SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête N° 31100/96

présentée par Stéphane BARBIER

contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 7 février 1996 par Stéphane BARBIER

contre la France et enregistrée le 22 avril 1996 sous le N° de dossier

31100/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, ressortissant français né en 1955, est pharmacien

et réside à Juvisy-sur-Orge.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

     Le requérant a vécu maritalement avec Mme R., dont il a eu deux

enfants, R. né le 18 mai 1980 et M. née le 24 août 1984. Le couple se

sépara en août 1988 et les enfants allèrent vivre avec leur mère,

bénéficiaire de l'autorité parentale.

     Procédures civiles

     Le 22 novembre 1988, le tribunal d'instance de Juvisy, saisi par

Mme R., condamna le requérant à lui verser la somme mensuelle de

5 000 F à titre de pension alimentaire. La cour d'appel de Paris, par

arrêt du 21 mars 1990, porta cette somme à 3 000 F par mois et par

enfant.

     Le requérant indique qu'à compter de juin 1991, Mme R. fit

obstacle à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. Il

déposa de nombreuses plaintes auprès du procureur de la République, qui

furent classées sans suite.

     Le requérant saisit le juge aux affaires matrimoniales en vue de

la diminution de la pension alimentaire. Par ordonnance du

1er juin 1992, le juge rejeta sa demande et lui attribua un droit de

visite et d'hébergement. Une nouvelle demande de diminution fut rejetée

le 19 janvier 1993.

     Le 14 octobre 1993, le droit de visite et d'hébergement du

requérant fut suspendu à l'égard de l'un des enfants.

     Le 29 avril 1994, le juge aux affaires familiales d'Evry attribua

au requérant un droit de visite sur ses enfants dans les locaux d'une

association.

     Le 3 mars 1995, les enfants du couple saisirent le juge des

enfants, qui ordonna une mesure d'action éducative en milieu ouvert à

leur profit.

     Le requérant indique que, par décision du 31 janvier 1996, le

juge aux affaires familiales a suspendu son droit de visite.

     Parallèlement, le requérant et Mme R. engagèrent de multiples

procédures pénales l'un à l'encontre de l'autre.

     Procédures pénales engagées contre le requérant

     Le 31 août 1993, Mme R. fit citer directement le requérant devant

le tribunal correctionnel d'Evry pour abandon de famille (à savoir

non-paiement de la pension alimentaire) à compter de juin 1991. Le

6 septembre 1993, le requérant la fit citer directement devant le même

tribunal pour non-représentation d'enfants.

     Par jugement du 13 décembre 1993, le tribunal constata

l'extinction de l'action publique à l'encontre de Mme R. par autorité

de la chose jugée, le tribunal ayant déjà statué sur les mêmes faits

le 30 septembre 1993. Par ailleurs, le tribunal déclara le requérant

coupable des faits reprochés et ajourna le prononcé de la peine en le

plaçant sous le régime de la mise à l'épreuve.

     Par arrêt du 30 mars 1995, la cour d'appel de Paris confirma le

jugement sur la culpabilité, en écartant l'excuse de provocation

invoquée par le requérant et en retenant qu'il ne rapportait pas la

preuve de son absence de ressources. La cour le condamna à une peine

de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

deux ans.

     Le pourvoi du requérant contre cet arrêt fut rejeté par la Cour

de cassation le 11 juillet 1995.

      Mme R. le fit citer directement le 12 octobre 1994 à l'audience

du tribunal correctionnel du 21 novembre 1994, où l'affaire fut

renvoyée au 6 février 1995. Par jugement du même jour, le tribunal

correctionnel déclara le requérant coupable des faits reprochés

(non-versement de la pension alimentaire depuis septembre 1993) et le

condamna à quatre mois de prison avec sursis, ainsi qu'à verser

5 000 F de dommages-intérêts et 1 500 F à titre de frais de procédure

à Mme R.

     Le requérant fit appel, en soutenant notamment qu'il n'avait pas

de revenus. Par arrêt du 10 novembre 1995, la cour estima que le

requérant n'en rapportait pas la preuve, considéra que l'infraction

était établie et confirma le jugement.

