SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 20999/92

                      présentée par Robert ROBBA

                      contre l'Allemagne

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en  présence de

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 28 octobre 1992 par Robert ROBBA contre

l'Allemagne et enregistrée le 26 novembre 1992 sous le N° de dossier

20999/92 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant est un ressortissant français né en 1952, commerçant

de profession et domicilié à Sanary.

      Devant la Commission le requérant est représenté par Maître Egbert

Traum, avocat au barreau de Paris.

      Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

      Par commande rédigée en langue française sur un formulaire allemand

et signée le 20 janvier 1984 à Paris, confirmée par lettre du

23 janvier 1984, le requérant acheta à une société allemande un chapiteau

d'une valeur de 555.972 DM H.T., avec livraison prévue pour mars 1984.

Les conditions de paiement contractuellement prévues étaient 10% à la

commande, 10% à la livraison et le solde sur 42 mois à partir du

1er mai 1984 à décembre 1988, par virements ou par traites. Au contrat

étaient jointes, en langue allemande, les conditions générales de vente

de la société venderesse, qui précisaient que le droit allemand était

applicable au contrat et qu'en cas de litige la juridiction compétente

serait celle du vendeur.

      Ayant constaté des retards de livraison pour certains éléments et

des défectuosités pour d'autres parties du matériel livré, le requérant

n'honora pas les traites qu'il avait signées, et ce pour un montant total

de 270.387,81 DM.

      Le 23 juin 1987, le requérant fut assigné en paiement de cette somme

plus les intérêts par la société lui ayant vendu le chapiteau.

       Par ordonnance du tribunal régional de Giessen du 20 octobre 1988,

le requérant reçut ainsi une citation à comparaître pour une  audience

fixée au 19 avril 1989. La citation l'informait qu'il devait constituer

un avocat admis au tribunal de Giessen  pour déposer ses conclusions dans

un délai de 3 semaines, que faute de le faire il s'exposait à ce qu'un

jugement par défaut soit rendu contre lui  et que tout moyen concernant

la recevabilité de l'action devait être soulevé dans le même délai. Le

tribunal joignit une liste des avocats admis au barreau de Giessen.

      L'ordonnance, la citation et copie de l'assignation avec les pièces

justificatives firent l'objet d'une traduction certifiée conforme en

français par un traducteur juré pour être transmises par le tribunal le

6 décembre 1988 au procureur de la République de Toulon pour notification

au requérant, conformément à la convention de La Haye du 15 novembre 1965

relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes

judiciaires ou extra-judiciaires en matière civile ou commerciale. Cette

notification, acceptée par le requérant, eut lieu le 1er février 1989.

      Le requérant, qui ne parle pas l'allemand, soutient qu'il ne comprit

rien aux documents pourtant traduits qui lui furent remis. Il crut qu'il

s'agissait d'une plainte pénale ne nécessitant pas sa présence à

l'audience et ne se déplaça donc pas.

      Il ressort en effet de 2 expertises, l'une établie par un traducteur

juré de Paris le 30 janvier 1990, l'autre par la chambre de commerce

franco-allemande, que la traduction des documents remis au requérant

était d'une qualité si désastreuse que les documents en question étaient

quasi-incompréhensibles pour un non juriste.

      Le requérant ne remit les documents en question à son avocat à

Toulon que le 28 mai 1989. Celui-ci, au vu du charabia français y

figurant, lui conseilla de s'adresser à un cabinet d'avocats franco-

allemands de Paris.

      Le 30 mai 1989, soit après l'audience fixée au 19 avril, le

requérant constituait avocat à Giessen et déposait des conclusions

soutenant à titre principal que, faute d'une traduction correcte, il y

avait eu irrégularité dans la signification de la citation à comparaître

et donc irrecevabilité des demandes contenues dans l'assignation. A titre

subsidiaire le requérant soutint que, le contrat ayant été signé en

français à Paris, seul le droit français pouvait s'appliquer, que les

conditions générales de vente annexées en allemand audit contrat ne lui

étaient pas opposables et que le tribunal de Giessen était donc

incompétent.

      Par jugement du 31 mai 1989, le tribunal de Giessen condamna le

requérant par défaut à payer la somme demandée par son adversaire plus

7% d'intérêts en considérant que le requérant n'ayant pas comparu à

l'audience du 19 avril 1989 et ne s'étant pas fait représenté, les

conditions légales pour un jugement par défaut étaient réunies,

nonobstant les conclusions déposées hors délai le 30 mai 1989.

