CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GLUHAKOVIĆ c. CROATIE, 12 avril 2011, 21188/09

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 12 avril 2011

CEDH, Résolution 20 novembre 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 12 avr. 2011, n° 21188/09
Numéro(s) :	21188/09
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 239, 22 décembre 2008 Balogh c. Hongrie, no. 47940/99, § 30, 20 juillet 2004 Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 110, CEDH 2008-... (extraits) Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no. 28342/95, § 20, CEDH 2001-I Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 100, CEDH 1999-III Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 174-177, 22 avril 2010 Fusca c. Roumanie, no 34630/07, § 32, 13 juillet 2010 Gavril Yossifov c. Bulgarie, no. 74012/01, § 42, 6 novembre 2008 Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no. 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 33, série A no. 296-A Hilal c. Royaume-Uni (déc.), no 45276/99, 8 février 2000 Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, série A no 299 Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, § 49, CEDH 2003-V) Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 56, 12 avril 2007 John Sammut et Visa Investments Limited c. Malte (déc.), no 27023/03, 28 juin 2005 Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no. 290 Krumpel et Krumpelová c. Slovaquie, no. 56195/00, § 43, 5 juillet 2005 Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, § 56, CEDH 2006-VIII Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 70, 5 avril 2005 Nuutinen c. Finlande, no. 32842/96, §§ 127-128, CEDH 2000-VIII Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 Papamichalopoulos et autres c. Grèce (Article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330-B Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 33, Recueil 1998-I Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 148, CEDH 2009-... Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 8 ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-104500
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD002118809

Texte intégral

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