CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE NALBANTSKI c. BULGARIE, 10 février 2011, 30943/04

CEDH, Affaire communiquée 20 avril 2009

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 10 février 2011

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 10 févr. 2011, n° 30943/04
Numéro(s) :	30943/04
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Baumann c. France, n° 33592/96, §§ 62 et 63, CEDH 2001-V Belchev c. Bulgarie (déc.), n° 39270/98, 6 février 2003 Crémieux c. France, 25 février 1993, § 34, série A n° 256-B Eriksen c. Norvège, 27 mai 1997, §§ 76-87, Recueil des arrêts et décisions 1997-III Fedorov et Fedorova c. Russie, n° 31008/02, §§ 44-46, 13 octobre 2005 Funke c. France, 25 février 1993, § 51, série A n° 256-A Gochev c. Bulgarie, n° 34383/03, § 44, 26 novembre 2009 Hajibeyli c. Azerbaïdjan, n° 16528/05, § 63 in fine, 10 juillet 2008 Hristov c. Bulgarie (déc.), n° 32461/02, 3 avril 2006 Ignatov c. Bulgarie, n° 50/02, § 52 in fine, 2 juillet 2009 Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 146-57, CEDH 2000-XI Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 195, CEDH 2000-IV Matheron c. France, n° 57752/00, § 32, 29 mars 2005 M. c. Allemagne, n° 10307/83, Décision de la Commission du 6 mars 1984, Décisions et rapports (DR) 37, p. 113 Miailhe c. France (n° 1), 25 février 1993, § 32, série A n° 256-C Mifsud c. France (déc.) [GC], no. 57220/00, CEDH 2002-VIII Napijalo c. Croatie, n° 66485/01, § 69, 13 novembre 2003 Pekov c. Bulgarie, n° 50358/99, § 91, 30 mars 2006l Peltonen c. Finlande, n° 19583/92, Décision de la Commission du 20 février 1995, DR 80-a, p. 38 Petrov c. Bulgarie, n° 15197/02, § 41, 22 mai 2008 Rachevi c. Bulgarie, n° 47877/99, § 70, 23 septembre 2004 Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 39, série A n° 281-A Sabeva c. Bulgarie, n° 44290/07, § 65, 10 juin 2010 Šilih c. Slovénie [GC], n° 71463/01, § 226, 9 avril 2009 Stoyanova-Tsakova c. Bulgarie, n° 17967/03, § 26, 25 juin 2009 Villa c. Italie, n° 19675/06, §§ 45-50, 20 avril 2010 Yankov et Manchev c. Bulgarie, nos 27207/04 et 15614/05, 22 octobre 2009
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P4-2 ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-103434
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD003094304

Texte intégral

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