SUR LA RECEVABILITE

                        de la requête N° 26102/95

                        présentée par Aïcha DALIA

                            contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre

du conseil le 18 avril 1996 en présence de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission,

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 3 novembre 1994 par Aïcha DALIA contre

la France et enregistrée le 3 janvier 1995 sous le N° de dossier

26102/95 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 3 janvier 1996 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      La requérante est une ressortissante algérienne, née en 1959 en

Algérie et résidant à Nogent.  Devant la Commission, elle est représentée

par Madame Christiane Guenneteau, Présidente  du comité local du MRAP

(Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) de

Creil.

      Les faits de la cause, tels que présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

a.    Circonstances particulières de l'affaire

      La requérante est entrée en France en 1977, à l'âge de 18 ans, pour

y rejoindre sa famille ;  trois de ses six frères et soeurs ont la

nationalité française.

      Le 10 mai 1985, la requérante fut condamnée par le tribunal de

grande instance de Nanterre à la peine de douze mois d'emprisonnement

ferme pour infraction à la législation sur les stupéfiants (acquisition,

détention, cession d'héroïne) et à l'interdiction définitive du

territoire français avec reconduite à la frontière.

      Sur appel de la requérante, par arrêt en date du 11 juillet 1985,

la cour d'appel de Versailles annula le jugement déféré en raison d'un

vice de procédure relatif à la composition du tribunal puis, évoquant

l'affaire, condamna la requérante à la même peine d'un an

d'emprisonnement ferme et prononça à son encontre l'interdiction

définitive du territoire.  Après s'être pourvue en cassation la

requérante se désista de son pourvoi.

      Le 8 avril 1986, la requérante se maria avec un ressortissant

français.

      Le 14 août 1987, la mesure de reconduite à la frontière fut exécutée

et la requérante renvoyée en Algérie.

      En juin 1989, la requérante revint clandestinement en France.

      Par jugement en date du 5 novembre 1989, le tribunal de grande

instance de Senlis prononça le divorce de la requérante et de son époux.

Aucun enfant n'est né de cette union.

      Le 6 juin 1990 à Creil (Oise), la requérante donna naissance à un

enfant qu'elle reconnut et qui est de nationalité française.

      Selon la requérante, elle présenta trois requêtes en relèvement de

l'interdiction du territoire présentées entre 1988 et 1992, qui furent

rejetées pour divers motifs.  Le Gouvernement indique que la cour d'appel

de Versailles n'a enregistré que deux requêtes en date des 4 mai 1992 et

5 février 1994.

      Par arrêt du 26 novembre 1992, la cour d'appel rejeta au fond la

première requête.

      Le 5 février 1994, la requérante présenta une nouvelle requête en

relèvement auprès de la cour d'appel de Versailles, en faisant valoir ses

attaches familiales en France.

      Par arrêt en date du 4 octobre 1994, la cour d'appel déclara la

requête irrecevable aux motifs suivants :

      "Madame Dalia a allégué à l'appui de sa requête qu'elle est arrivée

      en France en 1976, que trois de ses frères et soeurs sont français,

      deux autres étant en cours de naturalisation, et qu'elle est mère

      d'un enfant français né le 6 juin 1990, et sur lequel elle a

      l'autorité parentale.

      Son conseil a, au vu de ces éléments, fait valoir lors de l'audience

      de la cour que l'application stricte de l'article 28bis de

      l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa nouvelle rédaction de la

      loi 93-1027 du 24 août 1993 relative à l'immigration et aux

      conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France,

      conduirait à une violation de l'article 8 de la Convention

      internationale des droits de l'homme.

      En disposant qu'il ne peut être fait droit à une demande de

      relèvement d'une interdiction du territoire que si le

      ressortissant étranger réside hors de France, la loi susvisée a

      institué une règle de procédure à laquelle il ne peut être  dérogé.

      La requête de Madame Dalia Aïcha ne peut donc qu'être déclarée

      irrecevable."

b.    Eléments de droit interne

      L'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa

rédaction de la loi du 24 août 1993, dispose :

      "Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une

      interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté

      d'expulsion ou de reconduite de la frontière présentée après

      l'expiration du délai de recours administratif que si le

      ressortissant étranger réside hors de France.  Toutefois,

      cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le

      ressortissant étranger subit en France une peine privative de

      liberté sans sursis."

GRIEFS

      La requérante se plaint que le refus de faire droit à sa requête en

relèvement constitue une violation de l'article 8 de la Convention.  A

cet égard, elle fait valoir qu'elle est mère d'un enfant de nationalité

française et que toute sa famille se trouve en France depuis 1977.

