CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
21 décembre 2021
>
CEDH, Résolution
31 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 21 déc. 2021, n° 58795/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 58795/15 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-214688 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2021:1221JUD005879515 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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