SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 32035/96

                      présentée par Jacques WALTER

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 29 mai 1996 par Jacques WALTER contre

la France et enregistrée le 26 juin 1996 sous le N° de dossier

32035/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant était un ressortissant français, né en 1908 et

résidant à Genève. Il est décédé le 7 septembre 1997. Il était

représenté devant la Commission par Maître Carlo Lombardini, avocat au

barreau de Genève. Par courrier du 2 mars 1998, Maître Lombardini a

indiqué que M. Marc Alain Patrick Walter, unique héritier de son père

et domicilié à Rio de Janeiro, désirait poursuivre la procédure.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

     Le requérant résidait à l'étranger depuis 1936. Ayant résidé au

Maroc de 1936 à 1958, il avait fixé depuis lors sa résidence principale

en Suisse. Tout au long de cette période, il n'a disposé en France, et

non en permanence, que de résidences secondaires.

     Amateur d'art, le requérant acquit le 2 août 1955 à New-York un

tableau de Van Gogh, intitulé « Jardin à Auvers ». Suite à cette

acquisition, il importa régulièrement le tableau en France pour le

placer dans sa résidence secondaire de Neuilly où il resta de 1955

à 1976.

     Depuis 1976, le requérant, qui n'avait plus de résidence

secondaire en France, a sollicité en vain des autorités françaises

l'autorisation d'exporter son tableau, conformément à l'article 1er de

la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art.

     Par décret du 28 juillet 1989, le ministre de la Culture classa

le tableau « monument historique », mesure qui eut pour effet

d'interdire totalement son exportation hors de France.

     Contre ce décret le requérant introduisit, le 28 novembre 1989,

devant le Conseil d'Etat un recours en annulation pour excès de

pouvoir.

     Le 12 octobre 1989, la direction générale des douanes refusa de

délivrer au requérant une licence d'exportation, refus que le requérant

attaqua devant le tribunal administratif de Paris le 13 décembre 1989.

Par arrêt du 31 juillet 1992, le Conseil d'Etat, après avoir joint les

recours, les rejeta aux motifs suivants :

     « Considérant (...) qu'il ressort des pièces du dossier, et

     notamment d'une correspondance adressée par le conseil du

     requérant au directeur du cabinet du ministre de la Culture, que

     le tableau le « Jardin à Auvers » par Van Gogh se trouvait encore

     sur le territoire français lorsqu'a été signée la décision du

     20 juin 1988 le plaçant sous le régime de l'instance de

     classement ; que ce tableau pouvait dès lors  légalement faire

     l'objet d'une procédure de classement ; que ce régime d'instance

     de classement emporte pour une durée de douze mois à compter de

     la notification les mêmes effets que le classement lui-même dont

     l'interdiction d'exportation hors de France ; que par suite de

     la circonstance que le tableau se soit trouvé au moment de la

     signature du décret de classement à Monaco où il avait été

     irrégulièrement expédié et où sa présence n'est d'ailleurs

     attestée que quelques jours avant la fin de la procédure, n'a pas

     eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, d'entacher

     d'illégalité ledit décret ;

     Considérant (...) que s'il ressort des pièces du dossier que le

     tableau a été introduit en France sous un régime suspensif de

     droits en 1955 en vue de sa vente et que sa situation n'a jamais

     été régularisée, il ne saurait être regardé pour autant comme

     ayant séjourné depuis cette date sur le territoire français dans

     l'attente de sa réexportation ; qu'ainsi les dispositions des

     articles 14 et suivants de la loi du 31 décembre 1913 relatifs

     au classement des objets mobiliers pouvaient légalement lui être

     appliquées ;

     Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que le

     'Jardin à Auvers' de Vincent Van Gogh est un témoignage important

     de l'art de la peinture à la fin du XIXe siècle ; que la

     circonstance que, peint en France par un artiste étranger, il ait

     quitté la France après la mort du peintre pour n'y revenir qu'en

     1955 n'interdisait nullement au  ministre de la Culture de le

     regarder comme présentant un intérêt public au point de vue de

     l'histoire et de l'art ; qu'il a été fait, par suite, en l'espèce

     une exacte application des dispositions de la loi du 31 décembre

     1913 prévoyant le classement des objets mobiliers ;

     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que [le requérant]

     n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du

     décret du 28 juillet 1989 portant classement parmi les monuments

     historiques du tableau de Van Gogh représentant le 'Jardin à

     Auvers' ; »

     Le tableau fut finalement vendu le 6 décembre 1992 pour la somme

de 55 millions de francs.

     Estimant avoir perdu, du fait du classement du tableau, plusieurs

millions de francs, le requérant fit assigner l'agent judiciaire du

Trésor représentant l'Etat français en paiement d'une indemnité, par

exploit du 29 septembre 1992, en se fondant sur les dispositions de la

loi du 31 décembre 1913.

     Le 28 mai 1993, le tribunal d'instance de Paris déclara le

requérant recevable en sa demande et bien fondé à prétendre à une

indemnisation. Quant au montant de l'indemnisation, le tribunal commit

un expert près la cour d'appel de Paris. Celui-ci établit son rapport

le 13 décembre 1993.

     Par jugement en date du 22 mars 1994, le tribunal d'instance de

Paris chiffra le préjudice subi par le requérant.

     Quant à la valeur du tableau, le tribunal se fonda principalement

sur l'expertise réalisée qui établissait la valeur du tableau à

320 millions de francs. Il releva que l'expert avait étudié l'évolution

du prix de l'oeuvre dans les années ayant suivi le classement, qu'il

avait comparé ce tableau avec neuf autres toiles de Van Gogh vendues

aux enchères publiques entre 1987 et 1990, qu'il avait par ailleurs

étudié les quatre versions successives du tableau peintes entre juin

et juillet 1890, que son analyse se rapprochait de celle de deux

commissaires priseurs ayant évalué la toile à 300 millions de francs

et correspondait à l'analyse artistique faite par un spécialiste et par

le conservateur du musée Van Gogh.

     Le tribunal fixa donc le préjudice du requérant à 320 millions

de francs moins 55 millions de francs, prix auquel le tableau avait été

vendu, soit 265 millions de francs.

     Il alloua par ailleurs au requérant une indemnité pour le

préjudice découlant de la privation, depuis le 28 juillet 1989, de la

valeur réelle du tableau, soit 320 millions de francs. Cette indemnité

fut calculée selon les taux d'intérêts légaux sur la somme de

320 millions de francs du 28 juillet 1989 au 6 décembre 1992 et sur

cette somme dont le tribunal déduisit le prix de vente du tableau pour

la période du 6 décembre 1992 au 1er mars 1994. Le tribunal ayant

capitalisé les intérêts, ceux-ci se montaient au total à

157.187.693 francs.

     Le tribunal condamna donc l'agent du Trésor au paiement de

422.187.693 francs et ordonna l'exécution provisoire de ce jugement.

     L'Etat français, par l'intermédiaire de l'agent judiciaire du

Trésor, fit appel de ce jugement.

     Par arrêt du 6 juillet 1994, la cour d'appel de Paris infirma le

jugement.

     Elle fixa l'indemnité due au requérant en considérant la valeur

du tableau à la date de classement, acte ayant donné naissance à la

créance. Elle releva que dans sa demande d'exportation du 26 juin 1989,

le requérant, connaisseur averti, avait fixé la valeur de son tableau

à 200 millions de francs, que cette estimation faite librement par son

propriétaire ne présentait pas un caractère hypothétique ou

conjectural, qu'elle correspondait d'ailleurs à des prix de vente de

divers tableaux cités par l'expert. La cour retint donc cette somme

pour arrêter la valeur du tableau et fixa le montant du préjudice à

145 millions de francs.