      Elle indique qu'elle est dans un état psychologique très perturbé,

provoqué par la menace d'être éloignée vers l'Algérie et qu'il lui paraît

hors de question d'emmener son fils dans ce pays.  Elle estime que son

renvoi vers l'Algérie constituerait pour elle et son fils une "torture"

et que, compte tenu de la situation existant dans ce pays, elle

encourrait le risque d'être soumise à des traitements inhumains.  Elle

invoque l'article 3 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 3 novembre 1994 et enregistrée le

3 janvier 1995.

      Le 17 mai 1995, la Commission a décidé, en application de l'article

48 par. 2 ou b)  de son Règlement intérieur, de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur en ce qui concerne les griefs

tirés des articles 8 et 3 de la Convention, et de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus.

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 octobre 1995,

après prorogation du délai imparti et la requérante y a répondu le

3 janvier 1996.

      Par ailleurs, le 27 janvier 1995, la requérante a fait une demande

d'application de l'article 36 du Règlement intérieur de la Commission.

Le 30 janvier 1995, le Président a décidé qu'il n'y avait pas lieu

d'accéder à cette demande.

EN DROIT

1.    La requérante estime que, compte tenu de ses attaches familiales en

France, le refus de faire droit à sa requête en relèvement constitue une

violation de son droit au respect de sa vie familiale et privée garanti

par l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

      "1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

      l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

      sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

      l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

      de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d'autrui."

      Le Gouvernement défendeur soutient que la requérante n'a plus la

qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article

25 (art. 25) de la Convention.  A cet égard, il fait observer qu'étant

mère d'un enfant français qu'elle a reconnu et dont elle a la garde,

l'autorité préfectorale, en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du

2 novembre 1945, ne peut exécuter la mesure d'interdiction du territoire.

De plus, si aux termes de l'article 15 de l'ordonnance de 1945, la

requérante ne peut obtenir de plein droit une carte de résident de dix

ans, il lui est néanmoins possible de solliciter une régularisation de

sa situation auprès des services préfectoraux.  En conséquence, la mesure

d'interdiction du territoire ne peut en aucune façon atteindre son droit

au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8

(art. 8) de la Convention.

      La requérante fait valoir qu'elle ne peut exercer sa qualité de mère

d'enfant français que sous condition d'être relevée de la mesure

d'interdiction du territoire.

      La Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle

l'article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le droit

pour un étranger de ne pas être expulsé d'un pays déterminé ni celui de

s'établir dans un pays donné (voir par exemple No 9203/80, déc. 5.5.81,

D.R. 24, p. 239).  Il est vrai que le renvoi d'une personne d'un pays où

vit sa famille peut poser problème au regard de cette disposition de la

Convention (No 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27, p. 243).

      La Commission constate que, bien que ne pouvant pas être expulsée,

la requérante ne se trouve pas moins en situation irrégulière en France,

dans l'impossibilité d'avoir une activité professionnelle légale et sous

la menace permanente d'une mesure d'expulsion toujours en vigueur. La

Commission observe que, sur le plan social, la requérante restera une

clandestine, donc dans une situation particulièrement précaire, avec

l'hypothèque que cela peut faire peser sur l'éducation de son enfant, et

le risque de pression indirecte pour qu'elle quitte la France.  Par

conséquent, la Commission estime qu'elle peut se prétendre victime, au

sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, d'une violation de

l'article 8 (art. 8) (cf. No 12083/86, déc. 11.7.89 et No 23078/93, déc.

22.2.95, non publiées).

      Le Gouvernement estime par ailleurs que la requérante n'a pas épuisé

les voies de recours internes conformément à l'article 26 (art. 26) de

la Convention.  En effet, s'agissant tout d'abord de l'arrêt de la cour

d'appel du 11 juillet 1985, la requérante a renoncé à soutenir le pourvoi

en cassation qu'elle avait formé contre l'arrêt de condamnation.  Quant

aux procédures en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

français, le Gouvernement fait observer que la requérante n'a pas, là non

plus, épuisé les voies de recours internes puisqu'elle ne s'est pas

pourvue en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Versailles

des 26 novembre 1992 et 4 octobre 1994.