     A la suite d'une plainte de Mme R. devant le procureur de la

République pour organisation d'insolvabilité et abandon de famille, une

information judiciaire fut ouverte et le requérant fut mis en examen

le 15 mars 1995. Le 28 mars 1996, le juge d'instruction rendit une

ordonnance de non-lieu pour insuffisances de charges.

     Le tribunal correctionnel statua de nouveau, le 23 janvier 1996,

sur citation directe de Mme R., pour abandon de famille du

12 décembre 1994 au 8 mars 1995. Le tribunal, après avoir relevé le

caractère conflictuel et procédural de la séparation, déclara le

requérant coupable en considérant que "en présence des blocages

psychologiques et dans l'intérêt des enfants", il y avait lieu de

prononcer une condamnation de principe (deux mois de prison avec

sursis) assortie de l'obligation pour le requérant de verser à Mme R.

3 000 F à titre de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 F au titre des

frais de procédure.

     Le requérant fit appel. Par arrêt du 5 juillet 1996, la cour

d'appel le relaxa des fins de la poursuite, en raison de l'autorité de

chose jugée attachée à l'ordonnance de non-lieu du 28 mars 1996.

     Procédures pénales engagées contre Mme R.

     Par jugement du 30 septembre 1993, le tribunal correctionnel

d'Evry reconnut Mme R. coupable de non-représentation d'enfants pour

des dates allant de janvier 1992 à septembre 1993, la plaça sous le

régime de la mise à l'épreuve, alloua au requérant 1 F de

dommages-intérêts et 1 500 F au titre des frais de procédure et ajourna

le prononcé de la peine au 24 mars 1994. Par jugement du 31 mars 1994,

le tribunal jugea que les faits étaient établis et ajourna à nouveau

le prononcé de la peine au 15 septembre 1994. A cette date, le tribunal

condamna Mme R. à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 F

d'amende.

     Saisie de l'appel de Mme R., la cour d'appel, par arrêt du

13 octobre 1995, la condamna à huit mois d'emprisonnement avec sursis

et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois. La cour releva notamment ce

qui suit :

     "Le juge de l'application des peines a adressé au tribunal

     un rapport aux termes duquel Mme R. s'était pliée aux

     obligations de la mise à l'épreuve (...) ; (...) le

     conseiller d'insertion chargé de la mesure notait cependant

     que (le requérant) avait porté plainte à deux reprises

     contre Mme R. pour non-représentation d'enfant, durant le

     délai d'épreuve, et que les relations entre le père et la

     mère excluaient tout mode de communication normale, aucune

     décision de justice n'étant en mesure elle-même de 'régler

     un contentieux sans cesse reconstruit et généré par les

     parties' ;

     (...) il convient d'observer, à cet égard, que la cour

     d'appel de Paris est actuellement saisie d'un recours (du

     requérant) contre une ordonnance du juge aux affaires

     matrimoniales d'Evry qui lui avait, notamment, attribué un

     droit de visite dans les locaux de l'association Tempo et

     que le juge des enfants a été saisi d'une requête des

     enfants du couple (...) le 3 mars 1995, alors que le

     conseiller de la mise en état [de la cour d'appel] venait,

     par ordonnance du 2 mars 1995, de fixer un calendrier des

     dates auxquelles le droit de visite et d'hébergement du

     père pourrait s'exercer, après avoir recueilli l'accord des

     parties par procès-verbal ;

     (...) la peine à intervenir vise à sanctionner des faits

     répétés de non-représentation d'enfant pendant une longue

     période, et (...) le père ne peut toujours pas exercer son

     droit de visite et d'hébergement tel qu'il a été fixé par

     la dernière décision de justice, malgré les multiples

     tentatives tant du juge civil que du juge pénal de

     concilier les parties dans l'intérêt des enfants ; (...) il

     convient, dès lors, (...) de prononcer une peine de huit

     mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois

     (...)"

     Le 10 février 1994, le requérant fit citer directement Mme R. à

l'audience du tribunal correctionnel du 7 mars 1994, pour

non-représentation d'enfants les 13 et 14 novembre 1993, 27 et

28 novembre 1993, 11 et 21 décembre 1993. L'affaire fut renvoyée au

24 mars 1994.

     Par jugement du 31 mars 1994, le tribunal déclara Mme R. coupable

des faits reprochés et la dispensa de peine.

