CEDH, Recevabilité
14 juillet 1987
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 14 juil. 1987, n° 10594/83 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 10594/83 |
| Publication : | D.R. 52, p. 167 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 7 septembre 1983 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-79973 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1987:0714DEC001059483 |
Texte intégral
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