     Elle condamna l'agent judiciaire du Trésor au paiement de cette

somme et dit qu'elle porterait intérêts à compter de la signification

de l'arrêt. Elle rejeta par ailleurs la demande de capitalisation des

intérêts présentée par le requérant en rappelant que, les intérêts

n'étant pas échus depuis un an, les conditions d'application de

l'article 1154 du Code civil n'étaient pas réunies.

     Sur pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor et pourvoi incident

du requérant, la Cour de cassation rendit son arrêt le 20 février 1996.

     Elle considéra que les juges du second degré avaient procédé,

dans l'exercice de leur pouvoir souverain, à l'évaluation du préjudice

subi par le requérant, en comparant le prix de vente du tableau en

France avec ceux d'oeuvres comparables vendues à l'époque du classement

sur le marché international de l'art et que l'arrêt était ainsi

légalement justifié. Quant au point de départ du calcul des intérêts,

la Cour de cassation estima que la cour d'appel avait légalement

justifié sa décision en fixant le point de départ des intérêts de

l'indemnité allouée à la date de la signification de sa décision, qui

en a déterminé le montant, répondant ainsi aux conclusions dont elle

était saisie.

Législation interne pertinente

     Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée

     par la loi du 23 décembre 1970 :

     Article 14

     « Les objets mobiliers , (...) , dont la conservation présente,

     au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la

     technique, un intérêt public, peuvent être classés par un arrêté

     ministériel. »

     Article 16 :

     « (...) A défaut de consentement du propriétaire, le classement

     est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra

     donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du

     préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la

     servitude de classement d'office.

     La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois

     à dater de la notification du décret de classement. A défaut

     d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal

     d'instance. »

     Article 21 :

     « L'exportation hors de France des objets classés est

     interdite. »

     Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art

     Article 1er :

     « Les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art

     ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire

     d'Etat à l'Education nationale et à la Jeunesse, qui devra se

     prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration

     fournie à la douane par l'exportateur.

     Ces dispositions sont applicables aux objets d'ameublement

     antérieurs à 1830, aux oeuvres des peintres, graveurs,

     dessinateurs, sculpteurs, décorateurs, antérieures au 1er janvier

     1900, ainsi qu'aux objets provenant des fouilles pratiquées en

     France ou en Algérie. »

     Article 3 :

     « (...) Cette taxe, non plus que les autres dispositions de la

     présente loi, ne s'appliqueront aux oeuvres d'art importées qui

     auront été déclarées à l'entrée, toute justification devant être

     fournie par l'importateur. »

     Code civil :

     Article 1153-1 :

     « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte

     intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

     disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de

     la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement

     à moins que le juge n'en décide autrement.

     En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une

     décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage,

     celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal à compter

     du jugement de première instance. Dans les autres cas,

     l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la

     décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux

     dispositions du présent alinéa. »

     Article 1154 :

     « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

     ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale,

     pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il

     s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

GRIEFS

     Le requérant se plaint d'une violation de l'article 1 du

Protocole n° 1. Il expose, d'une part, qu'il a été privé de la valeur

réelle du tableau entre la date du classement de ce tableau et la date

à laquelle son indemnisation a été ordonnée par le tribunal et, d'autre

part, que le refus des juridictions françaises de fixer les intérêts

rétroactivement a également porté atteinte à son droit de propriété.

EN DROIT

     Le requérant se plaint d'une atteinte au droit au respect de ses

biens garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) qui se lit comme

suit :

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent

     nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à

     l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d'autres contributions ou des amendes. »

a.   Sur la qualité de « victime » du fils du requérant

     La Commission constate que, suite au décès du requérant, son fils

Marc Alain Patrick Walter, désigné seul et unique héritier par

testament, a déclaré vouloir poursuivre la procédure devant la

Commission.

