SUR LA RECEVABILITÉ

                    de la requête N° 34790/97

                    présentée par Roger HECHT

                    contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de

          MM.  J.-C. GEUS, Président

               M.A. NOWICKI

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 21 novembre 1996 par Roger HECHT

contre la France et enregistrée le 6 février 1997 sous le N° de dossier

34790/97 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant belge né en 1940 et résidant

à Bande (Belgique).

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

     Dans la nuit du 31 décembre 1980, lors d'un cambriolage au musée

de l'évêché de la commune de Limoges, 26 émaux furent volés.

     Dans la nuit du 7 au 8 mai 1981, la châsse émaillée de Saint-

Geoffroy, datant du 13e siècle et placée dans l'église du Chalard, fut

volée par effraction.

     Ces deux affaires donnèrent lieu à l'ouverture de deux

informations distinctes et à l'inculpation du requérant, dans chacun

de ces dossiers, du chef de vol avec effraction, inculpations qui lui

furent notifiées les 24 juin et 19 août 1986.

     Par jugement du 26 octobre 1992, le tribunal correctionnel de

Limoges le reconnut coupable du vol commis le 8 mai 1981 au Chalard et

le condamna à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans,

huit mois et vingt et un jours avec sursis, à une amende de

100 000 francs et au paiement de 50 000 francs au titre des dommages

et intérêts aux motifs suivants :

     « Attendu que le 6 juin 1986, Marcelline W., ex-concubine

     [du requérant], dénonçait ce dernier aux services de police

     belges comme étant l'auteur du vol commis dans l'église du

     Chalard ;

     Attendu qu'elle précisait avoir opéré en compagnie [du

     requérant] des repérages en vue de vols futurs d'objets

     d'art ou d'antiquités ; qu'à cette occasion, elle s'est

     rendue, avec [le requérant], dans l'église du Chalard où

     elle avait repéré une châsse dans une niche protégée par

     une grille et un carreau (...) ;

     Attendu qu'elle indiquait avoir quitté [le requérant] en

     mai 1980 mais avoir cependant écoulé ultérieurement, pour

     le compte [du requérant], les plaques émaillées de la

     châsse du Chalard, les reconnaissant formellement sur

     photographies et précisant qu'elle avait eu pour mission

     d'apporter ces objets chez un dénommé Tony M., lequel était

     impliqué avec [le requérant] dans un trafic international

     d'antiquités volées ;

     Attendu qu'à la suite de ces accusations, [le requérant]

     était inculpé (...) le 19 août 1986 (...) ;

     Attendu que le 27 septembre 1986, Marcelline W. écrivait

     une lettre à l'attention du juge d'instruction revenant sur

     ses déclarations aux policiers belges et prétendant n'être

     au courant de rien (...) ;

     Attendu que lors de l'audience, [le requérant] a maintenu

     ne pas être l'auteur du vol (...) [et] que les divers

     témoins, cités par les défenseurs [du requérant] n'ont pas

     comparu, Marcelline W. adressant au tribunal un certificat

     médical faisant état de son hospitalisation ;

     Mais attendu que la déclaration de Marcelline W.,

     recueillie par les policiers belges est particulièrement

     circonstanciée ; que la description des lieux et la

     reconnaissance formelle sur photographie des objets dérobés

     démontrent qu'elle s'est bien rendue dans l'église du

     Chalard ; Attendu que son témoignage, selon lequel [le

     requérant] lui avait confié les plaques émaillées pour les

     remettre à Tony M., apparait sincère (...) ;

     Attendu que le courrier adressé indirectement au magistrat

     instructeur par Marcelline W. et dans lequel elle revient

     sur sa dénonciation n'est pas crédible puisqu'elle y

     indique n'être au courant de rien, ce qui est manifestement

     mensonger, compte tenu de la description des lieux du vol

     (...) et de la reconnaissance formelle sur photographies

     des plaques émaillées volées ;

     Attendu qu'en conséquence, les charges réunies à l'encontre

     [du requérant] sont suffisamment lourdes pour entrer en

     voie de condamnation (...) ».

     Le 18 janvier 1993, lors de l'audience devant le tribunal de

Limoges dans le cadre du vol commis le 31 décembre 1980 à Limoges, les

conseils du requérant demandèrent que l'affaire soit renvoyée aux fins

de comparution des témoins cités et notamment de Marcelline W. Le

ministère public s'associa à cette demande. Néanmoins, le tribunal

refusa le renvoi au motif que « les témoins cités à leur personne et

non présents et résidant tous les trois hors du territoire national,

en l'espèce en Belgique, le tribunal ne peut les contraindre à

comparaître devant lui par la force publique ».

     Les conseils du requérant soulevèrent également une exception

pour non respect de la Convention européenne en raison de la durée de

la procédure d'enquête. Le tribunal la rejeta aux motifs que :

     « Attendu qu'à la suite du vol de nombreuses investigations

     ont été opérées en 1981, 1982 et 1983 principalement en

     France (...) ; que l'enquête s'est poursuivie à l'étranger

     notamment en Italie et en Espagne (...) ; que l'enquête a

     été relancée en 1986 par le témoignage de Marcelline W. ;

     Que [le requérant] a été inculpé en juin 1986 et entendu

     sur le fond le 8 décembre 1986 ; que [le fils du requérant]

     a été interpellé le 18 novembre 1986 [et] entendu par le

     magistrat instructeur [à plusieurs reprises] (...) ; que

     Marcelline W. a été à nouveau entendue par les services de

     police le 25 janvier 1989 puis par le magistrat instructeur

     le 1er mars 1989 ; (...) ; qu'en conséquence le tribunal

     estime que le prévenu comparait devant lui dans un délai

     très long eu égard à la date de commission des faits qui

     lui est reproché, mais cependant encore raisonnable

     (...) ».

     Sur le fond, le tribunal condamna le requérant à trois ans

d'emprisonnement et au paiement de 1 912 000 francs de dommages et

intérêts à la commune de Limoges en relevant notamment que :

     « (...) Le 5 juin 1986, Marcelline W., ex concubine [du

     requérant] dénonçait ce dernier comme l'un des auteurs du

     vol. Inculpé par le magistrat instructeur le 24 juin 1986,

     [le requérant] a nié tout au long de l'information avoir

     participé au vol (...). [Le requérant] soutient avoir été

     dénoncé par vengeance, son ancienne amie étant désireuse

     qu'il retourne en prison (...). Le témoignage de Marcelline

     W. est, selon [le requérant] d'autant plus sujet à caution

     qu'il comporte des allégations mensongères (...).

     Attendu que la déclaration de Marcelline W. recueillie par

     les policiers belges le 5 juin 1986 est circonstanciée ;

     Attendu que Marcelline W. a confirmé, le 23 juin 1986, que

     son ancien ami était l'auteur du vol commis au Musée de

     l'Evêché ;

     Attendu que le courrier de Marcelline W. adressé au

     magistrat instructeur (...) le 30 septembre 1986 et dans

     lequel elle revient sur sa dénonciation, n'est pas crédible

     (...) ;

     Attendu que le 25 janvier 1989, Marcelline W. accusait à

     nouveau [le requérant] d'être l'auteur du vol en compagnie

     de son fils, accusation portée cette fois là devant les

     policiers français ;

     Attendu que le 1er mars 1989, Marcelline W. a maintenu ses

     accusations devant le juge d'instruction en précisant à ce

     dernier qu'elle avait été contrainte de rédiger sous la

     menace la lettre disculpant [le requérant] (...) ;

     Attendu que l'argument selon lequel les détails fournis par

     Marcelline W. peuvent avoir été portés à la connaissance de

     celle-ci par la lecture de la presse doit être écarté ;

     Attendu que le quotidien le Populaire du Centre a certes

     publié (...) un article comportant des indications précises

     sur le déroulement des faits ;

     Mais attendu que la diffusion de cet organe de presse

     régional n'est pas assuré en Belgique où Marcelline W.

     prétend avoir séjourné à l'époque du vol (...) ;

     Attendu que la preuve d'un mensonge de Marcelline W. quant

     à sa présence à Limoges le soir du vol ne saurait être

     rapportée par la simple production d'une attestation d'un

     dénommé Gustave P., lequel bien que régulièrement cité à

     comparaître devant le tribunal en qualité de témoin n'a pas

     fait connaître les raisons de son absence ;

     (...) ;

     Attendu que la défense produit aux débats une ordonnance de

     non-lieu rendue le 26 juillet 1989 dans le cadre d'une

     autre information suivie contre [le requérant] pour des

     faits de même nature que ceux du présent dossier ;

     Mais attendu que le magistrat instructeur a motivé sa

     décision principalement par la prescription de l'action

     publique, se contentant d'ajouter que les accusations de

     Marcelline W. n'étaient corroborées par aucun indice

     matériel, ni aucun témoignage, ce qui ne sous entend

     nullement que lesdites accusations aient été mensongères ;

     Attendu que [le requérant] reconnaît que sa condamnation à

     7 ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Rennes le

     26 septembre 1983 a sanctionné des faits pour lesquels il

     a été également dénoncé par Marcelline W. ;

     Attendu qu'en conséquence aucun élément objectif ne permet

     de mettre en cause la véracité des accusations de

     Marcelline W. (...) ».

     Le requérant interjeta appel des deux jugements. Par arrêt du

9 mars 1994, la cour d'appel de Limoges, après avoir ordonné la

jonction des deux procédures, rejeta les exceptions de nullité

présentées par le requérant et tiré de la violation du droit à être

jugé dans un délai raisonnable et confronté avec les témoins à charge

mais sursit à statuer et ordonna un supplément d'information aux fins

de confronter le requérant au témoin Marcelline W.

     En effet, la cour d'appel considéra qu' « en réalité il résulte

du dossier que pour chacun des délits de vol qui lui sont reprochés,

le prévenu a été inculpé sur les accusations de Marcelline W. qui n'a

été entendue par le juge d'instruction que sur l'une de ces deux

infractions [et] (...) que les risques d'intimidation et de pression

qui sont avancés ne sont pas suffisamment précisés pour différer

davantage cette confrontation ».

     Marcelline W. fut convoquée pour l'audience du 28 octobre 1994

aux fins d'une confrontation.

     Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt au

motif que la cour d'appel avait refusé d'annuler la procédure sur le

fondement notamment du non respect du délai raisonnable tel que prévu

par l'article 6 par. 1 de la Convention.

     Par ordonnance du 25 mai 1994, le président de la chambre

criminelle de la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable en

l'état.

     La confrontation ne put avoir lieu le 28 octobre 1994, le témoin

ayant indiqué par écrit qu'il ne pouvait venir de Belgique en France

en raison de son état de santé.

     Entendue le 20 décembre 1994 à Liège par un officier de police

judiciaire sur commission rogatoire du magistrat chargé du supplément

d'information, Marcelline W. justifia, par la production d'un

certificat médical, de son impossibilité de se déplacer sur de longues

distances.

     A l'audience du 22 novembre 1995, le requérant comparut à nouveau

devant la cour d'appel en sollicitant notamment de nouvelles mesures

d'instruction, dont la confrontation avec Marcelline W.

     Par arrêt du 20 décembre 1995, la cour d'appel de Limoges rejeta

les demandes de nouvelles mesures d'instruction au motif notamment que

« la confrontation a été tentée, qu'elle a été organisée au Palais de

Justice de Limoges le 28 octobre 1994, mais qu'un procès-verbal de

carence a été établi, le témoin ne s'étant pas présenté [pour des

raisons médicales] ; qu'il y a lieu d'en conclure que cette

confrontation est impossible et qu'il doit être passé outre aux

débats ».

     Sur le fond, la cour d'appel confirma les deux jugements de

première instance en retenant les déclarations du témoin selon

lesquelles elle serait venue au cours du mois de décembre 1980 à

Limoges avec le requérant qui aurait visité le musée de l'Evêché. Puis

qu'à la fin du même mois elle aurait à nouveau accompagné le requérant

et son fils à Limoges ainsi que Marc W. et sa soeur Rose W., à bord de

deux véhicules et que des talkies-walkies auraient été utilisés. Elle

précisa en outre, que le fils du requérant lui aurait indiqué avoir,

durant le vol, tenté d'arracher une tapisserie qui se serait déchirée.

     La cour d'appel considéra que ces déclarations de Marcelline W.

furent confortées par « des constatations objectives telles que la

tapisserie qui a effectivement été déchirée » et par le témoignage de

Monsieur J. qui serait « venu spontanément déclarer aux policiers

chargés de l'enquête avoir vu, dans l'après-midi précédant le vol sur

le parking de la cathédrale, deux personnes à bord de voitures

différentes communiquer par talkies-walkies et se souvenir que dans

l'une d'elles se trouvait une femme portant une fleur dans ses

cheveux ».

     Or la cour d'appel constata que Marcelline W. avait précisément

déclaré que sa soeur Rose mettait ainsi une fleur dans sa coiffure et

que cette habitude aurait été confirmée par sa fille.

     La cour d'appel condamna le requérant à trois ans

d'emprisonnement, au paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant

de 800 francs, au versement de la somme de 1 912 000 francs à titre de

dommages et intérêts à la commune de Limoges et 2 000 francs sur le

fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ainsi qu'au

versement de 50 000 francs de dommages et intérêts à la commune du

Chalard.

     Le requérant forma un second pourvoi contre cet arrêt en

invoquant notamment une violation de l'article 6 par. 3 d) de la

Convention aux motifs « que pour déterminer si un témoin à charge qui

n'a jamais été confronté avec le prévenu est dans l'impossibilité de

comparaître devant  eux pour être confronté avec lui, les juges doivent

se placer à la date où ils statuent et que, dès lors, en se référant

à l'impossibilité prétendue du témoin [Marcelline W.] à comparaître à

une date (28 octobre 1994) qui se situe plus d'un an avant l'audience

de jugement (22 novembre 1995), la cour d'appel a violé par fausse

application les dispositions de l'article 6 par. 3 d) de la Convention

(...) ».

     La Cour de cassation par arrêt du 19 novembre 1996 rejeta le

pourvoi en considérant que la cour d'appel avait souverainement

apprécié que de nouvelles investigations n'étaient pas nécessaires et

qu'en l'état de leurs constatations et énonciations, les juges, à qui

il appartenait d'apprécier souverainement la valeur des éléments de

preuve contradictoirement débattus et sur lesquels se fondait leur

conviction, avaient justifié leur décision.

GRIEF

     Invoquant l'article 6 par. 1, 2 et 3 de la Convention, le

requérant se plaint d'avoir été condamné sur le seul fondement du

témoignage d'un témoin à charge avec lequel il n'a été confronté à

aucun moment de la procédure.

EN DROIT

     Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès

équitable en ce qu'il a été condamné sur le fondement de déclarations

faites par un témoin auquel il n'a pu être confronté. Il invoque

l'article 6 par. 1, 2 et 3 (art. 6-1, 6-2, 6-3) de la Convention, qui

en ses passages pertinents, se lisent ainsi :

     « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

     (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle. (...).

     (...).

     3.   Tout accusé a droit notamment à :

     (...) ;

     d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à

     décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

     charge ; (...) ».

     Comme les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6-3) de

la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un

procès équitable, garanti par le paragraphe 1, la Commission examinera

le grief sous l'angle de ces deux textes combinés (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Asch c. Autriche du 29 avril 1991, série A n° 203, p. 10,

par. 25).

     La Commission rappelle tout d'abord que la recevabilité des

preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu'il

revient, en principe, aux juridictions nationales d'apprécier les

éléments recueillis par elles, la tâche des organes de la Convention

consistant à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y

compris le mode de présentation des moyens de preuve, revêtit un

caractère équitable (arrêt Asch c. Autriche, précité, p. 10, par. 27).

     En outre, la Commission rappelle que selon la jurisprudence des

organes de la Convention, les éléments de preuve doivent normalement

être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat

contradictoire. Il n'en résulte pourtant pas que la déclaration d'un

témoin doive toujours se faire dans le prétoire et en public pour

pouvoir servir de preuve ; en particulier, cela peut se révéler

impossible dans certains cas. Utiliser des dépositions remontant à la

phase d'instruction préparatoire ne se heurte pas en soi aux

paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6 (art. 6-1, 6-3-d) de la

Convention, sous réserve du respect des droits de la défense. En règle

générale, il commande d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et

suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger

l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêt Asch c.

Autriche, précité, p. 10 par. 27 et N° 31700/96, déc. 27.5.97, D.R. 89,

p. 148).

     En l'espèce, la Commission relève que les juridictions internes

convoquèrent le témoin à charge à plusieurs reprises aux fins de

confrontations avec le requérant, mais que pour des raisons liées à

l'état de santé du témoin résidant en Belgique, celles-ci ne purent

avoir lieu.

     La Commission constate également que le témoin fut interrogé à

plusieurs reprises par les services de police et par le juge

d'instruction (les 5, 6 et 23 juin 1986, le 25 janvier 1989,

le 1er mars 1989 et le 20 décembre 1994). Par ailleurs, elle relève que

tous les éléments de preuve  furent produits lors des audiences et que

l'avocat du requérant eut à cette occasion la possibilité d'en

contester la teneur (cf. mutatis mutandis N° 31700/96, précitée).

     En outre, la Commission constate que tous les éléments fournis

par le témoignage litigieux furent corroborés, comme cela ressort des

jugements correctionnels et de l'arrêt de la cour d'appel, non

seulement par des constatations matérielles mais encore par un

témoignage.

     Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que l'admission

des déclarations du témoin, en l'absence de toute possibilité pour le

requérant de les contester, n'a pas porté atteinte aux droits de la

défense et que la procédure, considérée dans son ensemble, était

équitable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

     Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre