CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
17 novembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 17 nov. 2005, n° 24654/03 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24654/03 |
| Type de document : | Arrêt |
| Date d’introduction : | 12 septembre 1999 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 (non-exécution des arrêts) ; Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-71108 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD002465403 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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