SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête N° 12902/87

                      présentée par Nikolas DARATSAKIS

                      contre la Grèce

                               ------

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de

             MM. C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 F. ERMACORA

                 M. TRIANTAFYLLIDES

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 J.C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

                 G. BATLINER

                 H. VANDENBERGHE

             Mme G.H. THUNE

             Sir Basil HALL

             MM. F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

             Mme J. LIDDY

             M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 8 septembre 1986 par Nikolas

DARATSAKIS contre la Grèce et enregistrée le 15 mai 1987 sous le

No de dossier 12902/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

        Le requérant Daratsakis Nikolas né en 1921 à Crète (Grèce), de

nationalité hellénique, est policier retraité et réside à Athènes.

        En 1932 une route fut tracée et construite dans la région de

Paidohori, commune du département de la Canée, dont le requérant est

originaire.  Cette route passait à proximité du cimetière de la

commune et plus précisément à proximité de la tombe du père du

requérant.  Vers 1955 la route fut élargie et les habitants de la

commune ont emmuré une partie du cimetière où furent progressivement

déplacées les tombes qui restaient en dehors de l'enclos.  Le

requérant s'est opposé à ce déplacement.

        En 1979 le requérant a demandé à la préfecture de la Canée de

retracer la route du fait que la circulation des voitures sur celle-ci

causait des dommages à la tombe.  Sa demande fut rejetée.

        Le 4 avril 1983, à l'occasion d'un autre élargissement de la

route, le conseil communal (Koinotiko Symvoulio) de Paidohori a publié

l'acte (praxi) 13/3.4.83 ordonnant le déplacement de la tombe du père

du requérant qui, se situant à proximité de la route provinciale,

constituait pour les voitures circulant sur celle-ci un danger

permanent d'accident.  L'acte précisait que la tombe devait être

déplacée aux frais du requérant à l'intérieur de l'enclos du cimetière

et soulignait que les autres habitants de Paidohori avaient déjà

volontairement procédé au déplacement de leurs tombes familiales.

        Le requérant a protesté et demandé l'intervention des

autorités ecclésiastiques.  Celles-ci ont toutefois refusé de prendre

position en sa faveur considérant que la question relevait de la

compétence des autorités communales.

        Le 24 février 1984 le requérant a formulé contre l'acte

précité une demande en annulation (aitisi akyroseos) devant le Conseil

d'Etat (Symvoulio tis Epikrateias).  Il a soutenu que cet acte n'était

pas conforme à la loi, se fondant entre autres sur la loi A.N.

(Anagastikos Nomos) 582/68 qui interdit le déplacement des cimetières

et les articles 966, 970 et 971 du Code civil grec qui qualifient les

tombes comme des biens ne pouvant faire l'objet de transactions.  Il

précisait à cet effet que la route provinciale avait été tracée bien

après la construction de la tombe et qu'à cette époque-là l'endroit où

se trouvait la tombe faisait bien partie du cimetière communal.  Il a

avancé que le tracé de la route avait été illégal et a demandé que

celle-ci soit retracée.  Le requérant a fait valoir en outre que l'acte

litigieux n'était pas conforme à la Constitution grecque qui garantit

la liberté de religion (article 13) et reconnaît la religion orthodoxe

chrétienne comme religion dominante en Grèce (article 3).

        Le 24 juillet 1986 le Conseil d'Etat a rejeté (décision

N° 3540/1986) la demande en annulation.  Il a constaté que le conseil

communal de Paidohori avait le pouvoir d'ordonner le déplacement de la

tombe en vertu de la loi A.N. 582/1968 et du Code communal (Koinotikos

Kodikas, loi N° 1065/1980).  Il a souligné en outre que l'acte n'était

pas contraire aux dispositions constitutionnelles qui consacrent la

protection des canons apostoliques et synodiques de l'église orthodoxe

et la liberté de religion, étant donné que ces dispositions n'excluent

pas la possibilité de modifier la superficie du terrain affecté aux

cimetières ou de déplacer une tombe lorsque ceci est nécessaire à la

protection de la santé ou est dans l'intérêt public, comme c'était le

cas en l'espèce.  Il a par ailleurs rejeté le moyen relatif à

l'illégalité du tracé de la route, celui-ci ne faisant pas l'objet de

l'acte administratif attaqué.

GRIEFS

        1.  Le requérant allègue que la décision N° 3540/1986 du Conseil

d'Etat a porté atteinte à sa liberté de religion et à la manifestation de

ses convictions religieuses.

        2.  Il se plaint en outre de ne pas pouvoir accomplir en tant que

chrétien orthodoxe ses devoirs religieux et les rites relatifs aux défunts

et aux tombes, étant donné que la circulation sur la route, à proximité

immédiate de la tombe, l'empêche d'entretenir cette dernière et d'y poser

une croix.

        Il allègue la violation de l'article 9 de la Convention.

EN DROIT

        Le requérant se plaint de se voir obligé de procéder au

déplacement de la tombe de son père, ce qui serait contraire à ses

convictions religieuses.

        L'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention dispose que toute

personne a droit à la liberté de pensée de conscience et de religion et que ce

droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par le

culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

        La Commission rappelle cependant sa jurisprudence selon laquelle

on ne saurait considérer comme protégé par l'article 9 (art. 9) tout comportement

influencé ou motivé par une religion ou une conviction (cf.  Arrowsmith

c/Royaume-Uni, rapport Comm., par. 71, D.R. 19 p. 5 et No 8741/79, déc.

10.3.81, D.R. 24 p. 137).  Tout en tenant compte du fait que le

comportement du requérant a une forte motivation personnelle elle ne

considère cependant pas qu'il s'agit là d'une manifestation de religion au

sens où elle pourrait être interprétée comme expression essentielle et

cohérente des convictions religieuses du requérant.

        La Commission remarque encore que d'autres personnes de croyance

chrétienne orthodoxe ont déplacé volontairement les tombes familiales à

l'intérieur du cimetière et, d'autre part, que les autorités

ecclésiastiques grecques orthodoxes auxquelles le requérant s'est adressé

ont refusé d'agir en sa faveur.

        Le requérant se plaint en outre de ne pas pouvoir accomplir les

rites et les devoirs qui lui sont imposés par ses convictions.

        Toutefois, la Commission constate que le requérant n'a pas montré

en quoi le déplacement de la tombe l'empêche d'accomplir les devoirs

prescrits par ses convictions, ou en quoi l'accomplissement de ces devoirs

est subordonné au maintien de la tombe à son emplacement primitif.

        Dans ces conditions, la Commission estime que la requête telle

qu'elle a été présentée ne révèle aucune apparence de violation des

droits et libertés reconnus par la Convention et notamment par

l'article 9 (art. 9).

        Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée au

sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                     Le Président

       de la Commission                 de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                    (C.A. NØRGAARD)