CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FASANO c. L'ITALIE ET 8 AUTRES AFFAIRES, 5 février 2025, 61126/08 et autres

CEDH, Résolution 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 5 févr. 2025, n° 61126/08 et autres
Numéro(s) :	61126/08, 50294/10, 44598/20, 41053/19, 6419/15, 37288/21, 27676/21, 16814/21, 38589/06
Résolution :	CM/ResDH(2025)15
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	10 mars 2022
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-241933
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)15

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Neuf affaires contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2025,
lors de la 1518e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
61126/08	Maria FASANO ET Clementina FASANO	10/03/2022
50294/10+	Ezio SCOTTONI ET 39 AUTRES REQUÊTES	14/11/2019
44598/20	Emilio PAGLIARI	19/05/2022
41053/19+	CASA DI CURA ROMOLO HOSPITAL S.R.L.	19/01/2023
6419/15	Adriano AIELLO	10/11/2022
37288/21	Augusto FORTE	25/08/2022
27676/21	Rosario ROSANO	24/11/2022
16814/21	Lina MALIZIA ET 6 AUTRES REQUÊTES	08/09/2022
38589/06	Giuliano SILVESTRI ET Milena DEMIANCOKOVA	07/04/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.