CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE O.S. c. LA BELGIQUE, 2 avril 2025, 14202/21

CEDH, Affaire communiquée 23 juillet 2021

CEDH, Recevabilité 9 décembre 2021

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement belge avait rempli ses obligations en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention, en s'assurant de l'exécution des termes du règlement amiable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 14202/21
Numéro(s) :	14202/21
Résolution :	CM/ResDH(2025)38
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	9 décembre 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-242829
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)38

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

O.S. contre Belgique

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
14202/21	O.S.	09/12/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;

Considérant que dans cette affaire, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2024)1391) :

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.