SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 33933/96

                      présentée par Jean-Claude GUISSET

                      contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 mars 1998 en présence de

           MM.  S. TRECHSEL, Président

                J.-C. GEUS

                M.P. PELLONPÄÄ

                E. BUSUTTIL

                G. JÖRUNDSSON

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                A. WEITZEL

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

           Mme  G.H. THUNE

                F. MARTINEZ

                C.L. ROZAKIS

           Mme  J. LIDDY

           MM.  L. LOUCAIDES

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

           Mme  M. HION

           MM.  R. NICOLINI

                A. ARABADJIEV

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 31 mai 1996 par Jean-Claude Guisset

contre la France et enregistrée le 22 novembre 1996 sous le N° de

dossier 33933/96 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 juin 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 28 août 1997 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant français né en 1933 et

demeurant à Orgerus. Il est représenté devant la Commission par Maître

Guillaume Delvolve, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

Circonstances particulières de l'affaire

     Le requérant fut ambassadeur de France auprès de l'Etat des

Emirats arabes unis de décembre 1977 à mars 1982.

     A l'occasion de l'examen des comptes et de la gestion de la

Mission laïque française et de la Fondation scolaire et culturelle à

vocation internationale pour les années 1976 à 1983, la Cour des

comptes eut connaissance de diverses irrégularités dans les opérations

de construction d'un établissement scolaire à Abou Dhabi.

     L'école française d'Abou Dhabi, gérée par une association de

parents d'élèves propriétaire des locaux, était implantée depuis 1974

sur un terrain appartenant à l'Etat français à la suite d'un don de

Cheikh Zahed.

     En mars 1981, les autorités locales demandèrent que le terrain

soit remis, le 30 juin suivant, à la disposition de la municipalité

d'Abou Dhabi, en échange d'un autre terrain situé à l'extérieur de la

ville, dans le quartier des ambassades. Cet échange fut approuvé par

la Commission interministérielle compétente.

     Sur ce terrain, de nouveaux bâtiments furent édifiés qui

permirent d'assurer la rentrée scolaire 1981-1982. Cet établissement,

qui est aujourd'hui le lycée Louis Massignon, n'était que la première

réalisation d'une opération plus vaste qui, sous le nom de « Maison de

la culture franco-arabe Cheikh Khalifa », comprend également un centre

culturel et un centre de loisirs.

     L'opération de construction du centre fit l'objet de deux

emprunts d'un montant de quinze millions de dirhams chacun, contractés

en juin 1980 et mai 1981 pour une durée respective de dix et vingt ans

aux taux de 4 %, réduit par la suite à 2 %, auprès du Gouvernement de

l'Emirat d'Abou Dhabi.

     Ces emprunts, engageant l'Etat, furent signés par le requérant,

en sa qualité d'ambassadeur et au nom de l'Ambassade de France.

Toutefois, le requérant n'avait sollicité aucun pouvoir en vu de ces

signatures, en infraction aux règles d'exécution des recettes et

dépenses de l'Etat, infraction visée à l'article L 313-1 du Code des

juridictions financières, tendant à sanctionner les fautes de gestion

commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant

création d'une Cour de discipline budgétaire et financière.

     Par décision du 15 février 1984, la Cour des comptes décida de

déférer le requérant auprès de la Cour de discipline budgétaire et

financière.

     A compter du 3 juillet 1986, date de l'arrêté mettant fin à ses

fonctions d'ambassadeur en Bolivie, poste qu'il avait occupé après

celui des Emirats arabes unis, le requérant, tout en continuant à

percevoir son traitement de base, sans indemnité, n'obtint plus ni

affectation, ni avancement.

     Le 11 février 1987, le procureur général près la Cour des

comptes, exerçant les fonctions de ministère public près la Cour de

discipline budgétaire et financière, demanda l'ouverture de

l'instruction et la nomination d'un rapporteur, lequel fut désigné par

le président le 9 mars 1987. Le requérant, avisé le 10 juin 1987 de

l'ouverture d'une instruction et de son  droit de constituer avocat,

fut entendu par le rapporteur les 25 juin et 3 juillet 1987. Les 13

avril et 4 novembre 1988, les ministres des Affaires étrangères et du

Budget firent respectivement parvenir leurs avis.

     Par décision du 15 novembre 1988, le procureur général prononça

le renvoi du requérant devant la Cour de discipline budgétaire et

financière pour y être jugé.

     Le 7 février 1989, le requérant fut informé par le président de

la Cour de discipline budgétaire et financière de ce qu'il pouvait

prendre connaissance du dossier au secrétariat de la Cour.

     Le 24 mars 1989, le requérant déposa son mémoire en défense au

greffe de la Cour.

     Le 11 avril 1989, le requérant déposa une plainte contre X auprès

du procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Paris visant le retrait de fonds de l'association culturelle France-

Emirats arabes unis après son départ d'Abou Dhabi.

     Le 13 avril 1989, il demanda à la Cour de surseoir à statuer

jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la plainte précitée

et sollicita un supplément d'information afin d'obtenir la

communication de divers renseignements et documents complémentaires.

     Par arrêt du 17 avril 1989, notifié au requérant le

3 octobre 1989, la Cour de discipline budgétaire et financière rejeta

sa demande au motif que «les documents contenus dans le dossier

d'instruction [étaient] suffisants pour permettre à la cour de statuer

sans qu'il y ait lieu de réclamer d'autres pièces, ni d'attendre la

suite donnée à la plainte susmentionnée ». Elle condamna le requérant

à une amende de 2 000 francs pour avoir contrevenu aux règles relatives

à l'exécution des recettes de l'Etat.

     Le 4 décembre 1989, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un

pourvoi en cassation et, le 4 avril 1990, il produisit un mémoire

ampliatif.

     Déclaré admissible par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991, le

pourvoi fut communiqué les 14 février et 18 avril 1991 aux ministres

du Budget et des Affaires étrangères qui produisirent leurs mémoires

en défense, respectivement les 11 avril et 3 septembre 1991.

     Le 22 juillet 1991, le dossier fut communiqué à l'avocat du

requérant afin qu'il produise son mémoire en réplique.