     Le requérant la fit de nouveau citer à l'audience du tribunal

correctionnel du 21 novembre 1994, pour non-représentation d'enfants

les 12 et 13 mars, 17 et 31 juillet 1994. L'affaire fut renvoyée au

6 février 1995 et, par jugement du même jour, le tribunal déclara

Mme R. coupable de non-représentation d'enfants les 12 et 13 mars 1994,

la relaxa pour le surplus et la condamna à quinze jours

d'emprisonnement avec sursis.

            Le 2 février 1995, le requérant fit citer F., le concubin de

Mme R., ainsi que Mme R. elle-même, pour faux témoignage et complicité,

devant le tribunal correctionnel. En l'espèce, F. avait rédigé une

attestation, produite par Mme R. devant le juge aux affaires familiales,

selon laquelle le requérant ne s'était pas manifesté lors des droits de

visite dont il bénéficiait. Par jugement du 1er juin 1995, le tribunal

les déclara coupables, les dispensa de peine et les condamna à verser au

requérant 1 F de dommages-intérêts, ainsi que 2 000 F au titre des frais

de procédure.

      Le 5 décembre 1995, la cour d'appel requalifia l'infraction en

établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

et usage, reconnut que les faits étaient établis à l'encontre de F. et

de Mme R. et les condamna à une amende de 5 000 F chacun, ainsi qu'à

verser chacun 1 F de dommages-intérêts et 1 000 F de frais de procédure

au requérant.

      Cette condamnation a été amnistiée par l'effet de la loi du

3 août 1995.

      Correspondance avec le Secrétariat de la Commission

      Le 11 octobre 1993, le requérant écrivit au Secrétariat de la

Commission en  exposant sa situation et en demandant le texte de la

Convention, qui lui fut adressé le 21 octobre 1993.

      Par lettre du 7 février 1996, le requérant reprit contact avec le

Secrétariat, en sollicitant un nouvel exemplaire de la Convention, qui

lui fut envoyé le 19 février suivant. Sa requête, établie sur le

formulaire approprié, fut enregistrée le 22 avril 1996 sous le numéro

31100/96. Le 23 août 1996, il envoya un deuxième formulaire de requête

qui, portant sur les mêmes faits, fut versé au dossier de la requête

N° 31100/96.

GRIEFS

1.    Le requérant allègue la violation de l'article 8 de la Convention.

Il considère que la dépénalisation du délit de non-représentation

d'enfants encourage les mères, qui sont à 95% détentrices du droit de

garde.

2.    Il considère que "la répression violente" des mêmes faits,

lorsqu'ils sont commis par les pères, constitue une discrimination, au

sens de l'article 14 de la Convention.

3.    Dans sa requête du 23 août 1996, il dénonce la volonté de la justice

française de condamner systématiquement les pères, alors même qu'on

"dépénalise outrageusement" les mères qui entendent rompre les liens

pères-enfants. Il invoque l'article 6 de la Convention.

EN DROIT

1.    La Commission estime nécessaire d'examiner en premier lieu la

question de la date d'introduction de la requête.

      Selon sa pratique établie, la Commission considère que la date de

l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle

le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il

entend soulever. Toutefois, lorsqu'un intervalle de temps important

s'écoule avant qu'un requérant ne donne les informations complémentaires

nécessaires à l'examen de la requête, la Commission examine les

circonstances particulières de l'affaire pour décider de la date à

considérer comme date d'introduction de la requête (voir N° 12158/86,

déc. 7.12.87, D.R. 54, p. 178).

      Elle note à cet égard que la première communication du requérant

remonte au 11 octobre 1993 et que le texte de la Convention lui a été

adressé le 21 octobre 1993. Toutefois, deux ans et plus de trois mois

s'écoulèrent avant qu'il reprenne contact avec le Secrétariat le

7 février 1996.

      Cette circonstance conduit la Commission à fixer la date

d'introduction de la requête au 7 février 1996.

2.    Le requérant allègue la violation de l'article 8 (art. 8) de la

Convention, qui dispose :

      "1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

      2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

      dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

      ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

      mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à

      la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

      économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

      des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

      morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

      La Commission rappelle que si l'article 8 (art. 8) de la Convention

tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre les ingérences

arbitraires des pouvoirs publics, il peut engendrer de surcroît à la

charge des Etats des obligations positives inhérentes à un respect

effectif de la vie familiale. La frontière entre les obligations

positives et négatives de l'Etat ne se prête pas à une définition

précise, mais les principes applicables sont comparables : en

particulier, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les

intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble

(Cour eur. D.H., arrêt Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290,

p. 19, par. 40 ; arrêt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série

A n° 299, p. 20, par. 55).

