CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GASHI c. CROATIE, 13 décembre 2007, 32457/05

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 13 décembre 2007

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 9 octobre 2008

CEDH, Résolution 14 septembre 2011

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 13 déc. 2007, n° 32457/05
Numéro(s) :	32457/05
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	4 août 2005
Jurisprudence de Strasbourg :	Becvar et Becvarova c. République tchèque, n° 58358/00, 14 décembre 2004 Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 120, CEDH 2000-I Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 23, § 38 Allan Jacobsson c. Suède (n° 1), arrêt du 25 octobre 1989, série A n° 163, p. 17, § 57 Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-A, pp. 34-35, §§ 70-71 Edwards c. Malte, n° 17647/04, § 64, 24 octobre 2006 Ex roi de Grèce et autres c. Grèce, [GC], n° 25701/94, § 89 Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos. 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI Mohylova c. République tchèque (déc.), n° 75115/01, 6 septembre 2005 Netolicky et Netolicka c. République tchèque (déc.), n° 55727/00, 25 mai 2004 Panikian c. Bulgarie, n° 29583/96, décision de la Commission du 10 juillet 1997 Pincova et Pinc c. République tchèque, n° 36548/97, § 53, CEDH 2002-VIII Radchikov c. Russie, n° 65582/01, § 50, 24 mai 2007 Rosinski v Pologne, n° 17373/02, § 78, 17 juillet 2007 Velikovi et autres c. Bulgarie, nos. 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, 15 mars 2007 Weidlich et autres c. Allemagne, nos. 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, Décisions et rapports 85, p. 5
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Satisfaction équitable réservée
Identifiant HUDOC :	001-84006
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003245705

Texte intégral

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