CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section)
1 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 1er déc. 2022, n° 57864/17 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 57864/17, 79087/17, 55353/19 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-221575 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD005786417 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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