Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’usage injustifié et excessif de la force par des membres des forces de sécurité lors d’une opération militaire et de l’ineffectivité subséquente de l’enquête ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1097) ;

Constatant avec profond regret qu’aucune mesure individuelle n’a pu être prise dans cette affaire en raison des délais de prescription applicables ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Erdoğan et autres c. Turquie (19807/92), et concernant l’ineffectivité des enquêtes dans le groupe d’affaires Batı et autres c. Turquie (33097/96), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être adoptée ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant l’usage injustifié et excessif de la force par des membres des forces de sécurité lors d’opérations militaires, ainsi que l’absence d’enquêtes effectives, dans le cadre des groupes d’affaires Erdoğan et autres et Batı et autres ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.