     Par arrêt du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat cassa l'arrêt

du 17 avril 1989 de la Cour de discipline budgétaire et financière pour

défaut de motivation et renvoya l'affaire devant la Cour de discipline

budgétaire et financière.

     Par arrêt du 12 avril 1995, notifié le 28 décembre suivant, la

Cour de discipline budgétaire et financière, où siégeaient deux

magistrats ayant déjà siégé lors du premier arrêt du 17 avril 1989

ainsi que le même rapporteur, rejeta comme suit les moyens de la

défense.

     A l'encontre des griefs tirés de la méconnaissance de ses droits

de la défense, la Cour releva notamment que :

     « conformément à l'article 18 de la loi du

     25 septembre 1948 modifiée [L 314-4], [le requérant avait]

     bien été avisé, par lettre recommandée du 10 juin 1987 dont

     il a accusé réception, qu'une instruction était ouverte à

     son encontre, qu'il était autorisé à se faire assister et

     qu'il serait convoqué en vue de son audition ; que procès-

     verbal [avait] été dressé contradictoirement à la fin de

     son audition, le 3 juillet 1987, en présence du greffier de

     la Cour ; qu'au demeurant l'entretien accordé le

     25 juin 1987 avait pour unique but d'informer à l'avance

     [le requérant] des faits reprochés dont il serait

     précisément question lors de son audition prochaine ; (...)

     que [le requérant], lors de l'entretien préalable du

     25 juin 1987, [avait] remis au magistrat instructeur 81

     pièces, effectivement répertoriées et portées au

     dossier (...); »

     S'agissant de la demande de supplément d'information et la

communication de pièces sollicitées par le requérant, la Cour considéra

avoir été exclusivement saisie, en l'espèce, des conditions dans

lesquelles avaient été conclus les deux emprunts à long terme que le

requérant avait contractés. Elle estima que les documents sollicités

par le requérant « devaient, par leur nature même, porter sur

l'évolution, après le départ [du requérant] d'Abou Dhabi, de

l'opération qu'il avait engagée ; que ces pièces étaient donc

étrangères à l'objet du déféré ».

     Quant à un éventuel sursis à statuer dans l'attente des suites

données à la plainte contre X déposée le 11 avril 1989, la Cour

considéra qu'elle n'était « jamais tenue d'attendre, pour statuer, la

décision du juge pénal ; qu'au surplus la plainte dont le tribunal de

grande instance de Paris [avait] été saisi en l'espèce [portait] sur

des événements postérieurs aux faits ayant motivé la saisine de la Cour

».

     Par ailleurs, la Cour rejeta comme suit les moyens tirés d'une

violation de l'article 6 par. 1 de la Convention :

     « Considérant que la défense se réfère à la convention

     précitée, notamment à son article 6 par. 1, dans la mesure

     où la Cour serait appelée à décider soit des contestations

     sur des droits et obligations de caractère civil, soit du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale ; qu'à ce

     titre, M. Guisset aurait droit à ce que sa cause soit

     entendue publiquement et dans un délai raisonnable ; qu'en

     l'occurrence, plus de dix ans se seraient écoulés entre la

     décision de déféré enregistrée au Parquet de la Cour le

     9 août 1984 et la lettre, en date du 21 mars 1995, de Mme

     le Procureur général de la République, citant M. Guisset à

     comparaître le 12 avril 1995 ; que, dès lors, en raison de

     la durée excessive de la procédure, l'action serait

     prescrite et la procédure nulle tant en application de la

     convention européenne que de l'article 30 de la loi du

     25 septembre 1948 ;

     Considérant que les amendes prononcées en application de la

     loi du 25 septembre 1948 par la Cour de discipline

     budgétaire et financière n'interviennent pas dans le cadre

     d'une contestation sur les droits ou obligations de

     caractère civil ni dans celui d'une accusation en matière

     pénale ; qu'elles sont ainsi en dehors du champ

     d'application des dispositions du paragraphe 1 de

     l'article 6 de la convention ; que le requérant ne peut

     donc utilement se prévaloir de ces dispositions de la

     convention pour soutenir que la procédure aurait été

     irrégulière faute, pour la décision attaquée, d'avoir été

     prise à la suite d'une audience publique ; qu'en

     conséquence, la Cour se doit d'appliquer le dernier alinéa

     de l'article 23 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée

     [L 314-15], en vertu duquel les audiences de la Cour ne

     sont pas publiques ... »

     Puis, après avoir rappelé les faits à charge contre le requérant,

la Cour de discipline budgétaire et financière estima qu'il avait

enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes de l'Etat et

qu'il tombait sous le coup des sanctions prévues par la loi. A cet

égard, elle releva ce qui suit :

     «[Le requérant ] a signé successivement deux contrats de

     prêt en tant qu'ambassadeur de France sans avoir

     préalablement reçu d'instruction à cet effet du ministère

     des Affaires étrangères ; qu'au demeurant il n'avait aucune

     compétence pour ce faire, seul le ministre des Finances

     étant habilité, aux termes de l'ordonnance du

     2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de

     finances, à exécuter les opérations d'emprunt conformément

     aux autorisations générales données chaque année par les

     lois de finances ; mais qu'agissant apparemment dans le

     cadre de ses attributions, l'ambassadeur, par l'engagement

     qu'il avait contracté, imposait à l'Etat français le risque

     d'avoir à en supporter les éventuelles conséquences

     dommageables.

     Considérant cependant que le requérant a dû faire face avec

     urgence à la situation créée par la volonté de la

     municipalité et de l'émirat d'Abou Dhabi de reprendre le

     terrain sur lequel était édifiée l'école française dont, au

     demeurant, les capacités d'accueil étaient reconnues

     insuffisantes ; que les initiatives [du requérant] ont

     permis, dans de bonnes conditions, l'ouverture tenue pour

     nécessaire du lycée à la rentrée scolaire de

     septembre 1981 ; que l'administration centrale du ministère

     des Affaires étrangères n'a réagi qu'avec lenteur à ses

     correspondances et sans que ses différents services

     agissent de façon coordonnée ; que tout au long du montage

     de l'opération, l'ambassadeur a reçu les encouragements du

     ministre et de son cabinet ; »

     La Cour considérant que l'ensemble des circonstances rappelées

ci-dessus étaient de nature à exonérer le requérant de la condamnation

à une amende, celui-ci fut relaxé des fins de la poursuite.