     Elle rappelle que, dans plusieurs cas, la Cour européenne a tenu

compte d'un voeu analogue exprimé par les membres de la proche famille

d'un requérant décédé, qui ont manifesté le souhait de voir la

procédure se poursuivre (voir notamment Cour eur. D.H., arrêts Vocaturo

c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, par. 2 ; G. c.

Italie du 27 février 1992, série A n° 228-F, p. 65, par. 2 ;

Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 231-B,

p. 16, par. 2 ; X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89,

par. 26 ; Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p.

8, par. 2 et, a contrario, Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A

n° 287, p. 15, par. 31).

     Se conformant donc à cette jurisprudence, la Commission reconnaît

au fils du requérant décédé qualité pour se substituer désormais à lui

en l'espèce.

b.   Sur le fond de l'affaire

     La  Commission rappelle que l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1)

contient trois normes distinctes (Cour eur. D. H., arrêt James et

autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98-B, p. 29,

par. 37) : la première, qui s'exprime dans la première phrase du

premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du

respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase

du même alinéa, vise la privation de propriété et la subordonne à

certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second

alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres,

de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.

     Aux fins de l'application de cet article dans la présente

affaire, il y a lieu de distinguer plusieurs aspects.

a.   Pour autant que le requérant se plaint de la privation de

propriété elle-même en ce qu'il n'aurait pas été indemnisé de

l'intégralité de la valeur réelle du tableau, la Commission souligne

que selon la jurisprudence des organes de la Convention, il y a lieu

de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences

de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits

fondamentaux de l'individu (voir notamment Cour eur. D. H., arrêt

Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52,

p. 26, par. 69).

     S'agissant du montant de l'indemnité, la Commission rappelle que

le contrôle des organes de la Convention se borne à rechercher si les

modalités choisies excèdent la large marge d'appréciation dont l'Etat

jouit en la matière (voir arrêt James et autres c. Royaume-Uni précité,

p. 36, par. 54).

     Par ailleurs, l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) ne garantit

pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des

objectifs légitimes d'utilité publique peuvent militer pour un

remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (voir Cour eur.

D. H., Les Saints Monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série

A n° 301-A, p. 35, par. 71).

     En l'espèce, la Commission relève que les juridictions françaises

ont établi que, du fait du classement du tableau, le requérant avait

subi un préjudice qu'il convenait d'indemniser.

     Pour ce qui est du montant de l'indemnisation à verser au

requérant, la Commission relève que les juridictions se sont fondées

sur une expertise particulièrement fouillée et surtout sur la

déclaration de la valeur du tableau faite par le requérant lui-même

dans sa demande d'autorisation d'exportation.

     Dès lors, la Commission estime, compte tenu à la fois des

difficultés qu'il y a à déterminer avec précision la valeur d'un

tableau de ce genre et de la large marge d'appréciation dont

disposaient en l'espèce les autorités françaises, qu'elles n'ont pas

méconnu le juste équilibre entre les intérêts en cause.

b.   Pour autant que le requérant se plaint de ce que les intérêts

dont était assortie l'indemnité devaient commencer à courir à la

signification de l'arrêt d'appel et n'étaient pas capitalisés, la

Commission relève en premier lieu que le requérant ne disposait pas,

selon le droit interne et notamment les articles 1153-1 et 1154 du Code

civil, d'un droit à ce que ces intérêts soient capitalisés et portent

donc eux-mêmes intérêts.

     En outre, la Commission estime qu'il ne s'imposait pas en

l'espèce, sur la base de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), de

donner un caractère rétroactif aux intérêts, intérêts qui auraient dès

lors commencé à courir avant même que les juridictions aient fixé le

montant de l'indemnisation. Là encore, la décision n'a pas excédé la

large marge d'appréciation dont jouissent les Etats en la matière.

     Dès lors, la Commission estime, sur ce point également, que les

autorités françaises n'ont pas méconnu le juste équilibre entre les

intérêts en cause.

c.   Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                          J.-C. GEUS

         Secrétaire                             Président

   de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre