CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GOMBOCZNÉ VIGYÁZÓ ET AUTRES c. LA HONGRIE ET 7 AUTRES AFFAIRES, 19 avril 2023, 10133/17 et autres

CEDH, Résolution 19 avril 2023

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et ont été exécutés par l'État défendeur.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a décidé de rayer les affaires du rôle, ayant constaté que les règlements amiables avaient été exécutés.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 19 avr. 2023, n° 10133/17 et autres
Numéro(s) :	10133/17, 31565/17, 44858/17, 45593/17, 46547/17, 69494/17, 70462/17, 70881/17, 74642/17, 78770/17, 10978/21, 16740/21, 24877/21, 46953/14, 54204/18, 6536/17, 68366/14
Résolution :	CM/ResDH(2023)89
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 février 2019
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-224523
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2023)89

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Huit affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 avril 2023,
lors de la 1464e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
10133/17	Veronika GOMBOCZNÉ VIGYÁZÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES	14/02/2019
10978/21	Györgyné KOBZA ET AUTRES	22/09/2022
16740/21	József HANYU	19/05/2022
24877/21	Sándor PETŐFI	19/05/2022
46953/14	István JÁVOR ET 9 AUTRES REQUÊTES	25/04/2019
54204/18+	Andrea DERÉNYI ET 5 AUTRES REQUÊTES	30/01/2020
6536/17	Mihály GAJDOS ET 8 AUTRES REQUÊTES	25/04/2019
68366/14	Béla BANGÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES	25/04/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.