CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
15 juillet 2010
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 15 juil. 2010, n° 7772/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 7772/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 13 ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 3 ; Non-violation de l'art. 5-1 |
| Identifiant HUDOC : | 001-99853 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD000777204 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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