SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 30260/96

                      présentée par l'association

                      « SIVANANDA DE YOGA VEDANTA »

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence

de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 3 novembre 1995 par l'association

« SIVANANDA DE YOGA VEDANTA » contre la France et enregistrée le

21 février 1996 sous le N° de dossier 30260/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     La requérante est une association sans but lucratif qui prône la

pratique et l'enseignement du yoga et de la philosophie hindouiste

vedanta.

     En 1987, elle fit l'objet d'une vérification de comptabilité pour

les années 1984 à 1986. Estimant que les cours de yoga dispensés par

l'association présentaient un caractère lucratif, les autorités

fiscales l'imposèrent au titre de l'impôt sur les sociétés pour ces

années.

     La requérante introduisit un recours devant le tribunal

administratif de Paris, arguant qu'elle n'exerçait aucune activité

lucrative. A la demande du fisc, cette instance fut élargie à

l'imposition au titre de la TVA et de retenue à la source, qui avait

été notifiée dans l'intervalle à la requérante.

     Dans un mémoire du 26 janvier 1990, la requérante demanda qu'il

soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une demande de

reconnaissance du caractère de congrégation religieuse qu'elle avait

entretemps introduite auprès du ministre de l'Intérieur.

     Par jugement du 20 mars 1992, le tribunal rejeta, d'une part, la

demande de sursis à statuer au motif que la reconnaissance n'avait

aucun effet rétroactif et que la situation du contribuable devait être

examinée au moment des exercices d'imposition litigieux. Elle rejeta,

d'autre part, la requête en raison du caractère lucratif des activités.

     La requérante fit appel. Par arrêt du 14 décembre 1993, la cour

administrative d'appel rejeta la demande de sursis à statuer et la

requête, en se fondant sur des motifs semblables à ceux du tribunal

administratif.

     La requérante introduisit une requête en annulation devant le

Conseil d'Etat. Elle fit notamment valoir qu'en refusant de surseoir

à statuer et n'ayant pas égard à l'argument selon lequel l'objet

religieux de l'association devait l'exonérer de tout assujettissement,

la cour avait porté atteinte à diverses dispositions internes et

internationales, dont les articles 9 et 14 de la Convention.

     Par arrêt du 12 avril 1995 notifié le 11 mai 1995, le Conseil

d'Etat décida de ne pas admettre le recours de la requérante pour

absence de moyens sérieux, au sens de l'article 11 de la loi n° 87-1127

du 31 décembre 1987.

GRIEFS

1.   La requérante allègue que son assujettissement à l'impôt sur les

sociétés et à la TVA, ainsi que le principe de retenue à la source

porte atteinte aux droits garantis par les articles 9 et 10 de la

Convention, d'autant que les juridictions françaises ont

systématiquement analysé de manière négative tous les éléments qui

contribuaient à conférer un caractère religieux à ses activités.

2.   Elle fait aussi valoir que le Conseil d'Etat n'hésite pas à

reconnaître un caractère non lucratif aux activités relevant d'une

autre religion, notamment en reconnaissant le caractère non lucratif

et désintéressé des activités cultuelles de la religion catholique.

Elle soutient, en conséquence, qu'en refusant de reconnaître le

caractère non lucratif et désintéressé de ses activités de pratique et

d'enseignement du yoga, les autorités françaises lui ont fait subir une

discrimination, au mépris des prescriptions de l'article 14 de la

Convention.

3.   La requérante soutient enfin que l'absence de motivation de la

décision de non-admission de leur pourvoi par le Conseil d'Etat

constitue une violation de leur droit à un procès équitable, au sens

de l'article 6 par. 1 de la Convention.

EN DROIT

1.   La requérante se plaint en premier lieu d'une atteinte au droit

à la liberté de religion, du fait de son assujettissement à l'impôt sur

les sociétés et à la TVA, ainsi que de l'application du principe de

retenue à la source. Elle invoque les articles 9 et 10 (art. 9, 10) de

la Convention.

a.   Dans la mesure où la requérante a apporté des arguments et

éléments de preuve de nature à étayer la prétendue atteinte à l'article

10 (art. 10) de la Convention qui protège le droit à la liberté

d'expression, il n'apparaît pas qu'elle ait présenté pareil grief

devant le Conseil d'Etat. Elle n'a donc pas épuisé les voies de recours

internes qui lui étaient ouvertes en droit français et le grief doit

être rejeté sur ce point, conformément à l'article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

b.   L'article 9 (art. 9) de la Convention se lit comme suit :

     « 1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de

     conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de

     changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté

     de manifester sa religion ou sa conviction individuellement

     ou collectivement, en public ou en privé, par le culte,

     l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des

     rites.

     2.    La liberté de manifester sa religion ou ses

     convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que

     celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures

     nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

     publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la

     morale publiques, ou à la protection des droits et libertés

     d'autrui. »

     La Commission constate qu'aux termes de cette disposition, le

droit à la liberté de religion comprend notamment le droit à manifester

sa religion en public ou en privé par le culte ou par l'accomplissement

des rites. Toutefois, la Commission ne saurait lire dans l'article 9

(art. 9) de la Convention un droit à ce que toute activité d'une

association qui aurait un caractère religieux ou cultuel soit exonérée

de tout impôt. Elle estime que le droit à la liberté de religion

n'implique nullement que les églises ou leurs fidèles doivent se voir

accorder un statut fiscal différent de celui des autres contribuables

(N° 17522/90, déc. 11.1.90, D.R. 72, p. 256).

     Il s'ensuit que sous ce rapport, le grief est manifestement mal

fondé et doit être rejeté, conformément à l'article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

2.   La requérante allègue par ailleurs que dans la mesure où les

autorités françaises reconnaissent un caractère non lucratif aux

activités d'associations cultuelles et notamment celles de la religion

catholique, le refus de reconnaître le caractère non lucratif et

désintéressé de ses activités de pratique et d'enseignement du yoga

constitue une discrimination en violation de l'article 14 de la

Convention, combiné avec son article 9 (art. 14+9).

     L'article 14 (art. 14) de la Convention se lit comme suit :

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

     la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

     autres opinions, l'origine nationale ou sociale,

     l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

     naissance ou toute autre situation. »

     Toutefois, la Commission rappelle que cette disposition

n'interdit pas toute distinction de traitement dans l'exercice des

droits et libertés reconnus, l'égalité de traitement n'étant violée que

si la distinction manque de justification objective et raisonnable (cf.

Cour eur. D. H., arrêt Rasmussen c. Danemark du 28 novembre 1984, série

A N° 87, pp. 12, 13, par. 29, 35). La Commission est d'avis que l'on

ne saurait considérer que la requérante, qui n'avait pas le statut

d'association cultuelle, se trouvait dans une situation analogue ou

comparable à celle d'organisations cultuelles, telle la religion

catholique.

     Dans ces conditions, aucune discrimination au sens de

l'article 14 (art. 14) ne saurait être constatée en l'espèce.

     Il s'ensuit que ce grief doit également être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, par application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

3.   La requérante soutient enfin que l'absence de motivation de la

décision de non-admission de son pourvoi par le Conseil d'Etat

constitue une violation de son droit à un procès équitable, au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     Cet article dispose notamment :

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, (...) »

     La Commission rappelle que le droit d'accès aux tribunaux

consacré par l'article 6 (art. 6) de la Convention peut être soumis à

des limitations prenant la forme d'une réglementation par l'Etat.

Celui-ci jouit d'une certaine marge d'appréciation, mais les

limitations appliquées doivent poursuivre un but légitime, et ne

doivent pas restreindre ni réduire l'accès ouvert à un individu d'une

manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa

substance même (voir Cour eur. D.H., arrêt Tolstoy Miloslawsky c.

Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 78-79, par. 59).

     La Commission constate qu'en l'espèce ladite commission, saisie

du pourvoi des requérants, a motivé sa non-admission par la

considération qu'aucun des moyens soulevés ne présentait de caractère

sérieux.

     Elle relève que la loi du 31 décembre 1987 dispose, en son

article 11, que l'admission des pourvois en cassation « est refusée par

décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé

sur aucun moyen sérieux ».

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle aucun

droit de faire appel d'un jugement ne figure au nombre des droits et

libertés reconnus par la Convention. Lorsque la loi nationale

subordonne la recevabilité d'un recours à une décision par laquelle la

juridiction compétente déclare que le recours soulève une question de

droit très importante et présente des chances de succès, il peut

suffire que cette juridiction se borne à citer la disposition légale

prévoyant cette procédure (cf. notamment N° 26561/95, déc. 25.2.97,

D.R. 88, p. 72 ; N° 18441/91, déc. 2.3.94, non publiée ; N° 8769/79,

déc. 16.7.81, D.R. 25, p. 242).

     La Commission relève en l'espèce que la décision de rejet de la

commission d'admission était fondée sur l'absence de moyens sérieux,

soit l'un des deux motifs prévus par l'article 11 de la loi du

31 décembre 1987. Dans ces conditions, la Commission ne relève aucune

apparence de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

     Il s'ensuit qu'à supposer même que l'article 6 (art. 6) de la

Convention soit applicable à la procédure en cause, cet aspect de la

requête est, lui aussi, manifestement mal fondé, au sens de l'article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre