CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BALOGH c. LA HONGRIE ET 10 AUTRES AFFAIRES, 6 mars 2025, 19260/23 et autres
CEDH, Résolution 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Exécution des règlements amiables

    Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a effectivement exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits de l'homme.

  • Accepté
    Clôture de l'examen des affaires

    Le Comité a décidé de clore l'examen des affaires, ayant constaté que les règlements amiables avaient été respectés.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CEDH, Comité des Ministres, 6 mars 2025, n° 19260/23 et autres
Numéro(s) : 19260/23, 26816/23, 26968/21, 27524/23, 28281/23, 29046/23, 32457/23, 35970/23, 39406/20, 54848/21
Résolution : CM/ResDH(2025)25
Type de document : Résolution
Date de jugement : 5 septembre 2024
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC : 001-242480
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BALOGH c. LA HONGRIE ET 10 AUTRES AFFAIRES, 6 mars 2025, 19260/23 et autres