SUR LA RECEVABILITE

de la requête N° 28713/95              de la requête N° 28714/95

présentée par José JUHEL               présentée par Vladimir CECERSKI

contre la France                       contre la France

de la requête N° 28715/95              de la requête N° 28716/95

présentée par Philippe ALLARD          présentée par Jacques MOSCOVIZ

contre la France                       contre la France

de la requête N° 28717/95              de la requête N° 28718/95

présentée par Bruno THIEBLIN           présentée par Yves JUIN

contre la France                       contre la France

de la requête N° 28719/95              de la requête N° 28720/95

présentée par Pierre MAURICE           présentée par Claude FOURCADE

contre la France                       contre la France

                      de la requête N° 30020/96

                      introduite par Robert HUTTMAN

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par José JUHEL contre la

France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de dossier

28713/95 ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Vladimir CECERSKI

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28714/95 ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Philippe ALLARD

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28715/95 ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Jacques MOSCOVIZ

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28716/95 ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Bruno THIEBLIN contre

la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de dossier

28717/95 ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Yves JUIN contre la

France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de dossier

28718/95 ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Pierre MAURICE contre

la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de dossier

28719/95 ;

      Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Claude FOURCADE

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28720/95 ;

      Vu la requête introduite le 6 janvier 1993 par Robert HUTTMAN contre

la France et enregistrée le 31 janvier 1996 sous le N° de dossier

30020/96 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Les neuf requérants, de nationalité française, sont docteurs en

médecine et exercent leur profession en région d'Ile-de-France. Les

renseignements les concernant figurent à l'Annexe 1 ci-après.

      Dans la procédure devant la Commission, ils sont tous représentés

par Maître Michèle Vally, avocate au barreau de Paris.

A.    Circonstances particulières de l'affaire

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent

se résumer comme suit.

      Les requérants sont tous membres de l'association "S.O.S. Médecins",

qui assure des consultations d'urgence sur appel des patients. Cette

association, présente dans tous les départements, se trouve en

concurrence directe avec des services d'urgence organisés, soit par des

syndicats de médecins, soit par les conseils départementaux de l'Ordre

de médecins.

      En conséquence, estimant que S.O.S. Médecins se rendait coupable de

concurrence déloyale et ne respectait pas le Code de déontologie,

plusieurs syndicats de médecins et conseils départementaux saisirent les

instances ordinales de plaintes contre les adhérents de l'association.

      C'est ainsi notamment que, par lettre du 15 décembre 1986, le Dr M.

G., ès qualité de secrétaire général du conseil départemental du Rhône,

informait le président de l'association S.O.S. Lyon Médecins que le

conseil départemental avait décidé, dans sa séance du 5 décembre 1986,

de porter plainte contre lui pour infraction à l'article 23 du Code de

déontologie.

      Le 2 mars 1989, le Syndicat national des médecins de permanence de

soins, représenté par les docteurs B. et D., déposa une plainte à

l'encontre des neuf requérants auprès du conseil régional de l'Ordre des

médecins d'Ile-de-France.

      Le 20 mars 1989, la Fédération française des médecins généralistes

de Paris, représentée par le docteur A., déposa une plainte contre les

requérants devant la même instance.

      Ces plaintes leur reprochaient d'avoir enfreint le Code de

déontologie médicale, notamment en matière de publicité (article 23), en

faisant figurer la mention "S.O.S. Médecins" sur leurs véhicules ou sur

leurs ordonnances.

      Le 28 janvier 1990, ces plaintes furent examinées à huis clos par

le conseil régional de l'Ordre des médecins, lequel prononça des peines

d'interdiction temporaire d'exercer la médecine. Les premier, quatrième

et septième requérants se virent infliger deux mois de suspension

d'exercice. Le premier requérant, qui avait fait l'objet de deux autres

plaintes, se vit infliger deux mois supplémentaires de  suspension. Les

six autres requérants furent condamnés à un mois de suspension.

      Les requérants interjetèrent appel de ces décisions devant la

section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.

L'audience se déroula à huis clos.

      Le 25 mars 1992, la section disciplinaire du conseil national, où

siégeait notamment le docteur M. G., rendit une décision notifiée aux

requérants le 7 juillet 1992. Le conseil national réduisit les sanctions

prononcées : ceux des requérants qui s'étaient vu infliger une suspension

d'exercice de deux mois furent condamnés à quinze jours de suspension,

les autres à huit jours de suspension. Les deux mois supplémentaires de

suspension infligés au premier requérant furent annulés.

