Tribunal Judiciaire de Lille, 17 novembre 2020, n° 18/08820

TJ Lille 17 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, en raison de l'absence de preuve d'une disparité significative entre les ressources des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, 17 nov. 2020, n° 18/08820
Numéro(s) :	18/08820

Texte intégral

EXTRAIT DES MZUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE LILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 04
CP
JUGEMENT DU 17 novembre 2020
N° RG 18/08820 – N° Portalis DBZS-W-B7C-TC7Z
DEMANDEURS :
^M^a^d^a^me ^LT épouse A Expédié le […] DEC. 2020 49 I
⁵⁹¹⁵⁵IL, née le […] (NORD) représentée par M^e Sé avocat au barreau de BETHUNE
Monsieur T SSE
⁵3 r ^ZExpédié le […] DEC, 2020 CE, né le […] à représenté par M^e Au ave
Juge aux affaires familiales: Laure TOUCHELAY
Assisté de Cathy PHILIPPE, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE DIFFEREE au 22 Septembre 2020
DÉBATS: à l’audience du 22 septembre 2020, hors la présence du public
JUGEMENT: CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2020, date indiquée à l’issue des débats ;
1/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG […]/08820

PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN
PREMIER RESSORT,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 6 septembre 2019 et le procès-verbal
d’acceptation y annexé,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
8/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG […]/08820

X née le 2
et de
Y Z, né 1 à
mariés
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi,
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L’ÉGARD DES ÉPOUX :
ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du […] février 20[…],
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,
DÉBOUTE Madame I sa demande de prestation compensatoire,
CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens de la présente instance (lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle).
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451. et 456 du code de procédure civile, le 17 novembre 2020, la minute étant signée par :
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE GREFFIER
LTOUCHELAY C.PHILIPPE
L JUDICTAIRE GREFFE DU TRIBUNAL
A
JUDICIAIRE
N
U
DE LILLE
B
I
POUR EXTRAIT
R
T
CERTIFIÉ CONFORME
Le Directeur de Greffe
P/ SILLE
9/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG […]/08820