CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE L.R. c. LA MACÉDOINE DU NORD, 8 décembre 2021, 38067/15

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 23 janvier 2020

CEDH, Résolution 8 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, y compris le paiement de la satisfaction équitable, et a donc rempli ses obligations.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 8 déc. 2021, n° 38067/15
Numéro(s) :	38067/15
Résolution :	CM/ResDH(2021)402
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	23 janvier 2020
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-215070
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2021)402

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

L.R. contre Macédoine du Nord

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2021,

lors de la 1420e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Arrêt du	Définitif le
38067/15	L.R.	23/01/2020	23/05/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1223) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.