CEDH, Cour (quatrième section comité), SCHWARTZ c. ROUMANIE, 13 mars 2025, 6870/21

CEDH, Affaire communiquée 11 janvier 2023

CEDH, Recevabilité 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication avec la famille
La Cour a constaté que le requérant n'avait pas maintenu sa requête en ne répondant pas aux invitations à présenter ses observations, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'entendait plus poursuivre l'examen de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section Comité), 13 mars 2025, n° 6870/21
Numéro(s) :	6870/21
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	23 mars 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-242769
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC000687021
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Texte intégral

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 6870/21
Mihai-Aron SCHWARTZ
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 mars 2025 en un comité composé de :

Anne Louise Bormann, présidente,
Sebastian Răduleţu,
András Jakab, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mars 2021,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Mihai-Aron Schwartz, est né en 1987.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 8 de la Convention (impossibilité alléguée, lors de sa détention, de communiquer avec la famille) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci.

Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2024, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 4 octobre 2023 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.

La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 10 octobre 2024 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 avril 2025.

Viktoriya Maradudina Anne Louise Bormann
Greffière adjointe f.f. Présidente