     Compte tenu de la relaxe prononcée, cet arrêt de la Cour de

discipline budgétaire et financière était insusceptible de recours

devant le Conseil d'Etat.

     En dépit de la relaxe prononcée, aucune proposition d'affectation

ne fut faite au requérant. En février 1997, il fut mis à la retraite

avec le grade et l'échelon qu'il avait atteints en 1978.

Eléments de droit interne relatifs à la Cour de discipline budgétaire

et financière, tel que présentés par le gouvernement mis en cause

     Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

constitue l'un des fondements essentiels et caractéristiques du droit

français de la comptabilité publique.

     Toute opération budgétaire d'un organisme public exige

l'intervention successive de deux agents : l'ordonnateur qui a

l'initiative des recettes et des dépenses, et le comptable qui est

préposé aux recouvrements et aux paiements.

     La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 a instauré, pour les

ordonnateurs publics qui jusqu'à cette date étaient passibles de seules

sanctions disciplinaires en tant que fonctionnaires ou bien de

sanctions pénales, une juridiction spécialisée, la Cour de discipline

budgétaire et financière, indépendante de la Cour des comptes, mais

ayant avec elle des liens étroits.

     Les dispositions de cette loi, plusieurs fois modifiée, ont fait

l'objet d'une codification par une loi n° 95-851 du 24 juillet 1995,

et constituent désormais la partie législative du livre II du Code des

juridictions financières.

Code des juridictions financières - Livre III - Titre I - La Cour de

discipline budgétaire et financière

Chapitre I - Organisation

     Article L 311-2 (article 11 de la loi de 1948)

     « La Cour est composée comme suit :

     Le premier président de la Cour des comptes, président ;

     Le président de la section des finances du Conseil d'Etat,

     vice-président ;

     Deux conseillers d'Etat ;

     Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. (...)»

     Article L 311-3 (article 11 de la loi de 1948)

     « Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour

     des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en

     conseil des ministres pour une durée de cinq ans.(...). »

     Article L 311-4 (article 12 de la loi de 1948)

     « Les fonctions de Ministère public près la Cour sont

     remplies par le procureur général près la Cour des comptes,

     assisté d'un avocat général, et, s'il y a lieu, d'un ou

     deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les

     magistrats de la Cour des comptes. »

     Article L 311-5 (article 13 de la loi de 1948)

     « L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs

     choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour

     des comptes. »

Chapitre II - Personnes justiciables de la Cour

     Article L 312-1 (article 1er de la loi de 1948)

     « Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et

     financière : (...)

     b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de

     l'Etat, tout agent d'une collectivité territoriale, de

     leurs établissements publics ainsi que des groupements des

     collectivités territoriales ;

     c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres

     organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des

     comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des

     comptes (...). »

Chapitre III - Infractions et sanctions

     Les infractions et leurs sanctions sont définies par les articles

L 313-1 à L 313-14 (articles 2 à 9 de la loi de 1948). Les articles

pertinents en l'espèce sont les articles L 313-1, L 313-4 et L 313-6

qui disposent :

     Article L 313-1

     « Toute personne visée à l'article L 312-1 qui aura engagé

     une dépense sans respecter les règles applicables en

     matière de contrôle financier portant sur l'engagement des

     dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne

     pourra être inférieur à 1 000 F et dont le maximum pourra

     atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel

     qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été

     commis. »

     Article L 313-4

     « Toute personne visée à l'article L 312-1 qui, en dehors

     des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les

     règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses

     de l'Etat ou des collectivités, établissements et

     organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des

     biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle

     desdites collectivités, desdits établissements ou

     organismes, aura donné son approbation aux décisions

     incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article

     L 313-1.(...) »

     Article L 316-6

     « Toute personne visée à l'article L 312-1 qui, dans

     l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en

     méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un

     avantage injustifié, pécunière ou en nature, entraînant un

     préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme

     intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera

     passible d'une amende dont le minimum ne pourra être

     inférieur à 2 000 F et dont le maximum pourra atteindre le

     double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui

     lui était alloué à la date de l'infraction. »

Chapitre IV - Procédure devant la Cour

     Saisine : l'article L 314-1 (article 16 de la loi de 1948)

     définit les personnes qui ont qualité pour saisir la Cour.

     Il s'agit, en premier lieu, des présidents des deux

     assemblées législatives et des ministres. En second lieu,

     il s'agit, notamment, de la Cour des comptes et du

     procureur général près la Cour des comptes, en sa qualité

     de Ministère public près la Cour de discipline budgétaire

     et financière. L'essentiel de saisines provient, en fait,

     de la Cour des comptes.

     Réquisitoire : la saisine de la Cour s'effectue par

     l'intermédiaire du procureur général. En application de

     l'article L 314-3 (article 17 de la loi de 1948), le

     procureur général peut procéder au classement de l'affaire.

     Dans le cas contraire, il transmet par un « réquisitoire »

     le dossier au président de la Cour.

     Instruction : le président, au reçu du réquisitoire,

     désigne parmi les rapporteurs auprès de la Cour, celui qui

     est chargé d'instruire l'affaire. « A la diligence du

     Ministère public », les personnes sont averties de

     l'ouverture d'une instruction. Le rapporteur, en

     application de l'article L 314-4 (article 18 de la loi de

     1948), dispose des plus larges pouvoirs d'investigation

     auprès des organismes concernés. Il a le droit de recourir

     à des fonctionnaires pour effectuer des enquêtes. Il peut

     entendre les intéressés en présence d'un greffier, un

     procès-verbal de l'audition est dressé. Les personnes mises

     en cause ont la possibilité de se faire assister d'un

     avocat. Le rapporteur est entièrement libre dans le

     déroulement de l'instruction, dont il doit simplement tenir

     informé le Procureur général.

     Avis des ministres : lorsque l'instruction est close, le

     « dossier est soumis au procureur général » qui peut, en

     application de l'article L 314-4 (article 18 de la loi de

     1948), procéder au classement de l'affaire. Dans

     l'hypothèse  inverse où le procureur décide de poursuivre,

     le dossier est soumis au ministre chargé de finances et au

     ministre dont dépend l'agent mis en cause, qui disposent

     d'un délai fixé par le président et qui ne peut être

     inférieur à un mois pour produire leurs avis. Ce délai

     passé, la procédure peut être poursuivie.

     Décision de renvoi : après réception des réponses

     ministérielles ou à l'expiration du délai imparti, le

     dossier est transmis au procureur général qui dispose d'un

     délai de quinze jours pour prononcer le classement de

     l'affaire ou son renvoi devant la Cour.

     Avis des commissions paritaires : l'article L 314-8

     (article 22 de la loi de 1948) dispose qu'en cas de renvoi

     devant la Cour, « le dossier est communiqué à la commission

     administrative paritaire compétente siégeant en formation

     disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient

     lieu, s'il en existe une ». Celle-ci dispose d'un mois pour

     se prononcer. En cas d'absence d'avis, « la Cour peut

     statuer ».

     Audience de jugement : l'article L 314-8 (article 22 de la

     loi de 1948) dispose qu'à l'issue de la consultation de la

     commission paritaire, l'intéressé est avisé qu'il peut

     prendre connaissance de son dossier dans un délai de quinze

     jours ; dans le mois qui suit la communication du dossier,

     l'intéressé peut établir un mémoire.

     Au terme de cette procédure se déroule l'audience, dont le

     rôle est « préparé par le Ministère public et arrêté par le

     président ». L'article 314-13 (article 23 de la loi de

     1948) dispose que « la Cour ne peut valablement délibérer

     que si quatre au moins de ses membres sont présents ». Le

     même article prévoit que « le rapporteur a voix

     consultative dans les affaires qu'il rapporte », celui-ci

     est donc présent à l'audience, où il « résume son rapport

     écrit » et participe également au délibéré.

     Droits de la défense : avant la saisine de la Cour,

     l'intéressé n'intervient pas dans la procédure. Pendant

     l'instruction, la loi prévoit que l'intéressé est

     successivement avisé de la mise en cause et de la

     possibilité de recours à un avocat, et enfin mis en mesure,

     après communication du dossier, de produire un mémoire en

     défense. A l'audience, l'intéressé a la possibilité de

     faire citer des témoins, de recourir au ministère d'un

     avocat, et lui ou son représentant prend la parole en

     dernier, comme le prévoit la loi.

     L'article L 314-15 (article 23 de la loi de 1948) dispose

     que les audiences ne sont pas publiques.

     Article L 314-20

     « Les arrêts par lesquels la Cour prononce des

     condamnations peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère

     définitif, être publiés, en tout ou partie, sur décision de

     la Cour, au Journal Officiel de la République française. »

GRIEFS

1.   Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée excessive de la procédure qui, selon lui, visait à

faire examiner le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée

contre lui.

2.   Le requérant se plaint également, toujours sous l'angle de

l'article 6 par. 1 de la Convention, de l'absence d'audience publique

devant la Cour de discipline budgétaire et financière, l'article L.

314-15 du Code des juridictions financières excluant expressément la

tenue d'une audience publique.

3.   Relevant que deux des magistrats ainsi que le rapporteur ayant

siégé lors de l'audience du 12 avril 1995 avaient déjà participé à la

première audience du 17 avril 1989, le requérant se plaint encore de

ne pas avoir été jugé par un tribunal impartial, au sens de l'article

6 par. 1 de la Convention.

4.   Le requérant se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié d'un

procès équitable, au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention,

notamment parce qu'il n'a pas obtenu communication de certains

documents nécessaires à la préparation de sa défense, qu'une demande

de sursis à statuer a été rejetée par la Cour de discipline budgétaire

et financière et qu'il a été entendu par le magistrat instructeur en

violation des droits de la défense. S'agissant de l'absence de

communication des documents, le requérant invoque également

l'article 10 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 31 mai 1996 et enregistrée le

22 novembre 1996.

     Le 26 février 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l'invitant à

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 juin 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

28 août 1997.

EN DROIT

     Le requérant se plaint de diverses violations de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention dont la partie pertinente est

rédigée comme suit :

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, (...) qui

     décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

     Le Gouvernement mis en cause soulève, à l'encontre de l'ensemble

des griefs, d'une part, une exception d'incompatibilité ratione

materiae avec les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention et, d'autre part, l'absence de qualité de victime du

requérant.

A. Sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) à la procédure

en cause

     Le Gouvernement rappelle que les organes de la Convention ont eu,

à maintes reprises, à connaître de requêtes dirigées contre des

sanctions qualifiées de disciplinaires par le droit interne des Etats

concernés. Ils ont reconnu la spécificité du champ de la matière

disciplinaire, laquelle ne se confond ni avec « le bien-fondé d'une

accusation en matière pénale » ni avec un litige portant sur des

« droits et obligations de caractère civil ». A cet égard, le

Gouvernement souligne que la Commission a insisté sur le fait qu'il

existait des infractions par nature disciplinaires (N° 4274/69, déc.

21.7.70, Annuaire 8, p. 889). C'est seulement à titre d'exception, dès

lors que certaines conditions sont remplies, qu'une mesure

disciplinaire peut soit entrer dans le volet civil de l'article 6

par. 1 (art. 6-1), soit dans le volet pénal. Des poursuites

disciplinaires ne conduisent pas d'ordinaire à une contestation sur des

droits de caractère civil ou à une décision sur une accusation pénale

(N° 23201/94, déc. 3.3.97, D.R. 88-A, p. 25).

     S'agissant de l'article 6 par 1 (art. 6-1) sous son angle civil,

le Gouvernement rappelle que, selon une jurisprudence abondante des

organes de la Convention, la disposition précitée n'est applicable au

contentieux disciplinaire que si la contestation a porté « sur des

droits et obligations de caractère civil », c'est-à-dire que l'issue

de la procédure a été déterminante pour un tel droit, c'est-à-dire

encore, très concrètement, a eu une incidence patrimoniale pour

l'intéressé (Cour eur. D.H., arrêt du 26 septembre 1995, Diennet c.

France, série A  n° 325-A, p. 9, par. 27). Or, en l'espèce, la

procédure n'a emporté aucune conséquence patrimoniale pour le requérant

dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision de relaxe. Par ailleurs,

les conséquences patrimoniales du litige doivent être directes, et tel

n'est pas le cas de répercussions, à supposer celles-ci établies, de

la procédure sur le déroulement de la carrière du requérant.

