CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
14 mars 2013
>
CEDH, Résolution
24 avril 2019
Commentaires • 3
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1. Droit d’accès à un tribunal et immunité des États étrangers - Convention - Traité - Acte | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 10 avril 2013
2. Une action en responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques est un recours interne à épuiser en matière d’immunité d’exécution…
Geoffrey Beyney · Revue Jade
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 14 mars 2013, n° 36703/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 36703/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Dommage matériel - demande rejetée |
| Identifiant HUDOC : | 001-117752 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD003670304 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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