      Concernant ce dernier arrêt de la cour d'appel de Versailles, le

Gouvernement fait remarquer que le recours de la requérante fut rejeté

au motif que la loi du 24 août 1993 a institué une règle de procédure à

laquelle il ne peut être dérogé, selon laquelle la résidence hors de

France est une condition de recevabilité de la requête en relèvement de

l'interdiction définitive du territoire, de sorte que la requérante n'a

pas épuisé les voies de recours internes dans les formes prescrites,

comme le requiert la jurisprudence constante de la Commission.  En outre,

le Gouvernement signale que, si la Cour de cassation n'a pas eu

l'occasion jusqu'à présent d'écarter une règle de procédure contraire aux

exigences de l'article 8 (art. 8) de la Convention, il appartenait

néanmoins à la requérante de saisir la haute juridiction afin qu'elle

procédât à l'examen de la compatibilité de cette disposition de la loi

du 24 août 1993 avec l'article 8 (art. 8) de la Convention.  Le

Gouvernement rappelle à cet égard que le juge français a le pouvoir

d'examiner la compatibilité des lois avec la Convention conformément à

l'article 55 de la Constitution française.  Il en conclut que la requête

doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.

      La requérante indique qu'elle s'est désistée de son pourvoi en

cassation parce qu'elle a été mal conseillée.

      La Commission rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de

recours internes se limite à celle de faire un usage normal des recours

efficaces et suffisants, c'est-à-dire susceptibles de remédier à la

situation critiquée (cf. No 14992/89, déc. 7.6.90, D.R. 66, p. 247).

Ainsi, la règle de l'épuisement des voies de recours internes n'exige pas

l'exercice d'un recours manifestement dépourvu de toutes chances de

succès (No 13467/87, déc. 10.7.89, D.R. 62, p. 269).  En l'espèce, la

Commission constate qu'alors même que la requérante avait fait valoir que

l'application stricte de l'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre

1945 dans sa nouvelle rédaction de la loi du 24 août 1993 conduirait à

violer l'article 8 de la Convention, la cour d'appel de Versailles, dans

son arrêt du 4 octobre 1994, a, de façon péremptoire, fait prévaloir une

règle procédurale interne sur la Convention. La Commission est d'avis que

l'article 8 (art. 8) de la Convention, en soi, n'interdit pas

nécessairement l'exigence procédurale de l'article 28bis précité dans des

circonstances particulières, mais que l'appréciation de telles

circonstances requiert un examen des liens privés et familiaux entretenus

dans le pays d'accueil, des difficultés qui seraient rencontrées dans le

pays d'origine et de l'importance des délits commis, en d'autres termes,

un examen des faits de la cause qui, en principe, échappe à la compétence

de la Cour de cassation. Or, la Commission note que le Gouvernement n'est

pas en mesure de citer de jurisprudence de la Cour de cassation dont il

ressortirait que celle-ci procède effectivement à un tel examen au regard

de l'article 8 (art. 8) de la Convention.  Dans ces conditions, la

Commission estime que le pourvoi en cassation ne constituait pas, en

l'espèce, un recours efficace au sens de l'article 26 (art. 26) de la

Convention. En conséquence, la Commission estime que l'exception de non-

épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

      Quant au fond le Gouvernement souligne que la requérante ne démontre

pas en quoi elle entretient avec sa mère et ses six frères et soeurs des

relations particulièrement étroites.  Par ailleurs, elle reconnaît avoir

une partie de sa famille en Algérie.  Etant divorcée, le lien familial

qui peut être réellement pris en compte est celui qu'elle entretient avec

son fils âgé de cinq ans.  Or, la mesure d'interdiction du territoire

n'implique pas que la requérante se sépare de son enfant puisqu'elle peut

s'établir non seulement en Algérie mais dans tout autre pays de son choix

d'où elle pourrait valablement demander à nouveau une reconsidération de

sa peine.  En outre, le Gouvernement estime que la requérante n'apporte

pas d'éléments probants de l'existence d'une vie privée en France, c'est-

à-dire de relations sociales et de liens affectifs particuliers, auxquels

l'éloignement du territoire français porterait une atteinte sérieuse.

A cet égard, il est à remarquer que la requérante s'est du reste

conformée à la mise en exécution de la mesure d'interdiction et a

séjourné deux ans en Algérie.

      Le Gouvernement ajoute qu'en admettant même l'existence d'une vie

familiale ou privée réelle et effective de la requérante en France,

l'ingérence que supposerait la mesure d'interdiction du territoire peut

être considérée comme justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article

8 (art. 8-2).  Tout d'abord, le Gouvernement fait observer que la mesure

d'interdiction est prévue par "la loi", concrètement par l'article 630-1,

alinéa premier du Code de la santé publique, applicable à l'époque des

faits. Par ailleurs, elle correspondait à une fin pleinement compatible

avec la Convention à savoir la défense de l'ordre, la protection de la

santé d'autrui et la prévention des infractions pénales.  Enfin, la

mesure était nécessaire dans une société démocratique, compte tenu de la

gravité des infractions pénales commises par la requérante.  Sur ce

point, le Gouvernement fait valoir que la requérante était impliquée dans

un trafic important d'héroïne, huit autres personnes ayant été condamnées

avec elle.  Son rôle n'était pas mineur puisqu'au cours d'une

perquisition dans la chambre qu'elle occupait avec un ami, 89 doses

d'héroïne furent découvertes sous le matelas.  C'est donc à juste titre

que les autorités françaises, confrontées aux conséquences dramatiques

du développement de la consommation d'héroïne en France, ont prononcé une

interdiction définitive du territoire à une ressortissante étrangère qui

a contribué à la propagation de ce fléau.

      Le Gouvernement ajoute que, lorsque la mesure d'interdiction du

territoire fut prononcée, la requérante était célibataire et sans enfant.

La personne avec laquelle elle vivait a été condamnée à trois ans de

prison pour les mêmes faits et a également fait l'objet d'une mesure

d'interdiction définitive du territoire français.  C'est donc en toute

connaissance de cause qu'elle a choisi de donner naissance en 1990 à un

enfant sur le sol français où elle résidait irrégulièrement et de l'y

élever.  De surcroît, la requérante a vécu en Algérie d'août 1987 à juin

1989 et a même déclaré à un magistrat en août 1987 qu'elle était prête

à partir en Algérie où sa famille avait prévu son accueil. Or, en dépit

des risques encourus, la requérante a préféré revenir irrégulièrement sur

le territoire français où elle a mis au monde un enfant.

      Pour le Gouvernement, la mesure d'interdiction définitive du

territoire prononcée à son encontre n'est pas disproportionnée et, en

conséquence, la requête doit être déclarée irrecevable.

      La requérante fait valoir que, depuis sa sortie de prison, elle a

rompu définitivement avec le milieu des stupéfiants.  Elle est revenue

habiter à Nogent-Sur-Oise dans sa famille, elle s'est mariée et a

travaillé.  Elle insiste sur le fait que, depuis son retour, elle vit

chez sa mère avec ses frères encore au foyer familial.  Elle souligne

qu'étant en situation irrégulière sa vie sociale se limite à son

entourage.  Par ailleurs, elle n'est pas autorisée à travailler.  Quant

à sa famille en Algérie, il s'agit d'une tante chez qui la vie s'est

révélée intenable pour elle et son mari et qui les a mis à la porte.  Une

fois en France, son mari a demandé le divorce.  Elle admet qu'à l'époque

où est né son fils, elle était sous le coup de la mesure d'interdiction

du territoire français.  Mais, s'il est exact que rien ne lui interdit

de quitter la France avec son fils, elle souligne que cet éloignement

l'empêcherait de donner à son fils l'éducation qu'elle souhaite et

rendrait impossible la vie sociale qu'elle mène actuellement avec sa

famille.

      La Commission estime que cette partie de la requête pose de

sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à

ce stade de l'examen de la requête mais nécessitent un examen au fond.

Dès lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, en

application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.  La

Commission constate d'autre part qu'elle ne se heurte à aucun autre motif

d'irrecevabilité.

2.    La requérante précise qu'elle est dans un état psychologique très

perturbé, provoqué par la menace d'être éloignée vers l'Algérie et qu'il

lui paraît hors de question d'emmener son fils dans ce pays.  Son renvoi

vers l'Algérie constituerait pour elle et son fils une "torture" et que,

compte tenu de la situation existant dans ce pays, elle encourrait le

risque d'être soumise à des traitements inhumains.  Elle invoque

l'article 3 (art. 3) de la Convention ainsi libellé.

      "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants."

      La Commission considère que le grief déduit de la violation alléguée

de l'article 3 concerne les conséquences de la mise en exécution de la

mesure d'interdiction du territoire.  Il se fonde sur les mêmes faits que

ceux à l'origine du grief tiré de la violation de l'article 8 (art. 8)

et ne saurait être rejeté en l'état.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

Le Secrétaire adjoint                           Le Président

    de la Commission                           de la Commission

    (M. de SALVIA)                               (S. TRECHSEL)