     En outre, le Gouvernement soutient que le présent litige échappe,

en raison de sa nature même, à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) dans son

volet civil.

Il rappelle que la Cour a encore eu récemment l'occasion d'affirmer que

le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue

fondamentalement les fonctionnaires de salariés de droit privé. Cela

l'a conduite à juger que les contestations concernant le recrutement,

la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en

règle générale, du champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

(Cour eur. D.H., arrêt du 17 mars 1997, Neigel c. France, Rec. 1997-II,

fasc. 32). Il n'en va autrement que si le fonctionnaire se trouve vis-

à-vis de son employeur public dans une situation qui serait analogue

à celle d'un salarié de droit privé. Or, en l'espèce, la législation

en cause a pour but de sanctionner les fautes de gestion commises à

l'égard de l'Etat et de diverses collectivités par des personnes qui,

à raison de leurs fonctions, sont ordonnateurs des deniers publics.

C'est en tant que fonctionnaire que le requérant a dû répondre de la

gestion des deniers publics. Relèvent donc du droit public tant la

législation en cause que l'objet de la contestation (le respect des

règles de la comptabilité publique) et la procédure qui a été suivie.

     Si, toutefois, la Commission choisissait d'utiliser en l'espèce

la technique dite du « faisceau d'indices » que les organes de la

Convention emploient dans certains contentieux dit « mixtes » (Cour

eur. D.H., arrêt Muyldermans c. Belgique du 2 octobre 1990, série A

n° 214, p. 13), le Gouvernement estime que les éléments de droit public

l'emportent sur les éléments de droit privé. En effet, la Cour de

discipline budgétaire et financière se fonde sur la responsabilité pour

faute et non sur une responsabilité purement objective. Il ne s'agit

pas pour elle de prononcer une condamnation en fonction du préjudice

subi par l'Etat, ce qui apparenterait la matière au droit commun de la

responsabilité civile. Elle se prononce uniquement sur une

responsabilité disciplinaire, la sanction qu'elle est éventuellement

amenée à prononcer n'ayant aucun caractère indemnitaire.

     En ce qui concerne l'article 6 par. 1 (art. 6-1) sous son angle

pénal, le Gouvernement, se référant aux critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt du

8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, série A n° 22, p. 33, par. 80

et s.), relève que s'agissant de la qualification de la mesure au

regard du droit interne, premier critère, la procédure devant la Cour

de discipline budgétaire et financière ne relève pas du domaine pénal,

puisqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire devant la juridiction

administrative.

     Pour ce qui est de la nature du fait sanctionné, second critère,

il s'agit d'un manquement à des règles professionnelles qui ne concerne

que les ordonnateurs des dépenses publiques et ne présente pas le

caractère de généralité requis pour que la sanction puisse relever du

domaine pénal.

     Quant au troisième critère, le but et la sévérité de la sanction,

le Gouvernement souligne que l'amende infligée par la Cour de

discipline budgétaire et financière se distingue à plusieurs égards

d'une amende pénale. En effet, le but de la législation en cause est

d'assurer la protection de deniers publics et les amendes infligées,

contrairement aux amendes pénales, ne sont pas soumises aux règles du

droit pénal relatives, notamment, au sursis, à la récidive, au non

cumul des peines ou à l'inscription au casier judiciaire.

     En conséquence, le Gouvernement conclut, à titre principal, au

rejet de la requête comme incompatible ratione materiae avec les

dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     Le requérant soutient au contraire qu'il est incontestable qu'en

l'espèce la Cour de discipline budgétaire et financière fut appelée à

statuer en matière pénale, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention. Il en veut pour preuve le fait que le Code des

juridictions financières définisse de façon large tant les personnes

justiciables de la Cour que les infractions punissables et prévoit à

titre de sanctions des amendes dont le montant peut être important,

puisqu'il peut atteindre le montant du traitement ou salaire brut

annuel du prévenu, voire le double. Par ailleurs, la procédure, de type

accusatoire, laissant place à une intervention active du parquet,

devant une véritable juridiction, aurait elle-même, selon lui, un

caractère pénal.

     A supposer même que la Cour ne statue pas en matière pénale, le

requérant estime que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

s'applique néanmoins, compte tenu des incidences de la décision en

matière d'obligations civiles, notamment en raison de la nature

pécuniaire de la sanction, dont le montant est déterminé par rapport

au traitement, et des conséquences de la procédure sur sa situation

matérielle et morale. Il rappelle, à ce sujet, qu'en raison de cette

procédure, il fut dépourvu d'affectation pendant plus de dix ans.

     La Commission est donc appelée à déterminer si, en l'espèce, la

Cour de discipline budgétaire et financière fut saisie, soit d'une

contestation sur « des droits et obligations de caractère civil », soit

du bien-fondé d'une « accusation pénale » dirigée contre le requérant,

au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     A cette fin, la Commission rappelle qu'afin de déterminer si

l'accusation portée contre le requérant était de nature pénale, « il

importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause

ressortit ou non au droit pénal d'après la technique juridique de

l'Etat défendeur ; il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet

et au but de l'article 6 (art. 6), au sens ordinaire de ses termes et

au droit des Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que

la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir

l'intéressé » (Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres c. Pays-Bas

précité, pp. 34-35, par. 82).

     En l'espèce, le droit interne qualifiant la matière de

disciplinaire, c'est donc à la nature de l'infraction ainsi qu'à la

nature et au degré de gravité de la sanction qu'il convient de

s'intéresser.

     A cet égard, la Commission relève que l'infraction en cause est

l'irrespect des règles relatives à l'exécution des recettes de l'Etat,

à savoir, dans le cas du requérant, la conclusion de prêts par un

ordonnateur public sans l'obtention préalable d'un pouvoir délivré en

ce sens. Quant aux sanctions, prévues aux articles L 313-1 à L 313-7

(voir l'article L 313-4), celles-ci sont essentiellement d'ordre

financier et peuvent aller de 1 000 francs jusqu'au double du montant

du traitement ou salaire brut annuel alloué à l'ordonnateur à la date

de l'infraction.

