CEDH, 11 décembre 2024, n° 10119/22 et autres

CEDH, Résolution 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le gouvernement a exécuté les termes du règlement amiable, ce qui a permis de garantir le respect des droits de l'homme.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le gouvernement a exécuté les termes du règlement amiable, ce qui a permis de garantir le respect des droits de l'homme.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le gouvernement a exécuté les termes du règlement amiable, ce qui a permis de garantir le respect des droits de l'homme.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le gouvernement a exécuté les termes du règlement amiable, ce qui a permis de garantir le respect des droits de l'homme.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le gouvernement a exécuté les termes du règlement amiable, ce qui a permis de garantir le respect des droits de l'homme.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le gouvernement a exécuté les termes du règlement amiable, ce qui a permis de garantir le respect des droits de l'homme.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le gouvernement a exécuté les termes du règlement amiable, ce qui a permis de garantir le respect des droits de l'homme.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 11 déc. 2024, n° 10119/22 et autres
Numéro(s) :	10119/22, 21807/18, 33162/13, 47762/22, 52206/20, 83230/17
Résolution :	CM/ResDH(2024)347
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	15 juin 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-238994
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)347

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Six affaires contre Azerbaïdjan

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024,
lors de la 1515e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
10119/22	Razi HUMBATOV	15/06/2023
21807/18+	Eldaniz HAJIYEV ET Salman ABDULLAYEV	14/12/2023
33162/13	Javid MAMMADOV	24/11/2022
47762/22	Elshan ISMAYILOV	17/05/2023
52206/20+	Natig JAFAROV ET 2 AUTRES REQUÊTES	07/03/2024
83230/17	Elnur MAHARRAMLI	15/02/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.