CEDH, DE JORIO c. ITALIE, 14 novembre 2022, 32985/18

CEDH, Affaire communiquée 14 novembre 2022

Arguments

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Autre
Obligation positive de protection de la vie
La cour examine si les autorités ont satisfait aux exigences de l'article 2 de la Convention en matière de protection de la vie et de contrôle des établissements hospitaliers.
Autre
Protection procédurale du droit à la vie
La cour évalue si les procédures internes ont respecté les exigences de l'article 2, y compris la nécessité d'une réparation civile adéquate et d'un traitement dans un délai raisonnable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 14 nov. 2022, n° 32985/18
Numéro(s) :	32985/18
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-221684
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Texte intégral

Publié le 5 décembre 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête no 32985/18
Fabio DE JORIO et Fabrizio DE JORIO
contre l’Italie
introduite le 6 juillet 2018
communiquée le 14 novembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès de la mère des requérants à la suite d’une opération chirurgicale ayant accéléré l’évolution de l’infection de HIV et provoqué la mort de celle-ci. Est en cause l’article 2 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Compte tenu des conclusions de la cour d’appel de renvoi concernant l’objet résiduel du litige au niveau interne, telles qu’appréciées aussi par la Cour de cassation dans l’arrêt no 2060 de 2018, et des moyens de recours introduits devant la même Haute juridiction, les requérants ont-ils soulevé devant les juridictions nationales, au moins en substance, les griefs dont ils se plaignent devant la Cour afin de l’épuisement des voies de recours internes ?

2. Eu égard à l’obligation positive matérielle de mettre en place un cadre réglementaire effectif, obligeant les établissements hospitaliers, qu’ils soient publics ou privés, à adopter les mesures appropriées pour protéger la vie des patients, les autorités nationales ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ? En particulier, ont-elles adopté des mesures de contrôle de l’activité des cliniques privées et assuré l’application effective du cadre législatif et réglementaire (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 186-189, 19 décembre 2017) ?

3. En ce qui concerne la protection procédurale du droit à la vie (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], précité, § 214), le système national dans son ensemble a-t-il apporté une réponse adéquate et suffisamment prompte à l’allégation des requérants ? En particulier, les procédures menées en l’espèce par les autorités internes ont-t-elles satisfait aux exigences de l’article 2, y compris l’exigence d’obtenir une « réparation civile adéquate » (Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, §§ 137-138 et 159, 25 juin 2019, Scripnic c. République de Moldova, no 63789/13, §§ 42-49, 13 avril 2021), et celle d’achever la procédure dans un délai raisonnable (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 195 et 196, 9 avril 2009, Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 218-221, et Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, § 137, 29 janvier 2019) ?