     S'agissant de la nature de l'infraction, la Commission rappelle

« que le caractère général d'[une] norme et le but, à la fois préventif

et répressif, de la sanction [suffisent] à établir, aux fins de

l'article 6 (art. 6), la nature pénale d'[une] infraction litigieuse »

(Cour eur.D.H., arrêt Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A

n° 123-A, p. 23, par. 54).

     La Commission estime que l'objectif à la fois préventif et

répressif de la sanction  ne fait pas de doute dans la présente

affaire, puisqu'il s'agit manifestement à la fois de dissuader et de

sanctionner, dans l'intérêt général, toute gestion irrégulière et

préjudiciable à l'Etat et à l'ensemble des contribuables, des deniers

publics. Elle est d'avis en outre que la norme est bien « générale »

puisqu'elle s'applique à tous ceux, sans exception, qui peuvent

objectivement se trouver en position de commettre l'infraction en

cause.

     La Commission rappelle que les critères concernant la nature de

l'infraction et le degré de sévérité de la sanction « (...) sont

alternatifs et non cumulatifs : pour que l'article 6 (art. 6)

s'applique au titre des mots "accusation en matière pénale", il suffit

que l'infraction en cause soit, par nature, "pénale" au regard de la

Convention (...), ou ait exposé l'intéressé à une sanction qui, par sa

nature et son degré de gravité, ressortit en général à la  "matière

pénale" » (arrêt Lutz c. République Fédérale d'Allemagne précité, p. 23

par. 55).

     Les constats qui précèdent pourraient donc être considérés comme

suffisants pour conclure à la nature pénale de l'accusation dont le

requérant fit l'objet. Toutefois, la Commission estime que la gravité

de la sanction encourue contribue à conforter cette interprétation. En

effet, le montant des amendes encourues dépasse largement ce qui

pourrait être considéré comme une sanction purement disciplinaire,

puisque l'intéressé peut se voir condamné à verser deux fois le montant

de son salaire annuel brut.

     Il s'ensuit que l'exception d'inapplicabilité de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention soulevée par le Gouvernement ne

saurait être accueillie.

B.   Sur la qualité de victime du requérant

     A titre subsidiaire, le Gouvernement conclut au rejet de la

requête pour défaut de qualité de victime du requérant, celui-ci ne

pouvant se prétendre victime d'une violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention dès lors qu'il a fait l'objet d'une

décision de relaxe. Il se réfère, à cet égard, à la jurisprudence

constante de la Commission, selon laquelle le requérant qui a fait

l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe ne saurait se prévaloir des

griefs relatifs à la procédure qui a abouti à ces décisions.

     Le requérant revendique au contraire la qualité de victime. Il

estime que la décision de relaxe aurait dû lui apporter une reprise de

son cursus administratif normal (offre d'une affectation possible,

étude du déroulement de sa carrière), ce qui ne fut pas le cas. Il

relève également n'avoir pas bénéficié de la pratique constante

consistant à élever au grade supérieur, six mois avant la cessation

d'activité, tout agent partant à la retraite.

     La Commission rappelle que les conditions posées par les organes

de la Convention pour qu'un requérant cesse d'être victime, au sens de

l'article 25 (art. 25) de la Convention, des violations qu'il allègue

supposent que les autorités nationales aient reconnu explicitement ou

en substance, puis réparé, lesdites violations (voir notamment Cour

eur. D.H., arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51,

p. 30, par. 66).

     En l'espèce, elle relève que le dispositif de l'arrêt de la Cour

de discipline budgétaire et financière du 12 avril 1995 indique que le

requérant est « relaxé des fins de la poursuite ». En revanche, elle

note qu'il ressort clairement des motifs de cet arrêt que ladite Cour

le considéra coupable et passible de la condamnation à une amende.

Quant aux violations de la Convention alléguées par le requérant, la

Cour s'est contentée de déclarer que l'article 6 (art. 6) était

inapplicable à la procédure en cause. Or, la Commission rappelle que

dans l'affaire Adolf c. Autriche (Cour eur. D.H., arrêt du

26 mars 1982, série A n° 49, p. 17-18, par. 38 et 39), dans laquelle

le requérant avait également bénéficié d'un arrêt des poursuites, la

Cour, après avoir relevé que « (...)les motifs de la décision (...)

pouvaient fort bien s'interpréter comme déclarant [le requérant]

coupable d'une infraction pénale encore que l'acte incriminé ne méritât

pas de sanction», déclara que ces motifs « [faisaient] corps avec le

dispositif et [que] l'on ne [pouvait] les en dissocier.»

     En conséquence, la Commission estime qu'en l'espèce, compte tenu

à la fois des motifs et du dispositif de l'arrêt de la Cour de

discipline budgétaire et financière du 12 avril 1995, le requérant n'a

pas perdu la qualité de « victime » au sens de l'article 25 (art. 25)

de la Convention, ladite cour ayant expressément rejeté ses griefs

fondés sur la Convention et sa relaxe ne pouvant dès lors en aucun cas

être considérée comme une réparation des violations alléguées.

     Il s'ensuit que l'exception tirée de l'absence de qualité de

victime du requérant, soulevée par le Gouvernement, ne saurait être

accueillie.

C.   Sur les griefs du requérant soulevés au titre de l'article 6

     par. 1 (art. 6-1) de la Convention

a.   Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure.

Cette durée lui aurait causé un préjudice considérable, d'une part,

parce qu'il n'a reçu ni affectation ni avancement depuis le

3 juillet 1986, date de l'arrêté mettant fin à ses fonctions

d'ambassadeur en Bolivie et, d'autre part, parce qu'il n'a pas été

promu au grade de ministre plénipotentiaire, comme il est d'usage, en

même temps que ses cinq autres condisciples de la même promotion que

lui qui, eux, l'ont été depuis longtemps. Il invoque l'article 6 par. 1

(art. 6-1), dont la partie pertinente dispose :

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

     en matière pénale dirigée contre elle. »

     Le Gouvernement estime que les phases de la procédure devant la

Cour de discipline budgétaire et financière se sont enchaînées sans

retards imputables à la juridiction ainsi qu'il ressort de la

chronologie de l'affaire.

