoli Onofrio CALENDA 1977 Budrio Giuseppe CAMASTA 1977 Budrio Mirko CAMBIOTTI 1979 Roma Michele CAMPO 1985 Valsamoggia Francesco CANDELA 1982 Molinella Mario CAPARELLI 1981 Budrio Francesco CAPEZZUTO 1984 Budrio Claudio CARBONARI 1981 Molinella Antonio CARELLI 1983 Budrio Andrea CARLINI 1975 Castorano Flavio CASABURI 1982 Budrio Flavio CASABURI 1982 Budrio Mario CASTROVILLI 1983 Marino Vincenzo CATALDO 1982 Parma Sandro CELANI 1980 Ascoli Piceno Celestino CENDAMO 1972 Molinella Domenico CERVO 1982 Castel di Lama Jonathan CIAVATTELLA 1981 Termoli Giovanni CIMITILE CORTESE 1973 Spinetoli Giovanni CIPOLLA 1979 Portomaggiore Concetta CIRMI 1983 Giarratana Michele COLANGELO 1975 Teramo Claudio COLAPINTO 1982 Gioia del Colle Massimiliano COLUCCIA 1984 Medicina Salvatore CONDORELLI 1971 Molinella Antonio COPPOLA 1984 Roma Raffaele Daniele CORINO 1984 Budrio Gabriele CORREGGIA 1981 Roma Ugo CRISARI 1972 Civitavecchia Antonino CUTULI 1986 Budrio Andrea DAMIANI 1976 Ascoli Piceno Gianluca D’AMICO 1974 Ascoli Piceno Giuseppe D’ANIELLO 1980 Molinella Antonio DAVIDE 1976 Manoppello Francesco DE FINIS 1979 Imola Stefano DE LUISE 1981 Imola Gianluca DE SCISCIOLO 1979 Medicina Barbato DE STEFANO 1974 Castel di Lama Stefano DECIMO 1982 Medicina Antonio D’ELENA 1982 Massa Lombarda Stefano DELLA DUCATA 1983 Mezzolara Fortuna DELLO RUSSO 1985 Calderara Di Reno Francesco DENARO 1979 Molinella Pasquale DI CARLO 1970 Montesilvano Dario DI DOMENICO 1978 Minerbio Giuseppe DI DONATO 1983 Budrio Gabriele DI MARCO 1979 Bacoli Vincenzo DI REDA 1979 Budrio Saverio DI ROSA 1981 Bologna Massimiliano DI STEFANO 1974 Collegno Ciro DI TUORO 1973 Sant’Agata Bolognese Antonino D’IPPOLITO 1978 Atessa Nicolavito DRAGONE 1982 Budrio Francesco EMMI 1981 lentini Andrea ESPOSITO 1983 Giugliano In Campania Cataldo ESPOSITO 1983 Budrio Roberto ESPOSITO 1982 Napoli Attilio FALCONE 1984 Castel Maggiore Daniele FANELLI 1979 Cittaducale Andrea FARINA 1980 Molinella Paolo FEDERICO 1979 Codifiume Andrea FERARARA 1980 Bellizzi Vincenzo FERRARA 1979 Triggiano Antonio FERSINI 1974 Imola Daniele FIECCHI 1986 Molinella Luigi FINOCCHIO 1980 Molinella Cristian FIOSCHINI 1982 Monteprandone Renaro FLORIS 1982 Quartu Sant’Elena Roberto FORLINI 1981 Pieve Di Cento Vincenzo FORTUNATO 1971 Tolentino Biagio FUSCO 1970 Medicina Mario GABUTTI 1985 Budrio Sebastiano GALATI 1983 Ascoli Piceno Luca GANDINI 1976 Folignao Santo GARRISI 1983 Caltabellotta Giuseppina GEPI 1981 Argenta Antonino GERACI 1976 Molinella Giovanni GIAMMONA 1974 Spinetoli Luigi GIORNO 1975 Ascoli Piceno Eugenio GIUSINO 1980 Molinella Stefano GRASSO 1986 Terlizzi Paolo GUELI 1982 Barcellona Pozzo Di Gotto Giancarlo GUERNIERI 1983 San Benedetto Del Tronto Filippo IANNONE 1973 S. Egidio Alla Vibrata Gino IZZO 1978 Molinella Raffaele LA CAVA 1975 Castel Di Lama Alberto Mario LACCETTI 1976 Cordenons Filippo LANDOLINA 1982 Granarolo Dell’Emilia Giuseppe LAURO 1983 Castel Di Lama Andrea LAVORGNA 1968 Molinella Francesca LENGUA 1982 Cervinara Marco LIARDO 1987 San Giorgio A Cremano Raffaele LIGORIO 1978 Ascoli Piceno Domenico LOMONTE 1985 Bari Luca LOPARCO 1980 Cisternino Nicola Vito LOSACCO 1973 Bari Antonio LUNARIO 1984 Budrio Antonio MAIONE 1970 Argenta Roberto MANCAZZO 1979 Bitorno Calogero MANNO 1976 Imoia Edoardo MARGIOTTA 1979 Pratola Peligna Gabriele MAROTTA 1985 Vasto Antonio MARRAUDINO 1974 Folignano Paolo MARRONE 1980 Budrio Pasquale MARSALA 1979 Ascoli Piceno Mario MARTINA 1977 Bologna Agostino MARTINOLI 1974 Castrignano Francesco MASCIA 1979 Molinela Giuseppe MASOTINA 1983 Massa Lombarda Salvatore MASSIMILLO 1975 Bari Leonardo MASTROCCO 1984 Ravenna Massimo MATARESE 1980 Montescoglioso Salvatore MINIO 1978 Ascoli Piceno Massimo MINOTTI 1971 San Benedetto Del Tronto Stefano MINZONI 1987 Solarolo Pietro MONTE 1976 Minerbio Pierluigi MORELLI 1979 Ascoli Piceno Sebastiano MORSELLINO 1983 Molinella Raffaele MURANI 1983 Ascoli Piceno Alessandro MUSCATELLO 1982 Bologna Gaetano NASELLI 1982 Marmorta Giuseppe NUCCIO 1985 Palermo Antonino ODDO 1982 Bologna Antonino OROPALLO 1976 Molinella Roberto PALA 1977 Acquaviva Picena Antonio PALLADINO 1978 Roma Gianpaolo PAPPALARDO 1979 Molinella Luca PASCARELLI 1978 Castel San Piero Terre Vincenzo PETRELLA 1980 Villanova di Cepagatti Fabrizio PETROSEMOLO 1972 Ascoli Piceno Antonio PROVENZANO 1980 Occhiobello Luca QUARTA 1977 Monteprandone Pasquale Pio QUITADAMO 1981 Molinella Luigi RAGOSTA 1961 Ferrara Luca RICCARDI 1965 Portomaggiore Daniele RISIO 1982 Molinella Gianluca RIZZO RAIMONDO 1981 Budrio Giuseppe RUSSO 1990 Medicina David SANTORO 1978 San Benedetto Del Tronto Antonio SAQUELLA 1984 Portomaggiore Pietro SARACENO 1970 Castel Di Lama Ferdinando SCALA 1984 Budrio Andrea SCARPANTONIO 1972 Tortoreto Francesco SCHINOCCA 1982 Medicina Matteo SCIMENES 1981 San Severo Antonino SCIORTINO 1979 Molinella Domenico SCORDO 1978 Budrio Giancarlo SICILIANO 1975 Nereto Mauro SPALLINA 1977 Medicina Andrea STELLACCI 1980 Medicina Luca STOMEO 1980 Ferrara Pasquale TEDESCO 1980 Molinella Carlo TERZO 1983 Palermo Valerio TESEI 1981 Molinella Mauro TONDI 1979 Argenta Andrea TRAINI 1976 Castel Di Lama Tommaso TRAVAGLINO 1981 Roma Leonardo TRICARICO 1984 San Mauro Pascoli Nicola TRIMARCO 1981 San Benedetto Del Tronto Paola TROLLI 1979 Chieti Andrea Angelo TUDISCO 1982 Mascalucia Gennaro TUMOLO 1978 Spinetoli Massimiliano UZZI 1979 Lucera Roberto VACCA 1978 Santa Maria Codifiume Fabrizio VARGIU 1980 Argenta Marco VELA 1979 Ravarino Pietro VIGGIANO 1974 Spinetoli Rosa VIGLIONE 1987 Budrio Angelo VISCONTE 1984 Budrio Mario VITALE 1979 Ferrara Alessio VOLPE 1980 Argenta Luca VOLPONE 1973 Penne Simone ZANNELLA 1982 Budrio Daniele ZARRELLA 1972 Molinella Antonio ZERO 1980 Terlizzi Salvatore ZINGALES 1981 Budrio	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 16/12/2019 (RG. 15387/2019) Demande de fixation de l’audience : 16/12/2019 Arrêt Tar Lazio du 29/07/2024 (n. 15418/2024)	16/12/2019 29/07/2024 4 ans et 6 mois 1 degré de juridiction	-
	37491/24 02/12/2024	Arena et autres c. Italie	Vincenzo ARENA 1973 Trebisacce Leonardo BARTOLINI 1973 Gualdo Cattaneo Francesco Giuseppe MALACRINO’ 1974 Gualdo Cattaneo Alessandro MANCARELLA 1975 Rome Antonio ORGIANI 1973 Recale Antonello ORTOLANI 1975 Artena Andrea TRAMONTE 1973 Termini Imerese Emanuele ZINNA 1973 Trapani	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 22/01/2019 (RG. 995/2019) Demande de fixation de l’audience : 22/01/2019 Arrêt TAR Lazio du 30/04/2024 (n. 8583/2024)	22/01/2019 30/04/2024 5 ans et 3 mois 1 degré de juridiction	-
	37830/24 26/11/2024	Baio c. Italie	Silvia BAIO 1972 Siracuse	Orsola D’ADDAMIO	Recours introduit le 09/09/2016 (RG. 9775/2016) Demande de fixation de l’audience : 09/09/2016 et 2 autres Arrêt TAR Lazio du 26/04/2024 (n. 8285/2024)	09/09/2016 26/04/2024 7 ans et 7 mois 1 degré de juridiction	-