CEDH, SIRVA NV c. BELGIQUE, 21 mars 2025, 24900/24

CEDH, Affaire communiquée 21 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour devra examiner si la durée de la procédure est compatible avec la condition de jugement dans un délai raisonnable, en tenant compte des circonstances de l'affaire et des voies de recours disponibles.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 21 mars 2025, n° 24900/24
Numéro(s) :	24900/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242794
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Texte intégral

Publié le 7 avril 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 24900/24
SIRVA NV
contre la Belgique
introduite le 28 août 2024
communiquée le 21 mars 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une procédure fiscale de recouvrement d’impôt. Le 7 décembre 2011, la société requérante fut informée de l’intention de l’administration fiscale de rectifier sa déclaration d’impôt et de lui imposer une majoration au motif qu’elle avait indûment déduit de sa base imposable une amende de cartel et des intérêts correspondant à son paiement échelonné infligés précédemment par la Commission européenne. Le 29 juin 2012, la société requérante introduisit une réclamation devant le directeur régional des contributions directes qui fut rejetée le 23 octobre 2013. Ses recours devant le tribunal de première instance de Leuven et la cour d’appel de Bruxelles furent respectivement rejetés les 6 février 2015 et 6 novembre 2019. Par un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation considéra qu’une amende de cartel n’était pas déductible mais cassa néanmoins l’arrêt du 6 novembre 2019 en ce qui concernait la déductibilité des intérêts de l’amende et renvoya l’affaire en cette partie devant l’instance d’appel. Au moment de l’introduction de la présente requête, la procédure était pendante devant la cour d’appel de Gand.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint du délai, selon elle déraisonnable, de la procédure susmentionnée.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La société requérante a-t-elle disposé des voies de recours internes effectives pour dénoncer le délai de la procédure relative au redressement fiscal et à la majoration d’impôt imposée (comparer avec Van den Kerkhof c. Belgique, no 13630/19, §§ 55‑85, 5 septembre 2023) ?

2. La durée de la procédure mise en cause par la société requérante en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, §§ 150-158, 3 novembre 2022) ?