      Les requérants ne formèrent pas de pourvoi en cassation devant le

Conseil d'Etat.

      Parallèlement à la saisine des instances ordinales, les adhérents

de l'un des syndicats plaignants introduisirent devant le tribunal de

grande instance de Paris une action en dommages et intérêts dirigée

contre les membres de l'association "S.O.S. Médecins", dont les

requérants. Par jugement du 12 juin 1991, le tribunal sursit à statuer

dans l'attente de la décision du conseil national de l'Ordre.

      Après les décisions du 25 mars 1992, les plaignants demandèrent au

tribunal de condamner les requérants à leur verser des dommages et

intérêts sur le fondement des fautes disciplinaires relevées à leur

encontre par le conseil national. Le 9 mars 1994, le tribunal leur donna

gain de cause en considérant que :

      "la violation (...) du Code de déontologie stigmatisée par la

      section disciplinaire du conseil de l'Ordre (est) à l'origine

      d'une tentative de détournement de clientèle constitutif d'une

      faute au sens de l'article 1382 du Code civil."

      Le tribunal condamna en conséquence in solidum les requérants à

verser 50 000 F de dommages et intérêts aux demandeurs.

B.    Eléments de droit interne

      a) Textes

      Code de la Santé publique

      Article L. 417

      "Le conseil régional exerce, au sein de l'Ordre des médecins,

      la compétence disciplinaire en première instance (...)."

      Article L. 411

      "La section disciplinaire du conseil national est saisie des

      appels des décisions des conseils régionaux en matière de

      discipline (...) Les décisions rendues par la section

      disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de

      recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions de

      droit commun."

      Article L 423

      "Les peines disciplinaires que le conseil régional peut

      appliquer sont les suivantes :

      L'avertissement.

      Le blâme.

      (...)

      L'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette

      interdiction ne pouvant excéder trois années.

      La radiation du tableau de l'Ordre.

      Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la

      privation du droit de faire partie du conseil départemental,

      du conseil régional ou du conseil national de l'Ordre pendant

      une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce

      droit à titre définitif. (...)"

      Articles 15 et 26 du décret du 26 octobre 1948 concernant la

procédure devant les conseils régionaux et le conseil national (en

vigueur au moment des faits) :

      "L'audience n'est pas publique et la délibération demeure

      secrète."

      Le décret n° 93-181 du 5 février 1993 relatif au fonctionnement des

conseils de l'Ordre des médecins a modifié les dispositions citées ci-

dessus :

      "Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire

      (...), l'audience est publique. Toutefois, le président peut

      d'office, à la demande d'une partie ou de la personne dont la

      plainte a provoqué la saisine du conseil, interdire au public

      l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans

      l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie

      privée ou du secret médical le justifie."

      Code de déontologie (en vigueur au moment des faits)

      Article 23

      "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

      Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de

      publicité sont interdits aux médecins. Sont également

      interdites les manifestations spectaculaires touchant à la

      médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou

      éducatif."

      b) Jurisprudence

      -  Publicité des débats

      Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère que

l'article 6 de la Convention est inapplicable aux juridictions

disciplinaires, "qui ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent

pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil"

(cf. notamment décision du 29 octobre 1990 citée in Cour eur. D.H.,

Diennet c/France, arrêt du 26 septembre 1995, à paraître dans la série

A sous le N° 325-A, par. 13).

       Avant la modification introduite par le décret du 5 février 1993,

le Conseil d'Etat rejetait tout moyen de cassation fondé sur le caractère

non public des débats devant le conseil national de l'Ordre.

      Cette jurisprudence était suivie par la section disciplinaire du

conseil de l'Ordre.

GRIEFS

1.    Les requérants estiment n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable

tel que garanti par l'article 6 par. 1 de la Convention, en ce que leurs

causes n'auraient pas été entendues publiquement.

2.    Ils contestent, en invoquant la même disposition, la partialité des

membres des conseils régional et national de l'Ordre des médecins. Ils

soutiennent que lesdits membres entretenaient des "liens personnels,

professionnels et syndicaux avec les plaignants".

3.    Ils estiment que la présomption d'innocence, garantie par l'article

6 par. 2 de la Convention, n'a pas été respectée en l'espèce.

4.    Ils allèguent enfin la violation de l'article 13 de la Convention.

EN DROIT

1.    La Commission considère qu'il y a lieu, en application de l'article

35 du Règlement intérieur, de joindre les neuf requêtes enregistrées

respectivement sous les numéros 28713 à 28720/95 et 30020/96 , dans la

mesure où elles  portent sur les mêmes faits et  griefs.

