CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TESTA c. CROATIE, 12 juillet 2007, 20877/04

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 12 juillet 2007

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 12 juil. 2007, n° 20877/04
Numéro(s) :	20877/04
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 162 Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A n° 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79 Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, §§ 64 et seq. Labita c. Italie, arrêt du 6 avril 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-IV, § 119 Cenbauer c. Croatie, n° 73786/01, § 47, CEDH 2006 Dougoz c. Grèce, n° 40907/98, § 46, CEDH 2001-II Egmez c. Chypre, n° 30873/96, § 77, CEDH 2000-XII Farbtuhs c. Lettonie, n° 4672/02, § 56, 2 décembre 2004 Kalachnikov c. Russie, n° 47095/99, §§ 96-97, CEDH 2002-VI Koval c. Ukraine, n° 65550/01, § 82, 19 octobre 2006 Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI Labzov c. Russie, n° 62208/00, §§ 41-49, 16 juin 2005 maizit c. Russie, n° 63378/00, § 40 et § 42, 20 janvier 2005 Mouisel c. France, n° 67263/01, §§ 40-42, CEDH 2002-IX Nurmagomedov c. Russie (déc.), n° 30138/02, 16 septembre 2004 Papon c. France (n° 1) (déc.), n° 64666/01, CEDH 2001-VI Peers c. Grèce, n° 28524/95, §§ 70-72 et 74, CEDH 2001-III Priebke c. Italie (déc.), n° 48799/99, 5 avril 2001 Valasinas c. Lituanie, n° 44558/98, §§ 101, 103 et 107, CEDH 2001-VIII
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-81642
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD002087704

Texte intégral

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