CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DEDIĆ c. LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, 6 mars 2025, 24618/21

CEDH, Résolution 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement de l'État défendeur a rempli ses obligations en exécutant les termes du règlement amiable, respectant ainsi les droits de l'homme.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 6 mars 2025, n° 24618/21
Numéro(s) :	24618/21
Résolution :	CM/ResDH(2025)23
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	5 mai 2022
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-242475
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)23

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Mensur Dedić contre Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2025,
lors de la 1521e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Date de la décision
24618/21	Mensur DEDIĆ	05/05/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, (voir document DH-DD(2025)108),

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.