SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 29114/95

                 présentée par Hacène KEHAILI

                 contre la France

                       __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 27 avril 1995 par Hacène KEHAILI

contre la France et enregistrée le 8 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29114/95 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1969 et

résidant à Lingolsheim. Devant la Commission, il est représenté par

Maître R. Bettcher, avocat au barreau de Strasbourg.

1.    Circonstances particulières de l'affaire

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

      Le 4 décembre 1992, le requérant, inculpé de vol en réunion, fut

placé sous mandat de dépôt. Le 22 janvier 1993, il fut remis en

liberté.

      Le 22 juillet 1993, le juge d'instruction près le tribunal de

grande instance de Strasbourg rendit une ordonnance de non-lieu.

      Le 9 août 1993, le requérant saisit la commission d'indemnisation

près la Cour de cassation en matière de détention provisoire,

sollicitant l'allocation d'une indemnité de 74.260 francs en raison de

la détention provisoire qu'il avait subie.

      Le 7 mars 1995, la Cour de cassation rejeta la demande

d'indemnisation, la déclarant recevable mais non fondée.

2.    Droit interne pertinent

Code de procédure pénale

Article 149 :

      "Sans préjudice de l'application des dispositions des

      articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une

      indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet

      d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à

      son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou

      d'acquittement devenue définitive, lorsque cette décision lui a

      causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière

      gravité."

Article 149-1 :

      "L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par

      décision d'une commission qui statue souverainement. La

      commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour

      de cassation ayant le grade de président de chambre ou de

      conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même

      temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de

      cassation. Les fonctions du ministère public sont remplies par

      le parquet général près la Cour de cassation."

Article 149-2 :

      "La commission saisie par voie de requête dans le délai de six

      mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

      devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n'est

      susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit.

      Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du

      conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu

      personnellement sur sa demande.

      La procédure devant la commission qui a le caractère d'une

      juridiction civile est fixée par décret en Conseil d'Etat."

GRIEFS

      Le requérant soutient qu'il n'a pu faire valoir son droit à

réparation dans des conditions conformes au paragraphe 1 de l'article 6

de la Convention. Il se plaint de l'inéquité de la procédure en

indemnisation, dénonçant l'absence de motivation de la décision rendue

par la commission d'indemnisation et l'impossibilité de faire appel de

cette décision.

      Le requérant se plaint en outre que la décision rendue par la

commission d'indemnisation ne respecte pas le principe de la

présomption d'innocence garanti par l'article 6 par. 2 de la

Convention.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de la violation des garanties du procès

équitable dans la procédure devant la commission nationale

d'indemnisation.

      L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant

      impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur

      ses droits et obligations de caractère civil (...)".

      La Commission rappelle que pour que l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait

"contestation" sur un "droit" que l'on peut prétendre, au moins de

manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s'agir d'une

contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien

l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités

d'exercice. L'issue de la procédure doit être directement déterminante

pour le droit en question, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne se

contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions

lointaines (Cour eur. D.H., arrêt Zander c/Suède du 25 novembre 1993,

série A n° 279-B, p. 38, par. 22).

      La Commission rappelle également que la Cour européenne  a

récemment considéré qu'une revendication portant sur une demande

d'indemnisation, après acquittement, pour les restrictions apportées

à la liberté individuelle ne portait pas sur un "droit" que l'on

pouvait prétendre, de manière défendable, reconnu en droit néerlandais

(Cour eur. D.H., arrêt Masson et Van Zon c/Pays-Bas du 28 septembre

1995, série A n° 327, par. 52). Selon la Cour, le droit néerlandais ne

prévoit pas un droit à indemnisation mais seulement la possibilité

d'être indemnisé (op. cit., par. 51).

      Il appartient dès lors à la Commission d'examiner en l'espèce si

le requérant avait un droit défendable reconnu par le droit français.

      En premier lieu, la Commission relève que ne figure pas dans la

Convention de droit général de nature civile à indemnisation des

dommages prétendument causés par la détention provisoire pour un accusé

ultérieurement acquitté.

      En outre, la Commission relève que l'article 149 du Code de

procédure pénale prévoit qu'une indemnité "peut" être accordée à la

personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

procédure terminée à son égard par un non-lieu. L'emploi de ce terme

dans le libellé de la disposition légale doit être interprété comme une

volonté du législateur de ne pas imposer d'obligation de remboursement

à la charge des autorités nationales même si les conditions prévues

sont remplies.

      Enfin, la Commission note que l'article 149 du Code de procédure

pénale subordonne l'indemnité à la condition que la détention ait causé

"un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité", ce

qui laisse présumer un large pouvoir d'appréciation attribué à la

commission d'indemnisation, de sorte que cette indemnisation constitue

une éventualité et non un droit.

      A la lecture des dispositions du droit interne, et à la lumière

de la jurisprudence de la Cour précitée, la Commission est d'avis que

la possibilité de l'indemnisation prévue auxdites dispositions n'est

pas un droit que l'on peut prétendre, de manière défendable, reconnu

en droit français.

      Dès lors, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n'est

pas applicable à la procédure devant la commission d'indemnisation.

Cette partie de la requête doit, dès lors, être rejetée pour

incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

2.    Le requérant se plaint d'avoir purgé une peine de prison avant

que sa culpabilité n'ait été établie. Selon lui, le refus de la

commission d'indemnisation près la Cour de cassation de le dédommager

de la détention provisoire subie, est contraire à la présomption

d'innocence que consacre l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention

ainsi libellé :

      "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

      jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."

      La Commission rappelle la jurisprudence constante des organes de

la Convention d'après laquelle l'application de l'article 6 par. 2

(art. 6-2) ne se limite pas aux procédures où les poursuites se

terminent par la reconnaissance de la culpabilité ou l'acquittement de

l'accusé (N° 10107/82, déc.4.12.85, D.R. 48, p. 53).

      La Commission et la Cour européennes ont estimé que des décisions

sur les frais d'une procédure pénale qui s'est terminée en non-lieu

peuvent violer l'article 6 par. 2 (art. 6-2) lorsque les décisions

contiennent l'appréciation de la culpabilité de la personne qui a fait

l'objet de la procédure (voir Minelli c/Suisse, rapport de la

Commission du 6 mai 1981, par. 31, et Cour eur. D.H., arrêt du 25 mars

1983, série A n° 62, p. 18, par. 37)

      Toutefois, il ne ressort pas des éléments du dossier, pas plus

que des affirmations du requérant, que la commission d'indemnisation

ait porté une appréciation sur la culpabilité de ce dernier en

examinant sa demande.

      L'examen de ce grief tel qu'il a été exposé  ne permet de déceler

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention, et notamment par son article 6 par. 2 (art. 6-2).

      Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

    (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)