CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LASKOWSKA c. POLOGNE, 13 mars 2007, 77765/01

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 13 mars 2007

CEDH, Résolution 26 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 13 mars 2007, n° 77765/01
Numéro(s) :	77765/01
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	B?leš et autres c. République tchèque, n° 47273/99, § 49, CEDH 2002 IX Vacher c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2148-49, §§ 24 et 28 Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 33 Edificaciones mars Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, p. 290, § 33 Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36 Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25, § 57 Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VIII, p. 3255, § 43 Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A n° 32, pp. 14-16, §§ 26-28 Del Sol c. France, n° 46800/99, §§ 20, 26, CEDH 2002 II Leoni c. Italie, n° 43269/98, §§ 24-27, 26 octobre 2000 McVicar c. Royaume-Uni, n° 46311/99, §§ 45, 50, 51, CEDH 2002 III Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos. 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41787/98 et 41509/98, §§ 33 et 36, CEDH 2000-I P., C. et S. c. Royaume-Uni, n° 56547/00, §§ 88-90, CEDH 2002 VI Platakou c. Grèce, n° 38460/97, §§ 39 et 44, CEDH 2001 I Podbielski et PPU Polpure c. Pologne, n° 39199/98, § 62, 26 juillet 2005 R.D. c. Pologne, nos. 29692/96 et 34612/97, § 44, 18 décembre 2001 Steel et Morris c. Royaume-Uni, n° 68416/01, § 62, CEDH 2005 II Tabor c. Pologne, n° 12825/02, §§ 39, 42, 27 juin 2006
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-79766
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0313JUD007776501

Texte intégral

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