CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SKRZYPACZ c. LA POLOGNE ET 11 AUTRES AFFAIRES, 5 février 2025, 9455/22 et autres

CEDH, Résolution 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
Règlement amiable
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Règlement amiable
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Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
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Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
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Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
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Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a assuré son exécution.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 5 févr. 2025, n° 9455/22 et autres
Numéro(s) :	9455/22, 8381/23, 56923/21, 50892/21, 47251/22, 42954/20, 37334/22, 3020/23, 30143/20, 15744/21, 13280/22, 32654/18
Résolution :	CM/ResDH(2025)16
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	21 mars 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-241935
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)16

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Douze affaires contre Pologne

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2025,
lors de la 1518e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
9455/22	Tomasz SKRZYPACZ	21/03/2024
8381/23	Konrad BIAŁOBRZESKI ET 3 AUTRES REQUÊTES	16/05/2024
56923/21	Ramona NAWROT ET 3 AUTRES REQUÊTES	04/04/2024
50892/21	Mariola TYRKA	16/05/2024
47251/22+	Paweł Piotr GODULA ET Maciej MEROŃ	21/03/2024
42954/20+	Maciej RZYCHOŃ ET 2 AUTRES REQUÊTES	21/03/2024
37334/22	Paweł SEROWSKI ET 4 AUTRES REQUÊTES	30/05/2024
3020/23	Wojciech Mariusz ZAWROTNIAK ET Zofia Halina ZAWROTNIAK ET 2 AUTRES REQUÊTES	16/05/2024
30143/20	Adrian PIASECKI ET 2 AUTRES REQUÊTES	30/05/2024
15744/21	Mariusz BRODZIAK ET 3 AUTRES REQUÊTES	16/05/2024
13280/22	Zdzisław KASENDRA ET 3 AUTRES REQUÊTES	16/05/2024
32654/18	Piotr PĘDRAK	27/06/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.