CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OSTENDORF c. ALLEMAGNE, 7 mars 2013, 15598/08

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 7 mars 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 7 mars 2013, n° 15598/08
Numéro(s) :	15598/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	A.D. c. Turquie, n° 29986/96, § 20, 22 décembre 2005 Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, CEDH 2012 Ciulla c. Italie, 22 février 1989, série A n° 148 Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, série A n° 22 Epple c. Allemagne, n° 77909/01, 24 mars 2005 Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A n° 182 Gatt c. Malte, n° 28221/08, CEDH 2010 Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A n° 39 Iliya Stefanov c. Bulgarie, n° 65755/01, 22 mai 2008 Jecius c. Lituanie, n° 34578/97, CEDH 2000-IX Jendrowiak c. Allemagne, n° 30060/04, §§ 37-38, 14 avril 2011 Johansen c. Norvège, n° 10600/83, décision de la Commission du 14 octobre 1985, Décisions et rapports (DR) 44, p. 162 Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 155, CEDH 2000-IV Lawless c. Irlande (n° 3), 1 juillet 1961, pp. 51-53, série A n° 3 Litwa c. Pologne, n° 26629/95, § 46, CEDH 2000-III Lolova-Karadzhova c. Bulgarie, n° 17835/07, 27 mars 2012 M. c. Allemagne, n° 19359/04, CEDH 2009 McVeigh, O'Neill et Evans c. Royaume-Uni, nos 8022/77, 8025/77 et 8027/77, rapport de la Commission du 18 mars 1981, DR 25, p. 15 Murray c. Royaume-Uni [GC], 28 octobre 1994, §§ 49 ss., série A n° 300-A Novotka c. Slovaquie (déc.), n° 47244/99, 4 novembre 2003 O'Hara c. Royaume-Uni, n° 37555/97, § 34, CEDH 2001-X Osypenko c. Ukraine, n° 4634/04, 9 novembre 2010 Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 39, série A n° 281-A Saadi c. Royaume-Uni [GC], n° 13229/03, § 43, CEDH 2008 Sarigiannis c. Italie, n° 14569/05, 5 avril 2011 Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, CEDH 2011 (extraits) Shimovolos c. Russie, n° 30194/09, 21 juin 2011 Soare et autres c. Roumanie, n° 24329/02, 22 février 2011 Vasileva c. Danemark, n° 52792/99, 25 septembre 2003 Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, CEDH 2000-III
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Arrestation ou détention régulière ; Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente ; Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction)
Identifiant HUDOC :	001-117412
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0307JUD001559808

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.