      Le 23 juin 1989, le requérant fit opposition à ce jugement en

réitérant ses arguments du 30 mai 1989 et en soutenant qu'en tout état

de cause les demandes de son adversaires étaient mal fondées au vu de la

mauvaise exécution du contrat. Par jugement contradictoire du

13 décembre 1989 le tribunal régional de Giessen confirma cependant le

jugement rendu par défaut en toutes ses dispositions, sauf en ce qui

concernait le montant des intérêts. En ce qui concernait sa compétence

territoriale, le tribunal estima qu'elle résultait des conditions

générales de vente, partie intégrante du contrat que le requérant avait

signé. Le requérant interjeta alors appel.

      Par arrêt du 14 mai 1991 la cour d'appel de Francfort (Oberlandes

gericht) rejeta l'appel aux motifs que les défauts de la signification

initiale avaient été réparés par la procédure ultérieure conduite devant

le tribunal régional après opposition, que le lieu d'exécution du contrat

pour le paiement du prix était bien celui du domicile du vendeur en

application de l'article 59 de la convention de La Haye sur la vente

internationale du 1er juillet 1964 et que, dès lors, les tribunaux

allemands étaient territorialement compétents. La cour d'appel estima

également que le requérant n'avait pas justifié de circonstances lui

permettant d'obtenir une réduction des sommes contractuellement dues pour

mauvaise exécution du contrat par le vendeur.

      Le requérant se pourvut en cassation mais son recours ne fut pas

admis par décision sommaire (Beschluss) du 29 avril 1992 de la Cour de

cassation (Bundesgerichtshof). Dans ce recours, le requérant avait

notamment réitéré ses griefs concernant la signification et fait valoir

que la compétence territoriale des tribunaux allemands ne pouvait

découler de la convention de La Haye, celle-ci n'ayant pas été ratifiée

par la France.

      Le 5 juin 1992 le requérant se pourvut devant la Cour fédérale

constitutionnelle pour se plaindre d'une violation des articles 103

par. 1, 31 et 101 de la Loi fondamentale.

      Par décision d'un comité de trois juges rendue le 22 juin 1992, la

plainte constitutionnelle du requérant ne fut pas admise, étant

partiellement irrecevable et ne présentant pas de chances de succès. La

Cour constitutionnelle releva en particulier que l'erreur matérielle

commise par la cour d'appel concernant l'applicabilité de la convention

de La Haye n'entraînait pas une violation de la Loi fondamentale car le

résultat aurait été le même si la cour avait appliqué la convention de

Vienne sur la vente internationale du 11 avril 1980.

      Le 20 juillet 1992 le requérant tenta d'obtenir la réouverture de

la procédure constitutionnelle en faisant valoir que la Cour

constitutionnelle s'était trompée elle aussi car la convention de Vienne

n'était entrée en vigueur à l'égard de la France qu'en 1988 et ne pouvait

donc s'appliquer à un contrat conclu en 1984.

      Le 5 octobre 1992 la Cour constitutionnelle rejeta la demande de

réouverture en relevant qu'une erreur matérielle concernant le champ

d'application d'une convention internationale ne pouvait en tant que

telle pas faire conclure que le tribunal avait basé sa décision sur des

éléments totalement étrangers à l'affaire.

GRIEFS

1.    Du fait de la signification défectueuse, le 1er février 1989, de

l'assignation et de la citation à comparaître devant le tribunal régional

de Giessen, le requérant estime ne pas avoir bénéficié d'un procès

équitable car il n'aurait pas eu le temps et les facilités nécessaires

pour préparer sa défense ni été informé, dans une langue qu'il

comprenait, de la cause et de la nature de l'accusation portée contre

lui. Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 (a) et (b) de la Convention.

2.    Le requérant estime également ne pas avoir bénéficié d'un procès

équitable en raison du fait que c'est à tort que les tribunaux allemands

n'ont pas tenu compte de ses arguments tant en ce qui concerne la nullité

absolue de la procédure de première instance que les erreurs de droit

relatives à la compétence des tribunaux allemands commises en appel, puis

par la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, qui ont refusé de

sanctionner ces erreurs. Il invoque l'article 6 par. 1 ainsi que, sans

autre précision, l'article 14 de la Convention.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès

équitable du fait de la signification défectueuse des actes introductifs

d'instance devant le tribunal régional de Giessen. Il invoque l'article

6 par. 1 et 3 (a) et (b) (art. 6-1, 6-3-a, 6-3-b) de la Convention.

      La Commission rappelle d'emblée que la seule disposition de la

Convention susceptible d'entrer en ligne de compte en l'espèce est

l'article 6 par. 1 (art. 6-1). En effet le paragraphe 3 de l'article 6

(art. 6-3) ne vise que certains droits particuliers accordés aux

personnes accusées d'une infraction pénale, ce qui n'est pas le cas en

l'espèce, s'agissant d'une procédure civile en paiement d'une somme

d'argent en exécution d'un contrat commercial. Cela ne signifie pas pour

autant que la langue du procès et des actes de procédure y afférents ne

puissent jamais être pris en compte dans le contexte de l'application de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) à des affaires civiles (cf. No 9099/80,

déc. 9.12.81, D.R 27, p. 209).

      Pour déterminer si la traduction défectueuse a porté atteinte au

droit du requérant à un procès équitable au sens de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, il faut cependant considérer cette procédure

dans son ensemble.

      En l'espèce, il ressort des faits de la cause que le requérant avait

fait précéder sa signature du contrat avec la société allemande d'une

mention "lu et approuvé". Or, en signant ce contrat, qui comportait un

renvoi exprès aux conditions générales de vente en allemand du vendeur,

d'ailleurs annexées au contrat, avec une clause d'élection de for en

faveur des tribunaux allemands, le requérant a assumé de son propre gré

un risque considérable. Il se peut qu'au début le requérant n'ait pas

compris le sens de l'assignation qui lui fut signifiée en février 1989.

Il ressort toutefois du dossier que la traduction même défectueuse des

documents en question n'a pas empêché le requérant de comprendre qu'il

était convoqué devant le tribunal de Giessen pour une date donnée dans

une affaire l'opposant à une société allemande qu'il connaissait.

      En outre, à la différence de la requête No 9099/81 précitée, le

requérant eut la possibilité de faire opposition au jugement rendu par

défaut par le tribunal de Giessen le 31 mai 1989 de sorte que la

signification défectueuse des actes de procédure initiaux n'eut aucune

conséquence sur ses possibilités de faire valoir ses arguments devant les

tribunaux allemands.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié d'un

procès équitable en raison d'erreurs de droit et de fait commises par les

juridictions internes. A cet égard il allègue essentiellement que les

erreurs commises par les tribunaux, y compris la Cour constitutionnelle,

quant à l'applicabilité de certaines conventions internationales pour

justifier la compétence territoriale des tribunaux allemands sont d'une

ampleur telle et d'un tel arbitraire qu'il s'est trouvé privé d'un procès

équitable, contrairement à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, pris tant isolément qu'en combinaison avec l'article 14

(art. 6-1+14) de la Convention.

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des

erreurs de droit ou de fait prétendument commises par une juridiction

interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent

susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés

garantis par la Convention (cf. par exemple No 10000/82, déc. 4.7.83,

D.R. 33, p. 247). En l'occurrence, à supposer même que les décisions des

tribunaux allemands concernant leur compétence territoriale visaient à

trancher une contestation sur un droit de caractère civil au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Commission estime que

les griefs sont manifestement dénués de fondement.

      Il ressort en effet du dossier que les juridictions compétentes et

notamment le tribunal régional de Giessen et la cour d'appel ont examiné

au fond les arguments du requérant visant à justifier son refus de

paiement des sommes contractuellement dues. Rien dans le dossier ne

permet d'affirmer que le requérant aurait été dispensé du paiement des

sommes en question si l'affaire avait été soumise aux tribunaux français.

Les erreurs commises quant à la convention applicable pour justifier la

compétence territoriale des tribunaux allemands n'ont donc pas porté

atteinte au droit du requérant à un procès équitable, pas plus qu'à son

droit de ne pas faire l'objet d'une discrimination contraire à l'article

14 (art. 14) de la Convention, de sorte que cette partie de la requête

doit également être rejetée pour défaut manifeste de fondement,

conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

   (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)