      Pendant la période antérieure au 31 janvier 1996, sauf pendant le

laps de temps où ce droit a été suspendu à l'égard d'un des enfants, le

requérant était effectivement titulaire d'un droit de visite et

d'hébergement, ou seulement d'un droit de visite, reconnus par les

tribunaux et qu'il n'a pu que rarement mettre en oeuvre.

      La Commission rappelle que l'article 8 (art. 8) précité implique le

droit, pour un parent, à des mesures propres à le réunir avec son enfant

et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre. Si les

autorités doivent faciliter la collaboration entre les différentes

personnes concernées, leur obligation de recourir à la coercition en la

matière doit être limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des

droits et libertés des intéressés et notamment des intérêts supérieurs

de l'enfant et des droits que lui reconnaît l'article 8 (art. 8) de la

Convention (cf. arrêt Hokkanen c. Finlande précité, p. 22, par. 58).

      La Commission doit donc établir si, dans la présente affaire, les

autorités françaises ont pris toutes les mesures nécessaires que l'on

pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (ibidem).

      La Commission  observe que les autorités judiciaires, tant civiles

que pénales, ont pris diverses mesures en vue de permettre au requérant

d'exercer ses droits. Elle relève particulièrement que, pendant la

période concernée, Mme R. a été condamnée pénalement à plusieurs reprises

pour non-représentation d'enfants, et s'est vu infliger des peines de

gravité croissante, allant jusqu'à huit mois de prison avec sursis et

dix-huit mois de mise à l'épreuve.

      La Commission observe que, lorsque cela s'est révélé possible, les

autorités judiciaires ont essayé de concilier les parties, dans l'intérêt

des enfants, comme l'a relevé la cour d'appel dans son arrêt du

13 octobre 1995.

      La Commission estime en dernier lieu devoir tenir compte du climat

très conflictuel existant entre le requérant et Mme R. depuis leur

séparation, manifesté par les très nombreuses procédures - notamment

pénales - engagées par chacun à l'encontre de l'autre. Elle relève

l'appréciation du conseiller d'insertion, cité par la cour d'appel dans

son arrêt du 13 octobre 1995, selon laquelle "les relations entre le père

et la mère excluaient tout mode de communication normale, aucune décision

de justice n'étant en mesure elle-même de régler un contentieux sans

cesse reconstruit et généré par les parties".

      Dans ces conditions et eu égard aux circonstances de l'espèce, la

Commission arrive à la conclusion que, dans le contexte très conflictuel

de l'affaire et compte tenu des différents intérêts en présence - dont

ceux des enfants -, les autorités françaises ont pris toutes les mesures,

y compris coercitives, qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elles

(cf. N° 21647/93, déc. 16.1.96, non publiée).

      Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.    Le requérant considère que "la répression violente" des mêmes faits,

lorsqu'ils sont commis par les pères, constitue une discrimination, au

sens de l'article 14 (art. 14) de la Convention.

      La Commission observe toutefois que le requérant procède par

affirmations générales en s'appuyant notamment sur une étude intitulée

"Femmes, délinquances et contrôle pénal". En tout état de cause, la

Commission ne décèle, au vu du dossier, aucune apparence de violation de

l'article 14 combiné à l'article 8 (art. 14+8) de la Convention en ce qui

le concerne. Elle relève en particulier que Mme R. a fait l'objet de

condamnations pénales et qu'on ne saurait reprocher aux autorités

françaises les effets de la loi d'amnistie.

      Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.    Le requérant se plaint de la volonté de la justice française de

condamner systématiquement les pères, alors même qu'on "dépénalise

outrageusement" les mères qui entendent rompre les liens pères-enfants.

Il invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention, dont les dispositions

pertinentes sont ainsi rédigées :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera

      (...) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (...)".

      La Commission observe que ce grief se confond avec ceux déjà

examinés ci-dessus. Dans ces conditions, elle ne voit aucune raison de

l'examiner séparément.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                               J.-C. GEUS

          Secrétaire                                  Président

   de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre