SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 26308/95

                      présentée par Institut de Prêtres Français

                      et autres

                      contre la Turquie

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 janvier 1998  en présence de

           M.    S. TRECHSEL, Président

           MM.   J.-C. GEUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 18 janvier 1995 par Institut de

Prêtres Français et autres contre la Turquie et enregistrée le 28

février 1996 sous le N° de dossier 26308/95 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 septembre 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 14 novembre 1996 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     La requête est introduite par l'Institut de Prêtres Français

dénommés les Augustins de l'Assomption, branche turque de la

Congrégation des Augustins de l'Assomption, institution du droit canon,

représenté par son supérieur religieux et le secrétaire général de la

Congrégation, et un groupe de prêtres et de paroissiens dont les noms

figurent en annexe.

     Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par

Maître Tekin Akillioglu, avocat au barreau d'Ankara.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

1.   Circonstances particulières de l'affaire

     L'acte de fondation (le firman) accordé par le Sultan ottoman

autorisa en 1859 l'Archevêque de la Communauté catholique de construire

une église et d'autres locaux du culte sur un terrain situé à Kadiköy

(Istanbul).

     Une chapelle et un bâtiment de séminaire furent construits sur

le domaine. Le 20 septembre 1910, le domaine fut enregistré au nom des

Augustins de l'Assomption, comme lieu de culte, séminaire et monastère.

     Par l'accord franco-turc du 18 décembre 1913, l'Institut fut

reconnu par le Gouvernement turc comme établissement religieux

français.

     La lettre annexée au traité de Lausanne du 24 juillet 1923 assura

la reconnaissance et la protection des institutions religieuses

françaises, entre autres l'Institut de Prêtres Français. Elle précisa

que ces institutions devaient être "traitées sur un pied d'égalité avec

les institutions similaires turques".

     Le 30 mai 1982, en vue de trouver des moyens financiers pour

l'entretien des lieux de culte, l'Institut loua une partie du jardin

et des locaux à une société privée. Ladite société utilisa les

bâtiments et une partie du terrain pour des activités sportives

diverses.

     Le 7 novembre 1988, le Trésor Public intenta une action devant

le tribunal de grande instance de Kadiköy et demanda l'annulation du

titre de propriété de l'Institut et la restitution du domaine. Le

Trésor soutenait que l'Institut n'avait pas le droit de procéder sur

les lieux à des activités lucratives. Il exposa qu'en louant certaines

parties du domaine, l'Institut ne poursuivait plus un but religieux.

     Par jugement du 6 juin 1989, le tribunal de grande instance de

Kadiköy rejeta la demande du Trésor. Il considéra notamment que "les

Augustins de l'Assomption, Institut de Prêtres français, fait partie

des institutions françaises reconnues et protégées par le traité de

Lausanne, l'utilisation des lieux à but lucratif ne confère pas le

droit de restitution de ces lieux au Trésor".

     Sur pourvoi du Trésor, la Cour de cassation, par arrêt du

18 mai 1990, cassa le jugement du 6 juin 1989 et renvoya l'affaire de

nouveau devant la première instance. Elle considéra que "l'autorisation

d'acquisition des biens immobiliers accordée par l'Empire Ottoman en

vertu d'une loi promulguée en 1868, aux personnes morales étrangères

pour la construction d'édifices religieux, scolaires, de bienfaisance,

tels églises, couvents, écoles, hôpitaux, dispensaires, presbytères,

est donnée à condition d'utiliser lesdits lieux conformément au but

initial relatif à leur utilisation". Selon la Cour de cassation, ces

institutions étrangères devaient avoir, avant le 30 octobre 1914 et

actuellement, la personnalité juridique reconnue par la législation

de l'Etat concerné. La Cour observa également que lesdites institutions

ne devaient pas procéder à des activités et utilisations lucratives.

La Cour considéra qu'en l'espèce, contrairement à l'article 3 de la loi

sur le registre foncier de 1934 (Tapu Kanunu),  l'Institut n'avait pas

de personnalité juridique et n'était pas reconnu par l'Etat turc.

     Par jugement du 5 avril 1993, le tribunal de grande instance de

Kadiköy, se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, donna gain

de cause au Trésor. Le tribunal statua sur l'inscription du domaine au

nom du Trésor. Il considéra en outre qu'une partie du domaine litigieux

devait être inscrite au nom de la Direction des Fondations (Vakiflar

Genel Müdürlügü) qui était intervenue dans le procès auprès du Trésor.

     L'Institut forma un pourvoi en cassation contre ce jugement. Il

soutint notamment, se référant à l'attestation fournie par le St.

Siège, que depuis 1875 la Congrégation est reconnue comme personne

morale par le St. Siège. Il invoqua en outre les articles 9 de la

Convention et 1er du Protocole N° 1.

     A l'issue d'une audience le 12 avril 1994, la Cour de cassation

confirma le jugement attaqué.

     L'Institut forma un recours en rectification de l'arrêt du

12 avril 1994.

     Le 19 septembre 1994, la Cour de cassation rejeta ce recours.

Elle considéra que les moyens soulevés par l'Institut à l'appui de son

recours n'étaient pas de nature à justifier une rectification de

l'arrêt du 12 avril 1994.

2.   Eléments de droit interne

a.   Article 3 de la loi sur le registre foncier :

     "Les biens immobiliers appropriés par des institutions

     religieuses, scientifiques et caritatives étrangères reconnues

     par le Gouvernement de la République de Turquie  suite à des

     décrets royaux (firman) et décrets gouvernementaux peuvent être

     enregistrés au nom de la personnalité morale de ces institutions

     à condition de ne pas outrepasser lesdites sources  et sous

     condition d'obtenir l'autorisation du gouvernement."

b.   La lettre annexée au traité de Lausanne du 24 juillet 1923,

envoyée par le Président de la Délégation turque au délégué français,

dispose que :

     "(...) Le Gouvernement reconnaîtra l'existence des oeuvres

religieuses, scolaires et hospitalières, ainsi que des institutions

d'assistance reconnues existant en Turquie avant le 30 octobre 1914 et

ressortissant à la France.

     Il examinera avec bienveillance le cas des autres institutions

similaires françaises existant de fait en Turquie à la date du Traité

de Paix signé, en vue de régulariser leur situation.

     Les oeuvres et institutions susmentionnées seront, au point de

vue des charges fiscales de toute nature, traitées sur un pied

d'égalité avec des oeuvres et institutions similaires turques et seront

soumises aux dispositions d'ordre public, ainsi qu'aux lois et

règlements régissant ces derniers. Il est entendu toutefois que le

Gouvernement turc tiendra compte des conditions du fonctionnement de

ces établissements, et, pour ce qui concerne les écoles, de

l'organisation pratique de leur enseignement (...)"

     Par lettre du 19 août 1992, le Ministère des Affaires Etrangères

de France informa l'Ambassade de Turquie en France que :

     "Après modification apportée au titre III de la loi du 1er

juillet  1901 par la loi du 8 avril 1942 qui a substitué à l'obligation

pour une congrégation d'être autorisée, la possibilité offerte d'être

légalement reconnue et a ainsi supprimé le délit de congrégation non

autorisée, cette congrégation n'a pas sollicité sa reconnaissance.

     De ce fait, elle n'a pas, par elle-même, d'existence légale dans

notre pays ni de personnalité civile; en revanche, ses diverses

activités ont pour supports juridiques des associations et des

sociétés, ce qui n'est pas contraire à la loi française.

     Enfin, la congrégation des Assomptionnistes reconnue par le St.

Siège est de droit pontifical depuis le 26 novembre 1864 ; sa maison

générale est à Rome, via San Pio V."

GRIEFS

1.   Invoquant l'article 1 du Protocole N° 1, l'Institut requérant se

plaint de ce que les juridictions internes, en statuant sur

l'inscription de son domaine au nom du Trésor et de la Direction des

Fondations, ont violé le droit au respect de ses biens. Il soutient que

la privation de propriété  s'est opérée dans des conditions contraires

aux principes généraux de droit international.

2.   Les requérants se plaignent en outre de ce que la décision de

l'inscription au régistre au nom du Trésor du domaine où se trouvent

les lieux de culte  méconnaît la liberté de religion telle que garantie

par l'article 9 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 18 janvier 1995 et enregistrée le

26 janvier 1995.

     Le 28 février 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 septembre 1996

et les requérants y ont répondu le 14 novembre 1996.

EN DROIT

     Les requérants allèguent la violation de l'article 1 du Protocole

N° 1 et de l'article 9 (P1-1, art. 19) de la Convention.

     Le Gouvernement expose que la requête est irrecevable pour les

raisons suivantes :

-    la  qualité de  victime  des requérants  n'aurait pas été

établie;

-    non-épuisement des voies de recours internes s'agissant du grief

tiré de l'article 9 (art. 9) de la Convention ;

-    non-respect du délai de six mois s'agissant du grief tiré de

l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

      Sur la qualité de victime des requérants

     Le Gouvernement soutient que la partie requérante, en utilisant

le terrain concédé d'une manière incompatible avec ses finalités

religieuses, a outrepassé sa raison d'être et ne devrait plus être

couverte par le mécanisme de contrôle de la Convention s'agissant de

ses allégations de propriété.

     En soulignant l'absence de personnalité juridique de l'Institut,

le Gouvernement  fait valoir en outre que la requête est introduite par

des personnes physiques et que le curé agit "en tant que curé

responsable de l'Eglise de l'Assomption et non pas en tant que

représentant légal d'une personnalité morale quelconque".

     Les requérants contestent ces arguments.  Ils font valoir que

l'Institut, ne recevant aucune aide étatique, a dû procéder à la

location des lieux en vue de subvenir aux besoins de l'église. Selon

les requérants, coupé de ses ressources vitales l'Institut ne saurait

pas capable d'assurer le service religieux, ni la survie de l'église.

    Les requérants soutiennent,  se référant à l'attestation fournie

par le St. Siège, que depuis 1875 la Congrégation est reconnue comme

personne morale par le St. Siège et que les assomptionnistes font

partie de ladite Congrégation. Ils soulignent que l'Institut des

Prêtres Français dénommés les Augustins de l'Assomption est représenté

par son supérieur religieux et le secrétaire général de la

Congrégation.

     La Commission relève que la requête est présentée par deux

requérants, à savoir l'Institut de Prêtres Français dénommés les

Augustins de l'Assomption, institution de droit canonique d'une part,

et un groupe de paroissiens nommément désignés de l'autre.

     La Commission estime que l'Institut requérant peut être considéré

comme ayant qualité pour agir, en tant qu'"organisation non

gouvernementale" au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention

(voir, mutatis mutandis, N° 12242/86, déc. 6.9.89, D.R. 62 p. 151 ;

arrêt les Saints Monastères c/Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-

A, p. 27, par. 48).

     La Commission rappelle en outre qu'un organe ecclésial ou une

association à but philosophique ou religieux a la capacité de posséder

et d'exercer les droits énoncés à l'article 9 (art. 9) de la Convention

(voir, N° 12587/86, déc. 14.7.87, D.R. 53, p. 241).

     La Commission note que les requérants individuels, à savoir un

groupe de prêtres et de paroissiens,  qui n'étaient pas parties à la

procédure mise en cause, ne se plaignent que d'une violation l'article

9 (art. 9) de la Convention et soutiennent que coupé de ses ressources

vitales l'Institut ne saurait assurer le service religieux ni la survie

de l'église. Puisqu'à cet égard, ils seraient directement affectés par

la mesure litigieuse, la Commission estime qu'ils peuvent se prétendre

victimes au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention.

     Sur l'épuisement des voies de recours internes et le non-respect

du délai de six mois

     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours

internes à l'égard du grief tiré de l'article 9 (art. 9) de la

Convention. Il soutient que la partie requérante a "incidemment"

soulevé ce grief dans le cadre de l'action concernant son titre de

propriété. Il indique que les articles 175 et 176 du Code pénal

répriment tout acte destiné à empêcher ou troubler l'accomplissement

et le service de cérémonies religieuses ainsi que la destruction et

dégradation des biens destinés au culte.

     Le Gouvernement fait observer, par ailleurs, que la partie

requérante aurait pu intenter une action en dommages-intérêts  contre

l'administration dans la mesure où elle allègue que l'ingérence des

autorités dans ses droits patrimoniaux comporte des incidences sur sa

liberté de religion.

     Le Gouvernement soulève en outre une exception d'irrecevabilité

tirée de la tardiveté de la requête au sens de l'article 26

(art. de la Convention. Il fait observer qu'un délai de plus de six

mois s'est écoulé entre la date de la décision interne définitive, soit

celle de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur l'inscription du

domaine au nom du Trésor et de la Direction des Fondations rendue le

12 avril 1994, et la date de l'introduction de la requête devant la

Commission.

     Les requérants contestent ces arguments. Ils soutiennent qu'ils

ont fait valoir devant les instances nationales les griefs qu'ils ont

soumis à la Commission.

     Les requérants font valoir en outre qu'ils ont introduit un

recours en rectification d'arrêt. Ils considèrent que l'arrêt rendu par

la Cour de cassation le 19 septembre 1994 est la "décision définitive"

au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

     L'article 26 (art. 26) de la Convention prévoit que la Commission

ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours

internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus et dans le délai de six mois à

partir de la décision interne définitive.  La Commission rappelle sa

jurisprudence constante selon laquelle a épuisé les voies de recours

internes celui qui a fait valoir, en substance, devant les instances

nationales compétentes, le grief qu'il formule devant la Commission

(cf. N° 16839/90, déc. 12.4.94, D.R. 77 p. 22).

     La Commission rappelle en outre que la "décision définitive" ne

renvoie qu'aux recours internes pouvant passer pour effectifs et

suffisants pour apaiser le grief formulé (cf. par exemple N° 9599/81,

déc. 11.3.85, D.R. 42 p. 33).

     La Commission observe que l'Institut requérant a fait valoir

devant la Cour de cassation que la décision de l'inscription au

régistre au nom du Trésor du domaine où se trouvent les lieux de culte

avait méconnu la liberté de religion telle que garantie par l'article

9 (art. 9) de la Convention.

     La Commission estime que la partie requérante a épuisé les voies

de recours internes au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

     La Commission relève qu'en l'espèce, dans la mesure où les griefs

des requérants se rapportent à la procédure civile, le recours en

rectification d'arrêt constitue un recours interne efficace au sens des

principes du droit international généralement reconnus. Il s'ensuit que

la décision de la Cour de cassation du 12 avril 1994 ne peut être prise

en considération pour la détermination du point de départ du délai de

six mois. L'objection du Gouvernement tirée du non-respect du délai de

six mois ne saurait donc être retenue (cf. par exemple N° 23762/94,

déc. 7.9.95; non-publiée).

     Il s'ensuit que la requête ne saurait être rejetée pour non-

épuisement des voies de recours internes et non-respect du délai de six

mois en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

     Sur la substance des griefs soulevés

a)   Article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

     Invoquant l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), l'Institut

requérant se plaint de ce que les juridictions internes, en statuant

sur l'inscription de son domaine au nom du Trésor et de la Direction

des Fondations, ont violé le droit au respect de ses biens. Il soutient

que la privation de propriété  s'est opérée dans des conditions

contraires aux principes généraux de droit international.

     Le Gouvernement soutient que les titres de propriétés invoqués

par l'Institut requérant sont intimement liés à sa "situation"

juridique en Turquie. Se référant en premier lieu aux décrets royaux

(firmans), le Gouvernement fait valoir que selon le règlement du 1er

avril 1918, les institutions étrangères reconnues par des firmans ne

pouvaient pas obtenir des avantages et des revenus au titre de

propriétaires des biens ou acquérir des biens immobiliers à cet effet.

Il rappelle à cet égard que le statut des institutions religieuses et

caritatives ne peut pas être assimilé à un statut de propriétaire

"plein et entier", mais plutôt à une concession à certaines fins

limitativement définies et excluant toute possibilité d'avantages

lucratifs.

     Le Gouvernement rappelle en outre l'article 3 de la loi sur le

registre foncier ainsi que la lettre annexée au traité de Lausanne et

la lettre envoyée par le Ministère des Affaires Etrangères de France

et affirme que l'Institut requérant ne constitue ni selon le droit turc

ni selon le droit international une personnalité morale et que d'autre

part il n'est pas titulaire d'un droit patrimonial au sens de l'article

1 du Protocole N° 1 (P1-1). Il conclut que les mesures prises sur la

base de l'arrêt de la Cour de cassation ne constituent pas une

ingérence aux droits patrimoniaux  de l'Institut requérant.

     L'Institut requérant combat les thèses avancées par le

Gouvernement. Il soutient que la location des lieux a été décidée dans

un but de faire face aux besoins de l'église, de sa mission, de son

personnel. Mettant en exergue qu'aucun avertissement en due et bonne

forme n'avait été fait par le Trésor, il fait valoir que la mesure

litigieuse est entièrement disproportionnée par rapport à la faute

incriminée et contraire aux principes généraux du droit international.

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l'ensemble

de ces griefs et des arguments des parties. Elle estime que la requête

pose à cet égard des questions de droit et de fait complexes qui ne

sauraient être resolues à ce stade de l'examen de la requête, mais

nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne saurait,

dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de l'article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission constate par

ailleurs que cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre

motif d'irrecevabilité.

b)   Article 9 (art. 9) de la Convention

     Les requérants se plaignent en outre de ce que la décision de

l'inscription au registre au nom du Trésor du domaine où se trouvent

les lieux de culte  méconnaît la liberté de religion telle que garantie

par l'article 9 (art. 9) de la Convention.

     Le Gouvernement soutient qu'aucune mesure susceptible de porter

atteinte aux convictions religieuses des membres de la congrégation n'a

été prise par les autorités turques. Il conclut que "les activités

touristiques et sportives entreprises sur les terrains en question sont

étrangères aussi bien à la vocation de la congrégation - ce qui avait

motivé leur concession initiale - qu'aux convictions religieuses de ses

membres".

     Les requérants contestent ces arguments. Ils soutiennent que

coupé de ses ressources vitales l'Institut ne saurait assurer le

service religieux ni la survie de l'église. Ils rappellent à cet égard

que différemment des mosquées dotées d'une importante aide financière

par l'Etat, l'Institut n'a d'autre ressources que ses propres moyens.

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l'ensemble

de ces griefs et des arguments des parties. Elle estime que la requête

pose à cet égard des questions de droit et de fait complexes qui ne

sauraient être resolues à ce stade de l'examen de la requête, mais

nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne saurait,

dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de l'article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission constate par

ailleurs que cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre

motif d'irrecevabilité.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

     M. de SALVIA,                         S. TRECHSEL

      Secrétaire                            Président

   de la Commission                      de la Commission