CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
15 février 2007
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 15 févr. 2007, n° 22000/03 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22000/03 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-79447 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD002200003 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Danemark ·
- Liberté d'association ·
- Syndicat ·
- Gouvernement ·
- Comités ·
- Monopole ·
- Projet de loi ·
- Violation ·
- Parlement ·
- Employeur
4 commentaires
- Enfance ·
- Gouvernement ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller rapporteur ·
- Communication ·
- Formation restreinte ·
- Avocat général ·
- Partage ·
- Avis ·
- Abus de confiance
- Gouvernement ·
- Protection des données ·
- Ingérence ·
- Royaume-uni ·
- Appel téléphonique ·
- Messages électronique ·
- Surveillance ·
- Courrier électronique ·
- Internet ·
- Protection
14 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Embryon ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Conservation ·
- Femme ·
- Utilisation ·
- Question ·
- Couple ·
- Équilibre ·
- Enfant
11 commentaires
- École ·
- Religion ·
- Poste ·
- Gouvernement ·
- Critère ·
- Licenciement ·
- Piscine ·
- Discrimination ·
- Liberté ·
- Bulgarie
3 commentaires
- Assurances sociales ·
- Ordre des chirurgiens-dentistes ·
- Conseil régional ·
- Médecin ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Conseil d'etat ·
- Dentiste ·
- Service médical ·
- Chirurgien
1 commentaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gouvernement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Droit d'accès ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Personne morale ·
- Liquidateur ·
- Jurisprudence ·
- Morale
1 commentaire
- Roumanie ·
- Gouvernement ·
- Protocole ·
- Violation ·
- Possession ·
- Biens ·
- Droit de propriété ·
- Nationalisation ·
- Vente ·
- Droit interne
- Grossesse ·
- Médecin ·
- Avortement légal ·
- Accouchement ·
- Avortement thérapeutique ·
- Pologne ·
- Santé ·
- Gouvernement ·
- Femme enceinte ·
- Vie privée
7 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Langue ·
- Signification ·
- Traduction ·
- Procès ·
- Jugement ·
- Impôt ·
- Lettre ·
- Accusation ·
- Gouvernement
- Plagiat ·
- Gouvernement ·
- Ingérence ·
- Timis ·
- Liberté d'expression ·
- Roumanie ·
- Diffamation ·
- Thèse ·
- Pénal ·
- Amende
4 commentaires
- Force de sécurité ·
- Turquie ·
- Décès ·
- Cour constitutionnelle ·
- Traitement ·
- Arme ·
- Violation ·
- Village ·
- Autopsie ·
- Torture
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.