CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SUPERGRAV ALBANIA SHPK c. L'ALBANIE, 11 décembre 2024, 20702/18

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 9 mai 2023

CEDH, Résolution 11 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé que l'État défendeur est tenu de respecter les arrêts de la Cour et de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations constatées.
Accepté
Nécessité de mesures pour effacer les conséquences des violations
Le Comité a constaté que l'État a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt et a veillé à ce que des mesures soient mises en place pour éviter de futures violations.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 11 déc. 2024, n° 20702/18
Numéro(s) :	20702/18
Résolution :	CM/ResDH(2024)339
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	9 mai 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-238976
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)339

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Supergrav Albania Shpk contre Albanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024,
lors de la 1515e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
20702/18	SUPERGRAV ALBANIA SHPK	09/05/2023	09/08/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1356) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.