2.    Les requérants se plaignent de ce que leur cause n'a pas été

entendue équitablement et publiquement par un tribunal impartial, au sens

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose que :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant

      et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur

      ses droits et obligations de caractère civil (...) Le jugement

      doit être rendu publiquement, mais l'accès à la salle

      d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant

      la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la

      moralité, de l'ordre public ou de la sécurité dans une société

      démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la

      protection de la vie privée des parties au procès l'exigent,

      ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le

      tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la

      publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de

      la justice."

      La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et estime

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l'article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

3.    Les requérants allèguent la violation de l'article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention, qui est ainsi rédigé :

      "Toute personne accusée d'une infraction est présumée

      innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie."

      La Commission rappelle que la présomption d'innocence ne se limite

pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal, mais que

l'article 6 par. 2 (art. 6-2) exige en outre qu'aucun représentant de

l'Etat ne présente une personne comme coupable d'une infraction, tant que

la culpabilité de cette personne ne se trouve pas définitivement établie

par la juridiction compétente (cf. en dernier lieu Cour eur. D.H., arrêt

Allenet de Ribemont c/France du 10 février 1995, série A n° 308, par.

35).

      En l'espèce, la Commission constate que les requérants n'étaient pas

"accusés d'une infraction", au sens de l'article 6 par. 2 (art. 6-2)

précité, et qu'ils n'ont à aucun moment fait l'objet de poursuites sur

le plan pénal. Le fait qu'ils se soient vu infliger, sur le fondement du

Code de déontologie, des sanctions disciplinaires n'est pas de nature à

infirmer cette conclusion (cf. notamment Nos 21257/93 à 21260/93, déc.

27.11.95, non publiée).

      Dès lors, la Commission considère que cette disposition n'est pas

applicable en l'espèce. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.    Les requérants estiment enfin que l'article 13 (art. 13) de la

Convention a été enfreint.

      Cet article (art. 13) dispose que :

      "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant

      dans l'exercice de leurs fonctions officielles."

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en matière

de droits de caractère civil, les garanties de l'article 13 (art. 13)

s'effacent devant celles, plus strictes, de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (cf. notamment No 9276/81, déc. 17.11.83, D.R. 35, p.

13 ; No 10496/83, déc. 15.12.83, D.R. 38, p. 189 ; No 13021/87, déc.

8.9.88, D.R. 57, p. 268).

      Il en résulte que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      ORDONNE la jonction des requêtes Nos. 28713 à 28720/95 et

      30020/96,

      AJOURNE l'examen des griefs des requérants concernant le défaut

      d'impartialité ainsi que l'absence de publicité des débats devant

      le conseil national de l'Ordre des médecins,

      DECLARE IRRECEVABLE le surplus des requêtes.

    Le Secrétaire de la                     Le Président de la

     Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

                                ANNEXE 1

1.    Requête n° 28713/95

      Monsieur José JUHEL, né le 19 mai 1952 à Saint Malo (35), de

nationalité française, demeurant à Paris (06).

2.    Requête n° 28714/95

      Monsieur Vladimir CECERSKI, né le 31 octobre 1943 à Magni Pagola

(ex-URSS), de nationalité française, demeurant à Paris (05).

3.    Requête n° 28715/95

      Monsieur Philippe ALLARD, né le 23 juillet 1939 à Suresnes (92), de

nationalité française, demeurant à Paris (14).

4.    Requête n° 28716/95

      Monsieur Jacques MOSCOVIZ, né le 6 janvier 1953 à Paris (75), de

nationalité française, demeurant à Saint Maur (94).

5.    Requête n° 28717/95

      Monsieur Bruno THIEBLIN, né le 30 juin 1944 à Boulogne (92), de

nationalité française, demeurant à Ville d'Avray (92).

6.    Requête n° 28718/95

      Monsieur Yves JUIN, né le 19 août 1941 à Paris (75), de nationalité

française, demeurant à Paris (05).

7.    Requête n° 28719/95

      Monsieur Pierre MAURICE, né le 21 septembre 1951 à Neuilly sur Seine

(92), de nationalité française, demeurant à Paris (14).

8.    Requête n° 28720/95

      Monsieur Claude FOURCADE, né le 4 avril 1945 à Dax (40), de

nationalité française, demeurant à Paris (14).

9.    Requête n° 30020/96

      Monsieur Robert HUTTMAN, né le 25 mars 1937 à Bucarest, de

nationalité française, demeurant à Paris (11).