     D'après le Gouvernement, la procédure a débuté à la date à

laquelle le requérant a été avisé de l'ouverture de l'instruction et

de son droit à constituer avocat, soit le 10 juin 1987. Elle s'est

terminée le 12 avril 1995 par le deuxième arrêt de la Cour de

discipline budgétaire et financière et a donc duré presque huit ans.

Or le Gouvernement considère que cette durée n'a rien de déraisonnable

si l'on considère que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi après

cassation.

     Le Gouvernement précise que la procédure devant la Cour de

discipline budgétaire et financière ne se limite pas à la seule

instruction menée par le rapporteur. Elle prévoit en effet,

préalablement à l'audience, des phases de consultation obligatoires :

il s'agit des demandes d'avis adressées aux ministres compétents et de

la consultation de la commission administrative paritaire dont relève

l'intéressé. Par ailleurs, le procureur général est appelé à

intervenir, tout au long de la procédure, en émettant trois types de

décisions successives : un réquisitoire, une décision de poursuite et

une décision de renvoi. L'ensemble de ces étapes procédurales prévues

par les textes en vigueur vise à permettre un examen approfondi du

dossier et à prendre en compte tous les arguments et circonstances qui

permettront d'éclairer le jugement de la juridiction.

     En conséquence, le Gouvernement estime que le grief tiré de la

durée de la procédure est manifestement mal fondé.

     Le requérant, quant à lui, souligne les préjudices subis du fait

de la durée excessive de la procédure dans le déroulement de sa

carrière. Après avoir été, depuis 1986, privé d'affectation et maintenu

dans un état de « mort administrative », il partit à la retraite en

1997 avec le même grade et le même échelon que celui qu'il avait en

1978, et cela en dépit des très hautes notes administratives et des

excellentes appréciations de ses supérieurs hiérarchiques dont il avait

bénéficié depuis le début de sa carrière.

     Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que

cette partie de la requête soulève des questions de fait et de droit

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire,

mais nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne

saurait dès lors être déclarée manifestement mal fondée, en application

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, elle ne

se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

b.   Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) précité, le requérant se

plaint de l'absence d'audience publique devant la Cour de discipline

budgétaire et financière, l'article L 314-15 du Code des juridictions

financières excluant expressément la tenue d'une audience publique.

     Le Gouvernement estime que l'absence de publicité de l'audience

ne peut être considérée comme constitutive d'une violation de la

Convention dès lors que la procédure n'a pas abouti à une condamnation

du requérant.

     Le requérant ne répond pas à cet argument du Gouvernement, se

contentant de souligner le caractère « secret » de la procédure

jusqu'au moment où il lui fut permis de consulter le dossier, c'est-à-

dire alors qu'il avait déjà été décidé de le renvoyer devant la Cour

de discipline budgétaire et financière. A cet égard, il relève

notamment que le réquisitoire ne lui fut pas communiqué avant la

première audition et qu'il fut contraint de préparer son mémoire en

défense sur de simples hypothèses.

     Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que

cette partie de la requête soulève des questions de fait et de droit

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire,

mais nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne

saurait dès lors être déclarée manifestement mal fondée, en application

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, elle ne

se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

c.   Le requérant se plaint également de ne pas avoir été jugé par un

tribunal impartial, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) précité,

dans la mesure où deux des magistrats ainsi que le rapporteur ayant

siégé lors de l'audience du 12 avril 1995 avaient déjà participé à la

première audience en date du 17 avril 1989.

     Le Gouvernement relève qu'au vu des motifs invoqués par le

requérant, c'est l'impartialité objective de la juridiction qui est

mise en cause. A cet égard, il souligne que les règles prévues par le

droit interne afin d'éviter que puissent être suspectées l'indépendance

ou l'impartialité des personnalités composant une juridiction ont été

respectées. En effet, l'article 11 de la loi n° 87-117 du

31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif dispose

que « s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut,

soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf

impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même

nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

administration de la justice le justifie (...). »

     En l'espèce, l'unicité de la juridiction en cause ne permettait

pas le renvoi vers un tribunal de même nature et sa composition (six

membres dont quatre au moins doivent être présents pour que la Cour

puisse valablement statuer) lui interdisait de statuer dans une autre

formation de jugement. Au demeurant, le Gouvernement rappelle que l'une

des personnes mises en cause par le requérant, le rapporteur, n'a que

voix consultative dans les affaires qu'il rapporte. Enfin, « aucun

intérêt d'une bonne administration de la justice » ne justifiait que

le Conseil d'Etat évoque l'affaire.

     Le Gouvernement rappelle que les organes de la Convention ont

relevé, dans des espèces analogues, que l'« on ne saurait poser en

principe général découlant du devoir d'impartialité qu'une juridiction

de recours annulant une décision administrative ou judiciaire a

l'obligation de renvoyer l'affaire à une autre autorité

juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité

(...) » (Cour eur. D.H., arrêt Ringeisen c. Autriche du

16 juillet 1971, série A n° 13, p. 40, par. 97). Dans son arrêt du

26 septembre 1995, rendu dans l'affaire Diennet c. France, s'agissant

comme en l'espèce d'une juridiction unique, la Cour a considéré qu'« on

ne peut voir un motif de suspicion légitime dans la circonstance que

trois des sept membres de la section disciplinaire [du Conseil national

de l'ordre des médecins] ont pris part à la première décision (...).

Au vu de cette jurisprudence, le Gouvernement estime que le grief doit

être rejeté comme étant manifestement mal fondé.

     Le requérant estime que la composition de la Cour de discipline

budgétaire et financière et le choix même du rapporteur ont conduit à

ce que soit adoptée, à dix ans d'intervalle, les mêmes conclusions,

sans que soit pris en compte le fait qu'entre temps le premier emprunt

et une large partie du second avaient été remboursés. Or, selon lui,

ce fait était essentiel pour évaluer sa responsabilité. Lors de

l'instruction le rapporteur avait, en effet, bien précisé que ces prêts

constituaient un « risque éventuel » pour l'Etat et il eût dès lors

fallu se demander si ce risque s'était ou non concrétisé. Contrairement

à ce qu'affirme le Gouvernement, le requérant est d'avis que le Conseil

d'Etat aurait dû évoquer l'affaire au fond.

     La Commission relève que lors de la première décision de la Cour

de discipline budgétaire et financière en 1989, la Cour était composée

de cinq membres ainsi que du rapporteur de l'affaire. En 1995, après

cassation et renvoi par le Conseil d'Etat, la Cour se composait de six

membres, dont seulement deux avaient déjà siégé dans l'affaire en 1989,

ainsi que du même rapporteur qu'en 1989. Or la Commission souligne que

les dispositions pertinentes du Code des juridictions financières

disposent que le rapporteur n'a que voix consultative et que les

décisions sont prises à la majorité des voix. Dès lors la Commission

estime qu'il n'existe aucun motif de suspicion légitime dans la

circonstance que deux des six membres aient déjà pris part à la

première décision (voir Cour eur. D.H., arrêt Diennet c. France du

26 septembre 1995, série A n° 325, p. 16, par. 36-38).

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, par application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

d.   Le requérant se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié d'un

procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), notamment

parce qu'il n'a pas obtenu communication de certains documents

nécessaires à la préparation de sa défense, qu'une demande de sursis

à statuer a été rejetée par la Cour de discipline budgétaire et

financière et qu'il a été entendu par le magistrat instructeur en

violation des droits de la défense. Il estime également que le refus

de communiquer les documents précités constitue une violation de

l'article 10 (art. 10) de la Convention, en vertu duquel toute personne

a droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou

des idées, sans ingérence d'autorités publiques.

     Le Gouvernement relève que les documents auxquels le requérant

se plaint de ne pas avoir eu accès sont un rapport d'inspection de

février 1982, un rapport d'audit sur les comptes de l'association

France-Emirats arabes unis, ainsi que les rapports et décisions de la

Cour des comptes concernant la mission laïque française et la Fondation

scolaire et culturelle à vocation internationale. Or, la Cour de

discipline budgétaire et financière a été saisie en l'espèce des

conditions dans lesquelles ont été conclus les deux emprunts à long

terme que le requérant avait contractés. Par conséquent les documents

visés par le requérant sont sans rapport avec l'objet de la procédure

et le requérant n'avance aucun argument tendant à démontrer que lesdits

documents aient été nécessaires pour assurer sa défense.

     S'agissant du refus de sursis à statuer, le Gouvernement relève

que le requérant ne précise pas en quoi ce refus aurait constitué une

atteinte à l'égalité des armes et souligne que les documents contenus

dans le dossier d'instruction ont été suffisants pour permettre à la

Cour de statuer.

     Enfin, le Gouvernement note que le requérant n'apporte, devant

la Commission, aucune précision permettant d'apprécier la portée et le

bien-fondé du grief fondé sur la méconnaissance des droits de la

défense lors de l'audition devant le magistrat instructeur. Au regard

des dispositions internes, la Cour de discipline budgétaire et

financière a rejeté ce grief dans son arrêt du 12 avril 1995, après

avoir constaté que le requérant avait bien été avisé de l'ouverture

d'une instruction à son encontre, de la possibilité de se faire

assister et de son audition à venir et que procès-verbal avait été

dressé contradictoirement à la fin de ladite audition le

3 juillet 1987. La Cour a également relevé que lors d'un entretien

accordé le 25 juin 1987, le requérant avait été informé à l'avance des

faits reprochés dont il serait question lors de son audition prochaine.

     Au vu de ce qui précède, le Gouvernement considère que le grief

tiré de l'iniquité de la procédure doit également être rejeté comme

étant manifestement mal fondé, par application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     S'agissant des documents non communiqués, le requérant réaffirme

l'importance de ces pièces.

     En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense

lors de l'audition devant le magistrat instructeur, le requérant

souligne que lors de l'entretien du 25 juin 1987, qui eut lieu en

l'absence du greffier, le magistrat refusa de lui communiquer le

réquisitoire et lui donna oralement les raisons des poursuites.

L'affaire lui fut présentée comme mineure, avec la recommandation

d'éviter la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire, de manière

à ne pas donner un aspect trop formel aux choses. Le réquisitoire ne

lui fut remis que le jour de son interrogatoire, de sorte qu'il ne put

en prendre connaissance qu'à son issue.

     Enfin, le requérant estime également inéquitable le fait que,

selon lui, de nombreuses pièces n'auraient pas été produites, ce qui

faussa l'optique des juges, alors que des pièces figurant au dossier

ne furent jamais utilisées.

     La Commission relève, en premier lieu, que la demande du

requérant tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information,

afin d'obtenir du ministère des Affaires étrangères divers

renseignements et documents complémentaires et de la Cour des comptes

la transmission de certains rapports, fut rejetée par la Cour de

discipline budgétaire et financière, dans son arrêt du 12 avril 1995,

au motif que les documents visés étaient sans rapport avec la

conclusion des emprunts contractés par le requérant, objet de la

procédure. Elle note qu'en effet, le requérant n'apporte aucun élément

permettant d'établir en quoi les documents réclamés auraient été

indispensables pour assurer sa défense, ni en quoi le rejet de sa

demande de sursis à statuer aurait constitué une atteinte à l'égalité

des armes garantie par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Elle estime en outre que l'article 6 (art. 6) est, en l'espèce, lex

specialis par rapport à l'article 10 (art. 10) et qu'il n'est pas

nécessaire d'examiner le grief du requérant au regard de cette

disposition.

     S'agissant, en second lieu, du respect des droits de la défense

lors de l'audition du requérant par le magistrat instructeur, la

Commission relève que le requérant fut avisé, par lettre recommandée

du 10 juin 1987 dont il accusa réception, qu'une instruction était

ouverte à son encontre, qu'un entretien lui fut accordé le 25 juin 1987

dans le seul but de l'informer, avant son audition, des faits qui lui

étaient reprochés, et qu'un procès-verbal fut dressé contradictoirement

à la fin de l'audition du requérant le 3 juillet 1987. En conséquence,

la Commission ne relève aucune circonstance de nature à étayer le grief

du requérant.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, par application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission,

     à la majorité,

     DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du

     requérant concernant la durée de la procédure et l'absence

     d'audience publique devant la Cour de discipline budgétaire et

     financière,

     à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

      M. de SALVIA                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

     de la Commission                   de la Commission