CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE IVAN VASSILEV c. BULGARIE, 12 avril 2007, 48130/99

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 12 avril 2007

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 12 avr. 2007, n° 48130/99
Numéro(s) :	48130/99
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Allgemeine Gold- und Silberscheideanstalt A.G. c. Royaume-Uni, n° 9118/80, Commission décision du 9 mars 1983, Décisions et rapports (DR) 32, p. 165 Altay c. Turquie, n° 22279/93, § 54, 22 mai 2001 Aquilina c. Malte [GC], n° 25642/94, § 39, CEDH 1999 III Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, § 97, CEDH 2002 II Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, p. 329, § 10 Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 30 Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VIII, p. 3286, §§ 86, 93 Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 39, § 123 Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, §§ 32, 34 Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 47 48, § 121 Wójcik c. Pologne, n° 26757/95, Commission décision du 7 juillet 1997, DR 90 A, p. 28 Egmez c. Chypre, n° 30873/96, § 64, CEDH 2000 XII Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos. 33985/96 et 33986/96, § 138, CEDH 1999 VI Günaydin c. Turquie (déc.), n° 27526/95, 25 avril 2002 Günaydin c. Turquie, n° 27526/95, §§ 30 32, 13 octobre 2005 Hulki Günes c. Turquie, n° 28490/95, § 70, 19 juin 2003 Ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, §§ 61, 84, 85, 89-93, 97 CEDH 2000 VII Kemerov c. Bulgarie (déc.), n° 44041/98, 2 septembre 2004 Krastanov c. Bulgarie, n° 50222/99, §§ 52 et 53, 60, 30 septembre 2004 Krumpel et Krumpelová c. Slovaquie, n° 56195/00, § 43, 5 juillet 2005 Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos. 43577/98 et 43579/98, § 113, CEDH 2005 VII Rehbock c. Slovénie, n° 29462/95, §§ 68 78, CEDH 2000 XII Sabuktekin c. Turquie, n° 27243/95, § 108, CEDH 2002 II (extraits) Tzekov c. Bulgarie, n° 45500/99, § 71, 23 février 2006 Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, § 109, CEDH 2001 V
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-80159
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD004813099

Texte intégral

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